Amendement n° 22 de Mme Cendra Motin à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 32.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre l'obligation d'adhésion à une association agrée aux acteurs du courtage en libre prestation de services (LPS).