Amendement n° CF8 de M. Dino Cinieri à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 : « Art. L. 513-3. - I. - Aux fins de leur immatriculation au registre mentionné au I de l’article L. 512-1, les courtiers d’assurance ou de réassurance, personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés pour l’activité de courtage d’assurance, et leurs mandataires, personnes physiques non salariées et personnes morales, adhèrent à une association professionnelle agréée, de leur choix, chargée du suivi de l’a… (extrait)

L'exposé des motifs

Cette proposition de loi dans la rédaction du nouvel article L. 513-3 du Code des assurances, conditionne l’exercice de l’activité de courtier et de mandataire d’intermédiaire d’assurance à une obligation d’adhésion à une association professionnelle. Cette adhésion étant elle-même nécessaire pour que conformément à la Directive n° 2016/97/UE du 20 janvier 2016 (DDA) et transposée en droit français… (extrait)