Amendement n° 10 de M. Éric Woerth à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article L. 512-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il détermine également les conditions dans lesquelles cet organisme peut subordonner l’immatriculation à la preuve du respect de la réglementation applicable, notamment en matière de formation continue, d’assurance responsabilité civile professionnelle ou de recours à une procédure de médiation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose un mode de régulation du secteur du courtage bien plus simple et économe que les associations professionnelles à adhésion obligatoire créées par la proposition de loi. Il renforce une procédure déjà existante, l’immatriculation annuelle des courtiers auprès de l’ORIAS (organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance) en prévoyant que les … (extrait)