Amendement n° CF30 de Mme Valéria Faure-Muntian à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 55, substituer aux mots : « le 1er janvier 2021 », les mots : « le 1er avril 2022 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est destiné à adapter la date d'entrée en vigueur des I. et II. du présent texte. La date d'entrée en vigueur initialement fixée au 1er janvier 2021 n'a plus lieu d'être au regard du nouveau calendrier d'étude de ce texte. La date du 1er avril 2022 a été déterminée à l'issue d'échanges avec les associations du secteur ainsi que l'ACPR et l'ORIAS. Elle permettrait aux associations pr… (extrait)