Rejeté.
L’article 1740 A bis du code général des impôts ainsi modifié : I. - Au premier alinéa, les mots : « 80 % sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, des » sont remplacés par les mots : « 40 % ou de 80 % sur le fondement du b ou du c du 1 de l’article 1728, des a, ». II. - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques ou morales mentionnées à l’alinéa précédent sont également solidairement responsables du paiement des majorations prononcées à… (extrait)
Cet amendement vise à renforcer le caractère dissuasif des sanctions prévues à l’encontre des intermédiaires qui fournissent dans le cadre d’une activité de professionnelle telle que le courtage, une prestation permettant de commettre une fraude. Pour ce faire, nous proposons de rendre les intermédiaires solidairement redevables des pénalités fiscales à la charge du contribuable auteur de la fr… (extrait)