Amendement n° 4 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités d’un transfert vers l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de la charge du contrôle prudentiel, qui incombe aux associations professionnelles représentatives agréées de la profession du courtage d’assurance et des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. Ce rapport présente les besoins en termes de moyens humains … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons la publication d’un rapport sur l’externalisation du contrôle prudentiel de l’activité de courtier en banque et assurance. Plutôt que de doter l’ACPR des moyens nécessaires à l’accomplissement de leur mission, propose l’instauration d’organisation professionnelles, visant entre autres à prévenir les comportements frauduleux. La faiblesse des déclarations de soupç… (extrait)