Adopté.
Après l'alinéa 49, insérer les cinquante-trois alinéas suivants : « 3° L’article L. 745-7 est ainsi rédigé : « Art. L. 745-7 - I. - Sous réserve des dispositions d’adaptation prévues au II et au III, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : « Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 519-1 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 519-1-1 l’ordon… (extrait)
Le présent amendement vise à assurer l’application des dispositions de cette proposition de loi dans les collectivités d’outre-mer du Pacifique. D’une part, il précise l’application des dispositions relatives aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, en Nouvelle-Calédonie (3°), en Polynésie française (4°) et à Wallis-et-Futuna (5°). Cette clarification concerne les dis… (extrait)