Rejeté.
À la fin de l’alinéa 50, substituer à la date : « 1er avril 2022 » la date : « 1er janvier 2023 ».
La proposition de loi alourdit les obligations des cabinets de courtage en mettant à leur charge une condition supplémentaire d’adhésion à une association professionnelle. La crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 s’est transformée en une crise sociale et économique qui affecte, avec des degrés d’intensité variables, l’ensemble des secteurs d’activité. Elle se traduira immanquablement par … (extrait)