Amendement n° 15 de M. Patrick Hetzel à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « courtiers d’assurance ou de réassurance, personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés pour l’activité de courtage d’assurance, et leurs mandataires, personnes physiques non salariées et personnes morales » les mots : « intermédiaires d’assurance exerçant des activités en France au titre de la libre prestation de services ou de la liberté d’établissement » II. - En conséquence, supprimer l’al… (extrait)

L'exposé des motifs

Contrairement aux courtiers ou sociétés de courtage d’assurance ou d’opérations de banque et services de paiement, ou leurs mandataires nationaux, la proposition de loi ne rend pas obligatoire l’adhésion à une association professionnelles les courtiers ou sociétés de courtage d’assurance ou d’opérations de banque et services de paiement, ou leurs mandataires exerçant des activités en France au tit… (extrait)