Amendement n° 21 de Mme Cendra Motin à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , offre un service d’accompagnement et » les mots : « mentionnées aux articles L. 511-2 et L. 511-3, offre un service d’accompagnement et assure une mission ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 31.

L'exposé des motifs

La proposition de rédaction du nouvel article L513-3 du Code des assurances met à la charge des associations professionnelles une obligation de vérifier les conditions d’accès et d’exercice de l’activité de ses membres ainsi que leur respect des exigences professionnelles. La rédaction actuelle de la dernière phrase de l’alinéa 4 tend à retenir une interprétation extensive de la notion d’exigences… (extrait)