Amendement n° 152 · ART. 8, déposé par Mme Kuster +21 cosignataires.
L'essentiel : Les actes de cruauté envers les animaux auraient été plus lourdement punis, avec cet amendement : jusqu’à trois ans de prison, cinq ans en cas de mort de l’animal, dix ans en cas de récidive.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 521‑1 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros » ; « 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. « Lorsque les faits sont commis en état de récidive, les peines applicables aux actes de cruauté définis au premier aliéna sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. En cas de récidive d’actes de cruauté ayant entrainé la mort de l’animal, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. » « II. Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les actes de cruauté envers les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité sont inacceptables et a fortiori lorsqu'ils ont entrainé la mort de l'animal. L'exemple des chevaux, ou même des bovins, mutilés au cours des derniers mois est frappant. Ces actes ont d'ailleurs provoqué un vif émoi à travers tout le pays. On pourrait aussi citer l'exemple d'un couple de Haute-Saône qui a été condamné en juillet 2020 pour des actes de cruauté envers les animaux à des peines de 1 an et 6 mois de prison ferme, alors même qu'ils étaient en état de récidive. Cela témoigne du caractère encore trop peu dissuasif de l'arsenal pénal de manière générale face aux actes de cruauté. En complément, la législation telle qu'elle est prévue illustre trop imparfaitement le scandale que représentent de telles pratiques. En l'état actuel du droit, et comme le rappelle le site du ministère de l'intérieur, tuer un animal expose à une amende de 1500€... C'est peu. Trop peu. Si cette proposition de loi est une initiative qu'il convient de saluer, elle n'instaure pas encore des peines à la hauteur de l'horreur que représentent ces sévices. En effet, aujourd'hui le code pénal prévoit (paradoxalement) deux ans de prison en cas de cruauté. Cet amendement propose donc : - Une peine de 3 ans de prison et 45 000€ d'amende en cas d'actes de cruauté ; - Une peine de 5 ans de prison et 75 000€ d'amende lors…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 décembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 janvier 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 30 septembre 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 22 octobre 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 16 novembre 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 18 novembre 2021 Commission mixte paritaire Adopté
- 30 novembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1539
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte de loi prévoit des modifications au code rural et de la pêche maritime, notamment l'obligation pour les détenteurs d'équidés de démontrer leurs connaissances sur leurs besoins spécifiques, l'extension des compétences des policiers municipaux et gardes champêtres pour rechercher des infractions liées à la maltraitance animale, et l'intégration de nouvelles dispositions sur la protection des animaux dans les associations. Il renforce également les sanctions pénales pour les actes de maltraitance, notamment en augmentant les amendes, et introduit des règles sur la vente forcée d'équidés confiés dans des contrats de dépôt ou de prêt.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 4 | 0 |
| La République en Marche | 2 | 32 | 1 |
| Agir ensemble | 2 | 2 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 6 | 0 |
| Les Républicains | 5 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 3 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 152 en séance (Lutte contre la maltraitance animale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous abordons un nouveau chapitre du texte. Les actes de cruauté envers les animaux, qu’ils soient domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, sont inacceptables, nous l’avons tous souligné, a fortiori quand ils entraînent la mort de l’animal. L’exemple des chevaux ou même des bovins mutilés au cours des derniers mois est frappant. Ces actes ont d’ailleurs provoqué un vif émoi à travers tout le pays. On pourrait aussi citer l’exemple d’un couple de Haute-Saône qui a été condamné en juillet 2020 pour des actes de cruauté envers les animaux à des peines de seulement un an et six mois de prison ferme, alors qu’il était en état de récidive. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre la maltraitance animale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Déposé par Laurianne Rossi, il vise à proscrire toute activité de commercialisation ou de transport ayant pour objectif de présenter des animaux sauvages. »
« Je suis également favorable à cet amendement qui introduit de la cohérence : si la détention d’animaux sauvages est interdite, leur transport et leur commercialisation, qui impliquent leur détention, doivent l’être aussi. »
« Nous l’avons dit, les animaux sauvages n’ont pas vocation à être donnés en spectacle, au prix d’un dressage difficile et de souffrances. Du reste, le dressage est aussi difficile et provoque autant de souffrances, que les spectacles soient itinérants ou fixes. »
« L’amendement revient à interdire les spectacles employant des animaux sauvages dans les établissements fixes. J’en comprends la logique, mais il me paraît difficile de prendre une telle mesure sans disposer d’une étude d’impact et en mesurer les implications pour les parcs zoologiques et les autres… »
« Cet amendement illustre les craintes que nous avons exprimées ce matin quant à la portée des restrictions visant la conservation et l’utilisation d’animaux sauvages dans les parcs zoologiques. »
« Je soutiens l’amendement de M. Villani. Il est ici question non seulement des conditions de détention des animaux, plus ou moins propices à leur bien-être et au respect de leurs impératifs biologiques, mais aussi du dressage qui est nécessaire pour réaliser un spectacle : ce dressage est contraire a… »
« Cédric Villani a réalisé un travail notable sur ce sujet, et je soutiens son amendement. J’en reviens à mon leitmotiv : parlons-nous de la maltraitance des animaux en général, en tous lieux et toutes circonstances, ou parlons-nous seulement de la maltraitance de certains animaux, employés dans des s… »
« Je soutiens cet amendement, presque identique à celui que je présenterai ensuite. Je ne vois pas en quoi le caractère itinérant ou fixe des spectacles ferait une différence, puisque les mêmes causes produisent les mêmes effets. »
« Il vise à corriger un oubli. Je pense que vous ne souhaitez pas exclure du texte l’interdiction de détention ou de présentation publique dans les cirques d’animaux comme les chameaux, les dromadaires ou les lamas, qui sont courantes. »
« Je viendrai en soutien du sous-amendement de notre collègue Lagarde. Il s’agit d’être cohérent : quelques alinéas plus loin, à propos des delphinariums, vous nous proposez d’inscrire dans la loi des délais très précis. »
« Un rapport devra être remis au Parlement dans les trois mois qui suivront la promulgation de la loi. Nous avons adopté hier l’article 4, qui prévoit la généralisation de la stérilisation des chats errants par les communes ou les intercommunalités, soit une mesure nécessaire. »