Amendement n° 1 de Mme Marie-France Lorho à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « des exigences professionnelles », les mots : « du devoir de vigilance ». II. - En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 31, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de revenir, sur ce point, à la version du texte avant sa censure par le Conseil constitutionnel. Les professionnels du secteur craignent en effet que la notion "d'exigences professionnelles" les emmène au delà du devoir de vigilance et face reposer sur eux des obligations supplémentaires trop contraignantes.