Amendement n° 38 (Rect) de Le Gouvernement à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la commission » les mots : « l’association ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement a pour objet de corriger la rédaction de l’amendement 25 qui fait référence à des dispositions supprimées en commission des finances. Il précise que les associations professionnelles agréées auront la possibilité, en cas de retrait d’adhésion d’office, d'inIiformer les autres associations professionnelles du retrait de la qualité de membre.