Amendement n° CF24 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités d’un transfert vers l’ACPR, de la charge du contrôle prudentiel, qui incombe aux associations professionnelles représentatives agréées de la profession du courtage d’assurance et des IOBSP. Ce rapport présente les besoins en termes de moyens humains qu’engendreraient un tel transfert, et évalue la charge qui en résulterait pour les finances publiques. Il … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons la publication d’un rapport sur l’externalisation du contrôle prudentiel de l’activité de courtier en banque et assurance. Plutôt que de doter l’ACPR des moyens nécessaires à l’accomplissement de leur mission, propose l’instauration d’organisation professionnelles, visant entre autres à prévenir les comportements frauduleux. La faiblesse des déclarations de soupç… (extrait)