Rejeté.
I. - Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 : « Art. L. 513-3. - I. - Aux fins de leur immatriculation au registre mentionné au I de l’article L.512-1, les intermédiaires d’assurance énumérés au 1° à 4° du I de l’article R.511-2 du Code des assurances adhèrent à une association professionnelle agréée chargée du suivi de l’activité et de l’accompagnement de ses membres ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
La proposition de loi exclut de son champ d’application les établissements de crédit, les sociétés de financement, les sociétés de gestion de portefeuille et les entreprises d’investissements. Cette exclusion se justifie pleinement par le fait que ces entreprises sont agréées puis contrôlées de manière continue par les autorités juridiquement compétentes (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Réso… (extrait)