Amendement n° CF15 de M. Patrick Hetzel à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 12 par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où l’association professionnelle agréée refuserait une adhésion, elle motive sa décision dans sa réponse ». II. - Par conséquent, compléter l’alinéa 34 par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où l’association professionnelle agréée refuserait une adhésion, elle motive sa décision dans sa réponse ».

L'exposé des motifs

La proposition de loi dans la rédaction du nouvel article L. 513-3 du Code des assurances, conditionne l’exercice de l’activité de courtier et de mandataire d’intermédiaire d’assurance à une obligation d’adhésion à une association professionnelle. Cette adhésion étant elle-même nécessaire pour que conformément à la Directive n° 2016/97/UE du 20 janvier 2016 (DDA) et transposée en droit français pa… (extrait)