Amendement n° 7 de Mme Véronique Louwagie à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « représentative ». II. - En conséquence, à la même phrase, après le mot : « vérifie », insérer les mots : « sur la base des déclarations desdits membres ». III. - En conséquence, à ladite phrase, après la première occurrence du mot : « professionnelles », insérer les mots : « mentionnées aux articles L. 511-2 et L. 511-3 ». IV. - En conséquence, à la même phrase, après la deuxième occurrence du mot : « et », insérer les mots : « assure … (extrait)

L'exposé des motifs

La proposition de rédaction du nouvel article L513-3 du Code des assurances met à la charge des associations professionnelles une obligation de vérifier les conditions d’accès et d’exercice de l’activité de ses membres ainsi que leur respect des exigences professionnelles. La rédaction actuelle de la dernière phrase de l’alinéa 4 tend à retenir une interprétation extensive de la notion d’exigences… (extrait)