Déposé le : 25 janvier 2021

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 27 janvier 2021

Porte sur : Après l'article UNIQUE

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur prévue au III de l’article 1er, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif des actions de l’organisme qui tient le registre mentionné à l’article L. 512-1 du code des assurances, de l’autorité prévue à l’article L. 612-1 du code monétaire et financier, ainsi que des associations professionnelles prévues aux articles L. 513-3 du code des assurances et L. 519-11 du code monétaire et financier. Ce rapport évalue notamment les effets de la présente loi sur le secteur, eu égard à ses objectifs.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

28 cosignataires

M. Jean-Louis Bricout SOC

Premier·es cosignataires (12 sur 28) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Dans le précédent amendement, les députés Socialistes et apparentés ont présenté les craintes de dérives suite à cette réforme : mauvais schéma d'incitations pour les associations professionnelles qui seront à la fois juge et partie lors de la prise d'une décision de sanction, risques de distorsions de concurrence entre les courtiers membres des instances représentatives et les autres qui seront soumis à leurs votes, risques de voir certaines associations protéger leurs membres contre les contrôles de l'ACPR, etcaetera. Peut-être que ces craintes sont infondées, ou peut-être pas, seule une évaluation à posteriori des effets de la réforme pourra le dire. N'attendons pas que des scandales…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

réforme du courtage assurance et opérations de banque et services de paiement Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose l'insertion d'un nouveau article dans le code des assurances, réglementant les conditions d'exercice du courtage d'assurance. Il interdit, sauf dans des cas précis (sollicitations liées à un contrat en cours), les démarches commerciales visant à conclure de nouveaux contrats d'assurance. Ce dispositif s'applique également aux activités de courtage en opérations de banque et en services de paiement, en définissant des règles de transparence et de limites pour ces pratiques.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article UNIQUE · 13 amendements

n° 2 M. Éric Coquerel FI Déclaré irrecevable
n° 3 Mme Sabine Rubin FI Déclaré irrecevable
n° 4 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 11 Mme Nathalie Porte LR Déclaré irrecevable
n° CF22 M. Éric Coquerel FI Rejeté L’article 1740 A bis du code général des impôts ainsi modifié : I. - Au premier alinéa, les mots : « 80 % sur le fondement du c…
n° CF23 Mme Sabine Rubin FI Rejeté Après l’article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741-0-A ainsi rédigé : « Art. 1741-0-A. -…
n° 23 Mme Valéria Faure-Muntian LAREM Déclaré irrecevable
n° CF24 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
n° 27 Le Gouvernement Déclaré irrecevable
n° 28 Le Gouvernement Déclaré irrecevable
n° 34 Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas LAREM Déclaré irrecevable
n° 35 Le Gouvernement Déclaré irrecevable

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 20 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460BTC3784P0D1N000020.