Amendement n° CF25 de M. Jean-Noël Barrot à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 4, après les mots : « association professionnelle », insérer le mot : « représentative ». II. - Par conséquent, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 31, après les mots : « association professionnelle », insérer le mot : « représentative ».

L'exposé des motifs

Cette proposition de loi a pour objet de renforce la régulation des activités de courtage en assurance et d’IOBSP. Le dispositif proposé reprend la logique existante pour les conseillers en investissement financier en prévoyant la création d’associations professionnelles à adhésion obligatoire, chargées d’organiser l’autorégulation du secteur, dans des conditions contrôlées par l’ACPR. Pour que ce… (extrait)