Amendement n° 20 · APRÈS ART. UNIQUE, déposé par M. Jean-Louis Bricout +28 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement réclamait, deux ans après l’entrée en vigueur de la réforme du courtage en assurance, un rapport du Gouvernement évaluant ses effets sur le secteur et l’action des associations professionnelles et du régulateur.
Texte exact de l'amendement
Dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur prévue au III de l’article 1 er , le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif des actions de l’organisme qui tient le registre mentionné à l’article L. 512‑1 du code des assurances, de l’autorité prévue à l’article L. 612‑1 du code monétaire et financier, ainsi que des associations professionnelles prévues aux articles L. 513‑3 du code des assurances et L. 519‑11 du code monétaire et financier. Ce rapport évalue notamment les effets de la présente loi sur le secteur, eu égard à ses objectifs.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Dans le précédent amendement, les députés Socialistes et apparentés ont présenté les craintes de dérives suite à cette réforme : mauvais schéma d'incitations pour les associations professionnelles qui seront à la fois juge et partie lors de la prise d'une décision de sanction, risques de distorsions de concurrence entre les courtiers membres des instances représentatives et les autres qui seront soumis à leurs votes, risques de voir certaines associations protéger leurs membres contre les contrôles de l'ACPR, etcaetera. Peut-être que ces craintes sont infondées, ou peut-être pas, seule une évaluation à posteriori des effets de la réforme pourra le dire. N'attendons pas que des scandales émergent et mettons en place les moyens de s'assurer qu'aucune dérive n'a découlé de l'adoption de cette loi, par le présent amendement d'évaluation.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le code des assurances en ajoutant des règles spécifiques pour certaines catégories d'intermédiaires, notamment en matière de courtage d'assurance et de services bancaires ou de paiement. Il introduit sept articles nouveaux (L. 513-3 à L. 513-9) qui définissent des obligations et des conditions d'exercice pour ces professionnels. L'objectif est d'assurer une régulation du marché et de renforcer la protection des consommateurs, en clarifiant les responsabilités des acteurs économiques.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 4 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 52 | 0 |
| Agir ensemble | 3 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 8 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 20 en séance (Réforme du courtage), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Plutôt que de renforcer des structures existantes, vous nous avez proposé un montage gigogne – et ce, sans procéder à une étude d’impact, ce que nous regrettons vivement. »
« Je ne suis pas, sur le principe, opposée au fait d’évaluer l’application d’un texte deux ans après son entrée en vigueur. […] Je veux néanmoins apaiser vos craintes : je me suis inspirée, pour proposer cette réforme, de celle qui s’applique aux CIF depuis plusieurs années et qui a fait ses preuves en matière d’assainissement du secteur et d’accompagnement des professionnels. En l’occurrence, votre demande me gêne – j’en suis vraiment désolée –, car elle englobe pêle-mêle l’ORIAS, l’ACPR et les associations professionnelles, ce qui posera une réelle difficulté pour assurer la qualité et l’exhaustivité du rapport requis. J’émets donc, à regret, un avis défavorable à l’amendement. »
« La parlementaire que j’étais il y a encore quelques semaines – puisque voilà seulement six mois que je suis secrétaire d’État – juge évidemment qu’il s’agit là d’un amendement intéressant. Soyons clairs : je souscris à l’évaluation de cette proposition de loi. […] Toutefois, comme la rapporteure l’a souligné, il pourrait se révéler complexe de mêler dans le même document un travail sur l’ORIAS et sur l’ACPR. Pour vous connaître un peu, je sais que vous vous saisissez de votre rôle d’évaluation de la loi sans forcément attendre, et c’est bien heureux, l’autorisation du Gouvernement ou les rapports qu’il peut produire. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réforme du courtage), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le texte que je présente est le fruit d’un travail entamé avec le Gouvernement dès 2018. En effet, des dispositions analogues avaient été introduites dans le projet de loi devenu la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, mais le Conseil cons… »
« La proposition de loi que nous examinons est une réforme attendue, comme vous venez de le rappeler, madame la rapporteure, depuis au moins un an et demi par les courtiers comme par les consommateurs. »
« Je ne suis pas sûr qu’elle soit attendue par quelqu’un. Évidemment, nous sommes tous d’accord sur l’objectif : assurer un meilleur contrôle de ces métiers sensibles afin de protéger les consommateurs. Mais on pourrait y parvenir plus simplement. »
« Pour commencer, je voudrais dire que je partage tout à fait ce qu’a excellemment dit le président Woerth ; mon propos risque de comporter quelques redites dans mon propos, mais les choses méritent sans doute d’être répétées. »
« Même s’il pourrait y en avoir une palanquée, je vais éviter les jeux de mots sur l’assurance en allant tout de suite au fond du sujet. Faut-il, oui ou non, mieux contrôler le secteur du courtage en assurance, les courtiers et les intermédiaires ? Assurément. »
« La présente proposition de loi vise à réguler et structurer les activités de courtage en assurance et en opérations de banque et services de paiement. »
« Je voudrais tout d’abord vous remercier, madame la rapporteure, pour votre travail, engagé depuis plusieurs mois déjà, avec l’ensemble des parties prenantes de ce secteur, sur un sujet complexe. »
« La proposition que nous examinons vise à instaurer un cadre de régulation pour les intermédiaires en courtage d’assurance et ceux en courtage en opérations de banque et en services de paiement, en les obligeant à adhérer à des associations représentatives agréées par l’ACPR, pour un coût estimé à qu… »
« Nous examinons ce soir la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement. »