Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif des actions de l’organisme qui tient le registre mentionné à l’article L. 512-1 du code des assurances et de l’autorité prévue à l’article L. 612-1 du code monétaire et financier. Ce rapport présente notamment les conditions de mise en œuvre d’un contrôle efficace des acteurs du ressort de l’organisme et de l’autorité précités, et se prononce également sur l’opportunité de réviser leurs moyens humains, juridiques, financiers et budgétaires pour l’accomplissement plein et entier de leurs missions. »
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
La proposition de loi qui nous est présentée aujourd'hui vise à lutter contre les acteurs malhonnêtes du secteur du courtage en assurance et opérations de banques et services de paiement, en instaurant un cadre d'auto-contrôle des acteurs par leurs pairs. Dans le cadre qui est proposé, les courtiers devront adhérer à des associations professionnelles représentatives agréées pour pouvoir exercer, et ces associations seront dotées d'un pouvoir de contrôle et d'exclusion.
Si l'idée peut paraître intéressante, elle a un angle mort évident : l'adhésion des courtiers aux associations sera payante (500€) et ces cotisations représenteront, en tout cas en l'état actuel du texte, la seule ressource…
Le texte propose l'insertion d'un nouveau article dans le code des assurances, réglementant les conditions d'exercice du courtage d'assurance. Il interdit, sauf dans des cas précis (sollicitations liées à un contrat en cours), les démarches commerciales visant à conclure de nouveaux contrats d'assurance. Ce dispositif s'applique également aux activités de courtage en opérations de banque et en services de paiement, en définissant des règles de transparence et de limites pour ces pratiques.
n° CF1M. Dino Cinieri LRRejetéI. - Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 4 :
« Art. L. 513-3. - I. - Aux fins de leur immatriculation au registre…
n° 1Mme Marie-France Lorho NINon défenduI. - À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des exigences professionnelles »,
les mots :
« du devoir de…
n° CF2M. Dino Cinieri LRRejetéSupprimer cet article.
n° CF3M. Dino Cinieri LRRejetéI. - Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« Cette association professionnelle offre à ses membres un service de…
n° CF4M. Dino Cinieri LRRejetéI. - Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« Art. L. 513-3. - I. - Aux fins de leur immatriculation au registre…
n° 5 (Rect)Mme Véronique Louwagie LRRejetéI. - À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« agréée »,
insérer les mots :
« , de leur choix, ».
II. - En…
n° CF6M. Dino Cinieri LRAdoptéI. - Compléter l’alinéa 12 par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas où l’association professionnelle agréée refuserait une…
n° 6Mme Véronique Louwagie LRRejetéSupprimer cet article.
n° CF7M. Dino Cinieri LRAdoptéI. - Compléter l’alinéa 12 par une phrase ainsi rédigée :
« La décision de refus d’adhésion peut faire l’objet d’un recours…
n° 7Mme Véronique Louwagie LRRejetéI. - À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« représentative ».
II. - En conséquence, à la même phrase, après le…
n° CF8M. Dino Cinieri LRRejetéI. - Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« Art. L. 513-3. - I. - Aux fins de leur immatriculation au registre…
n° 8Mme Véronique Louwagie LRRejetéI. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les courtiers d’assurance ou de réassurance, personnes physiques…
n° CF9M. Patrick Hetzel LRRejetéSupprimer cet article.
n° 9Mme Véronique Louwagie LRRejetéI. - À la fin de l’alinéa 50, substituer aux mots :
« le 1er avril 2022 »
les mots :
« à partir du 1er janvier 2023 ».
n° CF10M. Patrick Hetzel LRRejetéA la deuxième phrase de l’alinéa 4, après les mots :
« exigences professionnelles »,
insérer les mots :
« visées aux articles L.…
n° 10M. Éric Woerth LRRejetéRédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 512-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi…
n° CF11M. Patrick Hetzel LRRejetéA l’alinéa 31, supprimer les mots : « visées aux articles L. 511-2 et L. 511-3 du code des assurances »
n° CF12M. Patrick Hetzel LRRejetéI. - Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« Art. L. 513-3. - I. - Aux fins de leur immatriculation au registre…
n° 12M. Patrick Hetzel LRRejetéSupprimer cet article.
n° CF13M. Patrick Hetzel LRRejetéI. - Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 4 :
« Art. L. 513-3. - I. - Aux fins de leur immatriculation au registre…
n° 13M. Patrick Hetzel LRRejetéÀ la seconde phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« professionnelles »,
insérer les mots :
« mentionnées…
n° CF14M. Patrick Hetzel LRRejetéA l’alinéa 55, substituer l’année :
« 2021 »,
par l’année :
« 2023 ».
n° 14M. Patrick Hetzel LRRejetéI. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les courtiers d’assurance ou de réassurance, personnes physiques…
n° CF15M. Patrick Hetzel LRAdoptéI. - Compléter l’alinéa 12 par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas où l’association professionnelle agréée refuserait une…
n° 15M. Patrick Hetzel LRRejetéI. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« courtiers d’assurance ou de réassurance, personnes physiques et…
n° CF16M. Patrick Hetzel LRAdoptéI. - Compléter l’alinéa 12 par une phrase ainsi rédigée :
« La décision de refus d’adhésion peut faire l’objet d’un recours…
n° CF17M. Patrick Hetzel LRRejetéA la première phrase de l’alinéa 31, après les mots : « à l’article L. 546-1 » la fin de la phrase est ainsi rédigée : « les…
n° 17M. Patrick Hetzel LRRejetéÀ l’alinéa 50, substituer à l’année :
« 2022 »,
l’année :
« 2023 ».
n° 18M. Patrick Hetzel LRRejetéÀ la première phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 519-1 adhèrent à une association…
n° CF19Mme Lise Magnier AGIR-EAdoptéI. - Compléter l’alinéa 12 par une phrase ainsi rédigée :
« La décision de refus d’adhésion peut faire l’objet d’un recours…
n° CF20Mme Lise Magnier AGIR-EAdoptéI. - Compléter l’alinéa 12 par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas où l’association professionnelle agréée refuserait une…
n° CF21Mme Lise Magnier AGIR-ERetiréA l’alinéa 55, substituer l’année :
« 2021 »,
par l’année :
« 2023 ».
n° 21Mme Cendra Motin LAREMRejetéI. - À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , offre un service d’accompagnement et »
les mots :
« mentionnées…
n° 22Mme Cendra Motin LAREMRejetéI. - À l’alinéa 5, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à…
n° 24M. Jean-Noël Barrot DEMRetiréI. - Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Le retrait de la qualité de membre à l’initiative de l’association est…
n° CF25M. Jean-Noël Barrot DEMAdoptéI. - Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 4, après les mots :
« association professionnelle »,
insérer le mot :
«…
n° 25M. Jean-Noël Barrot DEMAdoptéI. - Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il est prononcé d’office, la commission peut également décider…
n° CF26M. Jean-Noël Barrot DEMRetiréI. - Au début de la première phrase de l’alinéa 18, après les mots :
« une procédure »
insérer les mots :
« écrite et »
II. - Par…
14 autres amendements sur cette division ne sont pas
listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.