Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 8 avril 2021, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 27 janvier 2021 · rejeté · 20 pour, 56 contrePromulguée
Texte promulgué le 8 avril 2021. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le texte propose de modifier le code des assurances en ajoutant des règles spécifiques pour certaines catégories d'intermédiaires, notamment en matière de courtage d'assurance et de services bancaires ou de paiement. Il introduit sept articles nouveaux (L. 513-3 à L. 513-9) qui définissent des obligations et des conditions d'exercice pour ces professionnels. L'objectif est d'assurer une régulation du marché et de renforcer la protection des consommateurs, en clarifiant les responsabilités des acteurs économiques.
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Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
2 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (2)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'amendement n° 20 de M. Jean-Louis Bricout après l'article unique de la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
- 27 janvier 2021 l'amendement n° 19 de M. Jean-Louis Bricout à l'article unique de la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (première lecture). 17 pour · 58 contre Rejeté
- 27 janvier 2021 l'amendement n° 20 de M. Jean-Louis Bricout après l'article unique de la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (première lecture). 20 pour · 56 contre Rejeté
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le groupe La République en Marche défend la protection des consommateurs et la responsabilisation des acteurs économiques. Ces dernières années, les activités de courtage d’a ssurance se sont développées. Nous estimons que le rôle du législateur est d’accompagner ce développement en assurant une régulation effective du marché. Il s’agit de l’objet de la présente proposition de loi. En effet, les intermédiaires en courtage d’assurance et en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) exercent une activité dont les acteurs sont nombreux et diversifiés. Les courtiers en assurance et les IOBSP représentaient, en 2018, 24 470 et 32 557 entités françaises immatriculées au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS), auxquels s’ajoutent pour les courtiers en assurance près de 7 700 intervenants en libre prestation de servic e (LPS) ou en libre établissement (LE) sur le sol français. De nombreux courtiers d’assurance et IOBSP cumulent leur statut avec d’autres activités réglementées. Ainsi, environ 22 000 IOBSP exercent à titre accessoire l’activité d’intermédiation en assurance. Or le monde du courtage d’assurance et des IOBSP n’est historiquement pas aisé à contrôler. En effet, les courtiers comme les IOBSP ne sont pas soumis au contrôle permanent de l ’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui dispose d’a ssez peu d’informations pour cibler ses contrôles sur cette population. En effet, l’ACPR, dans son…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique I. – Le chapitre III du titre I er du livre V du code des assurances est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Règles spéciales à certaines catégories d’intermédiaires » ; 2° Sont ajoutés sept articles L. 513-3 à L. 513-9 ainsi rédigés : « Art. L. 513-3. – I. – Aux fins de leur immatriculation au registre mentionné au I de l’article L. 512-1, les courtiers d’assurance ou de réassurance, personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés pour l’activité de courtage d’assurance, et leurs mandataires, personnes physiques non salariées et personnes morales, adhèrent à une association professionnelle agréée chargée du suivi de l’activité et de l’accompagnement de ses membres. Cette association professionnelle offre à ses membres un service de médiation, vérifie les conditions d’accès et d’exercice de leur activité, leur respect des exigences professionnelles, offre un service d’accompagnement et d’observation de l’activité et des pratiques professionnelles notamment par la collecte de données statistiques. « Les courtiers ou sociétés de courtage d’assurance ou leurs mandataires exerçant des activités en France au titre de la libre prestation de services ou de la liberté d’établissement peuvent également adhérer à une association professionnelle agréée mentionnée au présent I. « II. – Ne sont pas soumises à l’obligation d’adhés ion à une association professionnelle agréée prévue au I du présent article les personnes suivantes, y compris, le cas échéant, lor squ’elles exercent le courtage d’assurance à titre de mandataire d’intermédiaire d’assurance : « 1° Établissements de crédit et sociétés de financement ; « 2° Sociétés de gestion de portefeuille ; « 3° Entreprises d’investissement ; « 4° Agents généraux d’assurance inscrits sous un même numéro au registre mentionné à l’article L. 512-1. « L’obligation d’adhésion à une association professionnelle agréée prévue au I n’est pas applicable aux mandataires d’intermédiaires d’assurance agissant en vertu des mandats délivrés par l’une des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent II ». « Art. L. 513-4. – La demande d’adhésion à l’association professionnelle agréée donne lieu à une réponse dans un délai maximal de deux mois à compter de la date de réception par l’a ssociation d’un dossier complet. « Art. L. 513-5. – I. – Les associations professionnelles mentionnées au I de l’article L. 513-3 sont agréées par l’Autor ité de contrôle prudentiel et de résolution qui vérifie leur représentativité, la compétence et l’honorabilité de leurs représentants légaux et administrateurs, l’impartialité de leur gouvernance appréciée au regard de leurs procédures écrites ainsi que leur aptitude à assurer l’exercic e et la permanence de leurs missions au travers de moyens matériels et humains adaptés. « L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retirer selon des modalités prévues par décret l’agrément d’une association professionnelle mentionnée au même I lorsque celle- ci ne satisfait plus aux conditions auxquelles était subordonné son agrément. « II. – Ces associations établissent par écrit et f ont approuver par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au moment de leur agrément les règles qu’elles s’engagent à mettre en œuvre pour procéder à la vérification des conditions d’accès à l’activité de courtier, société de courtage ou mandataire, des conditions d’adhésion e t de perte de la qualité de membre ainsi que les sanctions qu’elles sont susceptibles de prononcer à l’encontre des membres. Elles font également approuver toute modification ultérieure de ces règles. « Elles établissent un rapport annuel sur leurs activités, ainsi que celles de leurs membres sous une forme agrégée, qu’elles a dressent à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. « Art. L. 513-6. – I. – Outre l’avertissement et le blâme, les associations professionnelles agréées peuvent à leu r initiative prononcer le retrait de la qualité de membre de tout courtier, société de courtage ou mandataire qui ne remplit plus les conditions d’adh ésion ou les engagements auxquels était subordonnée son adhésion, n’a pas commencé son activité dans un délai de douze mois à compter de son adhésion, ne justifie plus d’une immatriculation au registre mentionné au I de l’article L. 512-1, n’exerce plus son activité depuis au moins six mois ou s’il a obtenu l’adhésion par de fausses déclarations ou tout autre moyen irrégulier. « Le retrait de la qualité de membre est prononcée, à l’issue d’une procédure contradictoire, par décision motivée d’une commission répondant à des garanties d’indépendance et d’impar tialité, spécialement constituée au sein de l’association professionnelle agréée. Elle est notifiée par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, à l’intéressé ainsi qu ’à l’organisme qui tient le registre mentionné au même I et à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. « La décision de retrait peut faire l’objet d’un re cours devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l’association. « II. – La commission n’est pas compétente pour sanctionner les manquements de ses membres qui relèvent exclusivement de la compétence de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution telle que prévue par l’article L. 612-1 du code monétaire et financier. « Art. L. 513-7. – I. – Les représentants légaux, les administrateur s, les personnels et préposés des associations mentionnées au I de l’article L. 513-3 sont tenus au secret professionnel dans le cadre des missions mentionnées au même I, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. « Ce secret ne peut être opposé ni à l’organisme qu i tient le registre mentionné au I de l’article L. 512-1 du présent code, ni à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ni à l’autori té judiciaire agissant dans le cadre soit d’une procédure pénale soit d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard d’une personne mention née à l’article L. 612-2 du code monétaire et financier. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut obtenir de l’association toute information nécessaire à l’exercice de sa mission. « II. – Par dérogation au I de l’article L. 612-17 du code monétaire et financier, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut communiquer aux associations mentionnées au I du présent article des informations couvertes par le secret professionnel lorsque ces informations sont utiles à l’accomplissement par les association s des missions mentionnées au I de l’article L. 513-3, ou à l’orga nisme qui tient le registre mentionné au I de l’article L. 512-1 pour l’accompl issement de ses propres missions. « Ces renseignements ne peuvent être utilisés par l es associations ou par l’organisme précités que pour l’accomplissement de leurs missions et seulement aux fins pour lesquelles ils ont été communiqués. Les informations transmises demeurent couvertes par le secret professionnel. « Art. L. 513-8. – Les courtiers ou les sociétés de courtage d’ass urance ou leurs mandataires informent l’association dont ils sont membres de toute modification des informations les concernant et de tout fait pouvant avoir des conséquences sur leur qualité de membre de l’association. Ils sont tenus d’informer dans les meilleurs délais l’association lorsqu’ils ne respectent pas les conditions ou les engagements auxquels étai t subordonnée leur adhésion. « Art. L. 513-9. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions et modalités d’application du présent chapitre. » II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le chapitre IX du titre I er du livre V est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Adhésion et exercice des associations professionnelles des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement « Art. L. 519-11. – I. – Aux fins de leur immatriculation au registre mentionné à l’article L. 546-1, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés à l’article L. 519-1 adhèrent à une association professionnelle agréée chargée du suivi de l’activité et de l’accompagnement de ses membres. Cette association professionnelle offre à ses membres un service de médiation, vérifie les conditions d’accès et d’exercice de leur activité, leur respect des exigences professionnelles, offre un service d’accompagnement et d’observation de l’activité et des pratiques professionnelles notamment par la collecte de données statistiques. « Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement exerçant en France au titre de la libre prestation de services ou de la liberté d’établissement peuvent également adhérer à une association professionnelle agréée mentionnée au présent I. « II. – L’obligation d’adhérer à une association professionnelle agréée prévue au I ne s’applique pas aux personnes mention nées aux 2° et 3° du I de l’article R. 519-4 et à leurs mandataires mentionnées au 4° du I du même article et aux personnes mentionnées au III de l’article R. 519-4. « Art. L. 519-12. – La demande d’adhésion à l’association professionnelle agréée donne lieu à une réponse dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de réception par l’a ssociation d’un dossier complet. « Art. L. 519-13. – I – Les associations professionnelles mentionnée s au I de l’article L. 519-11 sont agréées par l’Auto rité de contrôle prudentiel et de résolution qui vérifie leur représentativité, la compétence et l’honorabilité de leurs représentants légaux et administrateurs, l’impartialité de leur gouvernance appréciée au regard de leurs procédures écrites ainsi que leur aptitude à assurer l’exercic e et la permanence de leurs missions au travers de moyens matériels et humains adaptés. « L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retirer selon des modalités prévues par décret l’agrément d’une association professionnelle mentionnée au même I lorsque celle-ci ne satisfait plus aux conditions auxquelles était subordonné son agrément. « II. – Ces associations établissent par écrit et f ont approuver par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au moment de leur agrément les règles qu’elles s’engagent à mettre en œuvre pour procéder à la vérification des conditions d’accès à l’activité d’intermédiaire en opérations de banques et en services de paiement, d es conditions d’adhésion et de perte de la qualité de membre ains i que les sanctions qu’elles sont susceptibles de prononcer à l’encontr e de leurs membres. Elles font également approuver toute modification ultérieure de ces règles. « Elles établissent un rapport annuel sur leurs activités, ainsi que celles de leurs membres sous une forme agrégée, qu’elles a dressent à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. « Art. L. 519-14. – I. – Outre l’avertissement et le blâme, les associations professionnelles agréées peuvent à leu r initiative prononcer le retrait de la qualité de membre à tout intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement qui ne remplit plus les conditions d’adhésion ou les engagements auxquels était subordonnée son adhésion, n’a pas commencé son activité dans un délai de douze mois à compter de son adhésion, ne justifie plus d’une immatriculation au registre mentionné au I de l’article L. 546-1, n’exerce plus son activité depuis au moins six mois ou s’il a obtenu l’adhésion par de fausses déclaration s ou tout autre moyen irrégulier. « La décision constatant le retrait de la qualité d e membre est prononcée par une commission spécialement constitué e au sein de l’association professionnelle, à l’issue d’une procédure contradictoire. Elle est motivée et notifiée par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, à l ’intéressé ainsi qu’à l’organisme qui tient le registre mentionné au même I et à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Cette même commission peut également décider d’informer de sa décision les autres associations professionnelles représentatives des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. « Le retrait de la qualité de membre est prononcée, à l’issue d’une procédure contradictoire, par décision motivée d’une commission répondant à des garanties d’indépendance et d’impar tialité, spécialement constituée au sein de l’association professionnelle agréée. Elle est notifiée par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, à l’intéressé et porté e à la connaissance de l’organisme qui tient le registre mentionné au même I et à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. « La décision de retrait de la qualité de membre peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l’association. « II. – La commission n’est pas compétente pour sanctionner les manquements de ses membres qui relèvent exclusivement de la compétence de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution telle que prévue par l’article L. 612-1. « Art. L. 519-15. – I. – Les représentants légaux, les administrateurs, les personnels et préposés des associations mention nées au I de l’article L. 519-11 sont tenus au secret professionnel dans l e cadre des missions mentionnées au même I, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. « Ce secret ne peut être opposé ni à l’organisme qu i tient le registre mentionné au I de l’article L. 546-1 du présent code, ni à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ni à l’autori té judiciaire agissant dans le cadre soit d’une procédure pénale, soit d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard d’une personne mention née à l’article L. 612-2. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut obtenir de l’association toute information nécessaire à l’exercice de sa mission. « II. – Par dérogation au I de l’article L. 612-17, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut communiquer aux associations mentionnées au I du présent article des informations couvertes par le secret professionnel lorsque ces informations sont utiles à l’accomplissement par les associations des missions mentionnées au I de l ’article L. 519-11, ou à l’organisme qui tient le registre mentionné au I de l’article L. 546-1 pour l’accomplissement de ses propres missions. « Ces renseignements ne peuvent être utilisés par l es associations ou par l’organisme précités que pour l’accomplissement de leurs missions et seulement aux fins pour lesquelles ils ont été communiqués. Les informations transmises demeurent couvertes par le secret professionnel. « Art. L. 519-16. – Les intermédiaires en opérations de banque et e n services de paiement informent l’association dont ils sont membres de toute modification des informations les concernant et de tout fait pouvant avoir des conséquences sur leur qualité de membre de l’association. Ils sont tenus d’informer dans les meilleurs délais l’association lorsqu’ils ne respectent pas les conditions ou les engagements auxquels étai t subordonnée leur adhésion. « Art. L. 519-17. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions et modalités d’application de la présente section. » 2° Le I de l’article L. 612-2 est ainsi modifié : a) Le A est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° Les associations professionnelles agréées mentionnées au I de l’article L. 519-11 ». b) Le B est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Les associations professionnelles représentatives mentionnées au I de l’article L. 513-3 du code des assurances. » III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2021.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 30 amendements examinés en commission (Finances), dont 9 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
68 amendements ont été déposés sur ce texte (30 en commission, 38 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 16 Adoptés
- 37 Rejetés
- 1 Non défendus
- 5 Retirés
- 9 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des finances
Article UNIQUE 55 amendements 16 adoptés
- n° CF1 M. Dino Cinieri LR Rejeté
- n° 1 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° CF2 M. Dino Cinieri LR Rejeté
- n° CF3 M. Dino Cinieri LR Rejeté
- n° CF4 M. Dino Cinieri LR Rejeté
- n° CF5 M. Dino Cinieri LR Rejeté
- n° 5 (Rect) Mme Véronique Louwagie LR Rejeté
- n° CF6 M. Dino Cinieri LR Adopté
- n° 6 Mme Véronique Louwagie LR Rejeté
- n° CF7 M. Dino Cinieri LR Adopté
- n° 7 Mme Véronique Louwagie LR Rejeté
- n° CF8 M. Dino Cinieri LR Rejeté
- n° 8 Mme Véronique Louwagie LR Rejeté
- n° CF9 M. Patrick Hetzel LR Rejeté
- n° 9 Mme Véronique Louwagie LR Rejeté
- n° CF10 M. Patrick Hetzel LR Rejeté
- n° 10 M. Éric Woerth LR Rejeté
- n° CF11 M. Patrick Hetzel LR Rejeté
- n° CF12 M. Patrick Hetzel LR Rejeté
- n° 12 M. Patrick Hetzel LR Rejeté
- n° CF13 M. Patrick Hetzel LR Rejeté
- n° 13 M. Patrick Hetzel LR Rejeté
- n° CF14 M. Patrick Hetzel LR Rejeté
- n° 14 M. Patrick Hetzel LR Rejeté
- n° CF15 M. Patrick Hetzel LR Adopté
- n° 15 M. Patrick Hetzel LR Rejeté
- n° CF16 M. Patrick Hetzel LR Adopté
- n° 16 M. Patrick Hetzel LR Déclaré irrecevable
- n° CF17 M. Patrick Hetzel LR Rejeté
- n° 17 M. Patrick Hetzel LR Rejeté
- n° 18 M. Patrick Hetzel LR Rejeté
- n° CF19 Mme Lise Magnier AGIR-E Adopté
- n° 19 M. Jean-Louis Bricout SOC Rejeté scrutin public
- n° CF20 Mme Lise Magnier AGIR-E Adopté
- n° CF21 Mme Lise Magnier AGIR-E Retiré
- n° 21 Mme Cendra Motin LAREM Rejeté
- n° 22 Mme Cendra Motin LAREM Rejeté
- n° 24 M. Jean-Noël Barrot DEM Retiré
- n° CF25 M. Jean-Noël Barrot DEM Adopté
- n° 25 M. Jean-Noël Barrot DEM Adopté
- n° CF26 M. Jean-Noël Barrot DEM Retiré
- n° 26 Mme Véronique Louwagie LR Rejeté
- n° CF27 M. Jean-Noël Barrot DEM Retiré
- n° CF28 M. Jean-Noël Barrot DEM Retiré
- n° CF29 M. Éric Woerth LR Rejeté
- n° 29 Le Gouvernement Adopté
- n° CF30 Mme Valéria Faure-Muntian LAREM Adopté
- n° 30 Le Gouvernement Adopté
- n° CF31 Mme Valéria Faure-Muntian LAREM Adopté
- n° 31 Le Gouvernement Adopté
- n° 32 Le Gouvernement Adopté
- n° 33 Le Gouvernement Adopté
- n° 36 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° 37 Mme Sandra Boëlle LR Rejeté
- n° 38 (Rect) Le Gouvernement Adopté
Après l'article UNIQUE 13 amendements
- n° 2 M. Éric Coquerel FI Déclaré irrecevable
- n° 3 Mme Sabine Rubin FI Déclaré irrecevable
- n° 4 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté
- n° 11 Mme Nathalie Porte LR Déclaré irrecevable
- n° 20 M. Jean-Louis Bricout SOC Rejeté scrutin public
- n° CF22 M. Éric Coquerel FI Rejeté
- n° CF23 Mme Sabine Rubin FI Rejeté
- n° 23 Mme Valéria Faure-Muntian LAREM Déclaré irrecevable
- n° CF24 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté
- n° 27 Le Gouvernement Déclaré irrecevable
- n° 28 Le Gouvernement Déclaré irrecevable
- n° 34 Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas LAREM Déclaré irrecevable
- n° 35 Le Gouvernement Déclaré irrecevable
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (2)
- 27 janvier 2021 l'amendement n° 19 de M. Jean-Louis Bricout à l'article unique de la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (première lecture). 17 pour · 58 contre Rejeté
- 27 janvier 2021 l'amendement n° 20 de M. Jean-Louis Bricout après l'article unique de la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (première lecture). 20 pour · 56 contre Rejeté
Pour aller plus loin
Cosignataires (200)
Caroline AbadieLREMBérangère AbbaLREMDamien AdamLREMLénaïck AdamLREMSaïd AhamadaLREMÉric AlauzetLREMRamlati AliLREMAude AmadouLREMPatrice AnatoLREMFrançois AndréLREMPieyre-Alexandre AngladeLREMJean-Philippe ArdouinLREMChristophe ArendLREMStéphanie AtgerLREMLaetitia AviaLREMFlorian BachelierLREMDelphine BagarryLREMDidier BaichèreLREMFrédéric BarbierLREMXavier BatutLREMSophie Beaudouin-HubiereLREMBelkhir BelhaddadLREMAurore BergéLREMHervé BervilleLREMGrégory Besson-MoreauLREMBarbara Bessot BallotLREMAnne BlancLREMChristophe BlanchetMODEMYves BleinLREMPascal BoisLREMBruno BonnellLREMAude Bono-VandormeLREMJulien BorowczykLREMÉric BothorelLREMFlorent BoudiéLREMBrigitte BourguignonLREMBertrand BouyxLREMPascale BoyerLREMYaël Braun-PivetLREMJean-Jacques BrideyLREMBlandine BrocardLREMAnne BrugneraLREMDanielle BruleboisLREMAnne-France BrunetLREMStéphane BuchouLREMCarole Bureau-BonnardLREMPierre CabaréLREMCéline CalvezLREMÉmilie CariouEDSAnne-Laure CattelotLREMLionel CausseLREMDanièle CazarianLREMSamantha CazebonneLREMJean-René CazeneuveLREMSébastien CazenoveLREMAnthony CellierLREMJean-François CesariniLREMÉmilie ChalasLREMPhilippe ChalumeauLREMAnnie ChapelierEDSSylvie CharrièreLREMFannette CharvierLREMPhilippe ChassaingLREMGuillaume ChicheLREMFrancis ChouatNIStéphane ClaireauxLREMMireille ClapotLREMChristine Le NabourLREMJean-Charles Colas-RoyLREMFabienne ColbocLREMFrançois Cormier-BouligeonLREMBérangère CouillardLREMYolaine de CoursonDEMMichèle CrouzetMODEMOlivier DamaisinLREMYves DanielLREMDominique Da SilvaLREMDominique DavidLREMTyphanie DegoisLREMMarc DelatteLREMMichel DelponLREMNicolas DémoulinLREMFrédéric DescrozailleLREMChristophe Di PompeoLREMBenjamin DirxLREMStéphanie DoLREMLoïc DombrevalLREMJacqueline DuboisLREMCoralie DubostLREMNicole Dubré-ChiratLREMAudrey DufeuLREMFrançoise DumasLREMStella DupontLREMJean-François EliaouLREMSophie ErranteLREMChristophe EuzetLREMCatherine FabreLREMJean-Michel FauvergueLREMRichard FerrandLREMJean-Marie FiévetLREMPhilippe FolliotLREMEmmanuelle Fontaine-DomeizelLREMPascale Fontenel-PersonneLREMPaula FortezaEDSAlexandre FreschiLREMJean-Luc FugitLREMOlivier GaillardLREMAlbane GaillotEDSThomas GassilloudAGIRRaphaël GauvainLREMLaurence GayteLREMAnne GenetetLREMRaphaël GérardLREMSéverine GipsonLREMÉric GirardinLREMJoël GiraudLREMOlga GivernetLREMValérie Gomez-BassacLREMGuillaume Gouffier ValenteLREMPerrine GouletLREMFabien GouttefardeLREMCarole GrandjeanLREMFlorence GranjusLREMRomain GrauLREMOlivia GrégoireLREMBenjamin GriveauxLREMÉmilie GuerelLREMStanislas GueriniLREMMarie GuévenouxLREMNadia HaiLREMVéronique HammererLREMYannick HauryLREMChristine HennionLREMPierre HenrietLREMDanièle HérinLREMAlexandre HolroydLREMDimitri HoubronLREMSacha HouliéLREMPhilippe HuppéLREMMonique IborraLREMJean-Michel JacquesLREMCaroline JanvierLREMChristophe JerretieMODEMFrançois JolivetLREMHubert Julien-LaferrièreLREMCatherine KamowskiLREMGuillaume KasbarianLREMStéphanie KerbarhLREMYannick KerlogotLREMLoïc KervranLREMFadila KhattabiLREMAnissa KhedherLREMRodrigue KokouendoLREMJacques KrabalLREMSonia KrimiLREMAina KuricLREMMustapha LaabidLREMDaniel LabaronneLREMAmélia LakrafiLREMAnne-Christine LangLREMFrédérique LardetLREMJean-Charles LarsonneurAGIRMichel LauzzanaLREMPascal LavergneLREMCélia de LavergneLREMFiona LazaarLREMMarie LebecLREMGaël Le BohecLREMJean-Claude LeclabartLREMCharlotte Parmentier-LecocqLREMSandrine Le FeurLREMDidier Le GacLREMGilles Le GendreLREMMartine Leguille-BalloyLREMChristophe LejeuneLREMAnnaïg Le MeurLREMMarion LenneLREMNicole Le PeihLREMRoland LescureLREMFabrice Le VigoureuxLREMMonique LimonLREMRichard LiogerLREMBrigitte LisoLREMAlexandra LouisLREMMarie-Ange MagneLREMMounir MahjoubiLREMSylvain MaillardLREMLaurence Maillart-MéhaignerieLREMJacques MaireLREMJacqueline MaquetLREMJacques MarilossianLREMSandra MarsaudLREMDidier MartinLREMDenis MasségliaLREMFabien MatrasLREMSereine MauborgneLREMStéphane MazarsLREMJean François MbayeLREMGraziella MelchiorLREMLudovic MendesLREM
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 8 avril 2021 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2021-402 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)