Adopté.
I. - Rédiger ainsi les alinéas 17 et 18 : « Art. L. 513-6 - Le retrait de l’adhésion peut être décidé par l’association à la demande du courtier, de la société de courtage ou du mandataire. Il peut également être décidé d’office par l’association si le courtier, la société de courtage ou le mandataire ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels était subordonnée son adhésion, s’il n’a pas commencé son activité dans un délai de douze mois à compter de son adhésion, s’il n’exerce pl… (extrait)
La nouvelle rédaction, qui reprend les dispositions applicables aux associations professionnelles des conseillers en investissement financier (article L. 541-4 III. du code monétaire et financier), offre plus de souplesse aux associations. La ou les procédures choisies devront cependant être validées par l’ACPR, qui s’assurera à cette occasion qu’elles offrent bien toutes les garanties d’une procé… (extrait)