Amendement n° CF28 de M. Jean-Noël Barrot à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 18 par une phrase ainsi rédigée : « Cette même commission peut également décider d’informer les autres associations professionnelles mentionnées au I de l’article L. 513-3 de sa décision. »

L'exposé des motifs

Cette proposition de loi a pour objet de renforce la régulation des activités de courtage en assurance et d’IOBSP. Le dispositif proposé reprend la logique existante pour les conseillers en investissement financier en prévoyant la création d’associations professionnelles à adhésion obligatoire, chargées d’organiser l’autorégulation du secteur, dans des conditions contrôlées par l’ACPR. Pour que ce… (extrait)