Adopté.
I. - Compléter l’alinéa 12 par une phrase ainsi rédigée : « La décision de refus d’adhésion peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l’association. ». II. - Par conséquent, compléter l’alinéa 34 par une phrase ainsi rédigée : « La décision de refus d’adhésion peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l’association. ».
La proposition de loi dans la rédaction du nouvel article L513-3 du Code des assurances, conditionne l’exercice de l’activité de courtier et de mandataire d’intermédiaire d’assurance à une obligation d’adhésion à une association professionnelle. Cette adhésion étant elle-même nécessaire pour que conformément à la Directive n° 2016/97/UE du 20 janvier 2016 (DDA) et transposée en droit français par … (extrait)