Amendement n° 36 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La question d’une réforme des activités de courtage est latente depuis de nombreuses années. Si elle est nécessaire, il semble que le contexte économique actuel n’est pas propice à sa mise en place. D’autant que la création d’associations professionnelles, à adhésion obligatoire, agréées par l’ACPR pourrait engendrer pour les intermédiaires d’assurance et en opérations de banque un coût estimé à 2… (extrait)