Rejeté.
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « professionnelles », insérer les mots : « mentionnées aux articles L. 511-2 et L. 511-3 ».
La proposition de rédaction du nouvel article L. 513-3 du Code des assurances met à la charge des associations professionnelles une obligation de vérifier les conditions d’accès et d’exercice de l’activité de ses membres ainsi que leur respect des exigences professionnelles. La rédaction actuelle de la dernière phrase de l’alinéa 4 tend à retenir une interprétation extensive de la notion d’exigenc… (extrait)