Amendement n° CF1 de M. Dino Cinieri à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 4 : « Art. L. 513-3. - I. - Aux fins de leur immatriculation au registre mentionné au I de l’article L. 512-1, les intermédiaires d’assurance exerçant des activités en France au titre de la libre prestation de services ou de la liberté d’établissement, adhèrent à une association professionnelle agréée chargée du suivi de l’activité et de l’accompagnement de ses membres. » II. - Supprimer l’alinéa 5. III. - Rédiger ainsi la première phrase de l’al… (extrait)

L'exposé des motifs

Contrairement aux courtiers ou sociétés de courtage d’assurance ou d’opérations de banque et services de paiement, ou leurs mandataires nationaux, la proposition de loi ne rend pas obligatoire l’adhésion à une association professionnelles les courtiers ou sociétés de courtage d’assurance ou d’opérations de banque et services de paiement, ou leurs mandataires exerçant des activités en France au tit… (extrait)