Amendement n° CF26 de M. Jean-Noël Barrot à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la première phrase de l’alinéa 18, après les mots : « une procédure » insérer les mots : « écrite et » II. - Par conséquent, à la fin de la première phrase de l’alinéa 40, après les mots : « une procédure » insérer les mots : « écrite et »

L'exposé des motifs

Cette proposition de loi a pour objet de renforce la régulation des activités de courtage en assurance et d’IOBSP. Le dispositif proposé reprend la logique existante pour les conseillers en investissement financier en prévoyant la création d’associations professionnelles à adhésion obligatoire, chargées d’organiser l’autorégulation du secteur, dans des conditions contrôlées par l’ACPR. Agréées par… (extrait)