Amendement de M. Jean-Louis Bricout · après art. unique

Intitulé officiel : L'amendement n° 20 de M. Jean-Louis Bricout après l'article unique de la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (première lecture).

Scrutin du 2021-01-27. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 20 pour, 56 contre, 0 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 20, déposé par M. Jean-Louis Bricout : Dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur prévue au III de l’article 1 er , le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif des actions de l’organisme qui tient le regi…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)05201Contre
Les Républicains (LR)8001Pour
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (DEM)0400Contre
Socialistes et apparentés (SOC)4000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Agir ensemble (AGIR)3000Pour
UDI et Indépendants1000Pour
La France insoumise (FI)1000Pour
Libertés et Territoires (LT)0000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)2000Pour
Total205602