Amendement n° 5 (Rect) de Mme Véronique Louwagie à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « agréée », insérer les mots : « , de leur choix, ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 31, procéder à la même insertion.

L'exposé des motifs

La proposition de loi dans la rédaction du nouvel article L513-3 du Code des assurances, conditionne l’exercice de l’activité de courtier et de mandataire d’intermédiaire d’assurance à une obligation d’adhésion à une association professionnelle. Cette adhésion étant elle-même nécessaire pour que conformément à la Directive n°2016/97/UE du 20 janvier 2016 (DDA) et transposée en droit français par l… (extrait)