Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.
Rapporteur·rice·s : Loïc Dombreval, Dimitri Houbron, Laëtitia Romeiro Dias.
Déposé le 2021-10-21.