Rejeté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « les courtiers d’assurance ou de réassurance, personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés pour l’activité de courtage d’assurance, et leurs mandataires, personnes physiques non salariées et personnes morales, », les mots : « les intermédiaires d’assurance énumérés aux 1° à 4° du I de l’article R. 511-2 ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
La proposition de loi exclut de son champ d’application les établissements de crédit, les sociétés de financement, les sociétés de gestion de portefeuille et les entreprises d’investissements. Cette exclusion se justifie pleinement par le fait que ces entreprises sont agréées puis contrôlées de manière continue par les autorités juridiquement compétentes (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Réso… (extrait)