Le parcours du texte
- 14 décembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 janvier 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 30 septembre 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 22 octobre 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 16 novembre 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 18 novembre 2021 Commission mixte paritaire Adopté
- 30 novembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1539
Ce que change ce texte
Le texte vise à lutter contre la maltraitance animale et à renforcer les liens entre les animaux et les humains. Il s'agit d'une proposition de loi adoptée par une commission mixte paritaire.
- Certificat d’engagementImpose à toute personne physique qui acquiert un animal de compagnie de signer « un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce », la cession ne pouvant intervenir « moins de sept jours après la délivrance du certificat ». art. 1er
- Fourrière dans chaque communeOblige chaque commune, ou l’intercommunalité compétente, à disposer d’une fourrière apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats errants « dans des conditions permettant de veiller à leur bien-être et à leur santé », dont la capacité est constatée par arrêté du maire. art. 3
- Liste positive d’espècesRéserve la détention comme animaux de compagnie aux « animaux relevant d’espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement », liste « établie et révisée tous les trois ans ». art. 4 quater
- Vente en animalerie interditeInterdit « la cession à titre onéreux ou gratuit de chats et de chiens » dans les établissements de vente d’animaux de compagnie à compter du 1er janvier 2024, ces établissements pouvant présenter des animaux confiés par des associations de protection. art. 4 quinquies
- Annonces en ligne encadréesInterdit « l’offre de cession en ligne d’animaux de compagnie » hors d’une rubrique spécifique, ainsi que « l’expédition par voie postale d’animaux vertébrés vivants » et la mention « satisfait ou remboursé ». art. 4 sexies
- Amende relevéeRemplace, à l’article L. 215-10 du code rural et de la pêche maritime, le montant « 7 500 € » par « 30 000 € » et conditionne l’entrée de tout chien importé au fait qu’« il dispose d’au moins une dent d’adulte ». art. 4 sexies B
- Cession aux mineursInterdit la cession, à titre gratuit ou onéreux, d’un animal de compagnie à un mineur « en l’absence de consentement des parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale ». art. 5 ter
- Manèges à poneys interditsInterdit les « manèges à poneys », entendus comme les attractions permettant de chevaucher un équidé « via un dispositif rotatif d’attache fixe privant l’animal de liberté de mouvement ». art. 7 bis
- Sévices graves plus punisRemplace, au premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, le mot « deux » par « trois » et le montant « 30 000 euros » par « 45 000 euros », et porte les peines à « cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende » lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal. art. 8
- Mise à mort punieCrée un délit d’atteinte volontaire à la vie d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, puni de « six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende », inapplicable aux courses de taureaux et aux combats de coqs relevant d’une tradition locale ininterrompue. art. 8 bis A
- Images de sévicesPunit des mêmes peines que les sévices graves « le fait d’enregistrer sciemment » des images de ces infractions, et de « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » leur diffusion sur internet, sauf contribution à un débat public d’intérêt général. art. 11
- Atteintes sexuelles sur animalCrée le délit d’atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, puni de « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », porté à « quatre ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende » en réunion, en présence d’un mineur ou par le propriétaire. art. 11 ter
- Cirques et cétacésInterdit d’acquérir, de commercialiser et de faire reproduire des animaux non domestiques en vue de les présenter dans des établissements itinérants « à l’expiration d’un délai de deux ans », leur détention et les spectacles « à l’expiration d’un délai de sept ans », et les spectacles incluant des cétacés « à l’expiration d’un délai de cinq ans ». art. 12
- Élevages de visons interditsInterdit « les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) et d’animaux d’autres espèces non domestiques exclusivement élevés pour la production de fourrure », ainsi que la création, l’agrandissement et la cession de ces établissements. art. 15
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 16 novembre 2021 : 118 voix pour, 1 contre, 4 abstentions. Neuf groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 10 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 62 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 10 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 6 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 14 | 1 | 3 |
| Non inscrit | 6 | 0 | 1 |
Les avis, pour et contre
Lutte contre la maltraitance animale : le texte visait à renforcer les mesures de protection des animaux et à améliorer les liens entre les humains et les animaux. Le scrutin a eu lieu le 16 novembre 2021 et a été adopté avec 118 votes pour, 1 contre et 4 abstentions. La majorité des groupes politiques, notamment LAREM, LR, DEM, AGIR-E, UDI_I et NI, se sont alignés sur ce vote. Les positions des groupes montrent un large consensus autour de ce sujet.
Les avis des experts indépendants
C'est la certitude d'être pris, bien plus que la sévérité de la peine, qui dissuade : augmenter des peines déjà longues n'a, au mieux, qu'un effet dissuasif très modeste, et la présence policière (qui accroît le sentiment d'être pris) pèse davantage qu'un simple durcissement des peines.
synthèse des recherches sur la dissuasion (agence de recherche, États-Unis)
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre la maltraitance animale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je souhaite tout d’abord adresser un message de gratitude à toutes celles et à tous ceux qui permettent, jour après jour, de faire avancer la condition animale dans notre pays, des simples citoyens et des ministres, des parlementaires et des élus locaux, des associations de protection animale et leu… »
« Le sujet du bien-être des animaux de compagnie est une préoccupation importante de nos concitoyens et un véritable enjeu de politique publique. Nous sommes tous concernés, de près ou de loin, parce qu’un foyer français sur deux détient un animal de compagnie. »
« Quelle joie, quel honneur, quelle fierté d’être avec vous pour traduire dans notre droit la nécessaire recherche du bien-être animal et proposer des mesures ambitieuses, essentielles pour une évolution majeure de notre rapport au monde animal. »
« Je commencerai mon propos en évoquant une expérience personnelle : celle du zoo. Jusqu’à l’été dernier, je n’étais jamais allé dans un parc zoologique. »
« La question du bien-être animal s’est imposée dans le débat public ces dernières années, et notre groupe se réjouit que le Parlement et le Gouvernement se soient saisis du sujet. »
« C’est avec une véritable émotion que je m’adresse à vous en ce jour si important pour la cause animale. Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des avancées que permet la présente proposition de loi, car mon collègue Loïc Dombreval les a bien énoncées. »
« Nous abordons aujourd’hui la dernière étape d’une proposition de loi importante, relative aux animaux et à leur bien-être. Au nom du groupe UDI et indépendants, je tiens à saluer la volonté de renforcer la lutte contre la maltraitance animale ; c’est un combat auquel nous nous associons. »
« La maltraitance animale n’est pas un sujet secondaire ; c’est même un sujet essentiel. Ignorer les violences sur les animaux, c’est tout simplement accepter une société violente. On ne peut pas être en même temps un bourreau d’animaux et un parfait humaniste ; ce n’est pas possible. »
« L’humanité est en péril. Nous ne préserverons pas l’écosystème dans lequel nous vivons, lui aussi gravement menacé, sans créer les conditions d’une harmonie entre les êtres humains, entre les êtres humains et la nature, entre les êtres humains et les animaux. »
« Les mesures contenues dans la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, qui concerne principalement les animaux de compagnie, constituent des avancées réelles et consensuelles, sources d’améliorations sur le plan législati… »
Le passage en commission
213 amendements examinés en commission, dont 55 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 213 amendements y ont été déposés, dont 55 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 55 adoptions qui est arrivé en séance, où 516 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 10 0 %
- DEM 1 sur 19 5 %
- LR aucun sur 11 0 %
- NI 6 sur 37 16 %
- LAREM 40 sur 111 36 %
- AGIR-E 8 sur 23 35 %
- UDI_I aucun sur 2 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 18 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 7 Autorise le dépositaire professionnel d'un équidé non récupéré 3 mois après mise en demeure, pour défaut de paiement ou inaptitude, à en demander la vente forcée aux enchères. 8 adoptés sur 9
- Article 12 Interdit à terme l'acquisition, la détention et les spectacles d'animaux non domestiques dans les établissements itinérants, ainsi que les spectacles de cétacés et, sauf exceptions, leur détention. 7 adoptés sur 46
- Après l’article 10 6 adoptés sur 6
- Article 14 Interdit d'acquérir et de reproduire, et dans 2 ans de détenir, des ours et des loups, y compris hybrides, pour les présenter au public dans des spectacles itinérants. 5 adoptés sur 10
- Article 3 Fixe le régime des fourrières communales et intercommunales accueillant les chiens et chats errants, notamment les conditions de bien-être et la formation de leur gestionnaire. 4 adoptés sur 7
- Article 11 Punit quiconque enregistre sciemment ou diffuse sur internet des images de sévices graves sur un animal, sauf contribution à un débat public d'intérêt général ou preuve en justice. 4 adoptés sur 4
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
52 articles · 12 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3791 ↗
Les 52 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 12 amendements au total.
Article 1erart. adopté Impose une attestation de connaissance des besoins de l'espèce au détenteur d'un équidé et à l'acquéreur d'un animal de compagnie, que le cédant doit vérifier. 327 com. / 25 séance
Impose une attestation de connaissance des besoins de l'espèce au détenteur d'un équidé et à l'acquéreur d'un animal de compagnie, que le cédant doit vérifier.
32 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 25 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(127 pour, 0 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 35 M. François-Michel Lambert rejeté Le certificat de connaissance exigé avant l’acquisition d’un animal aurait, avec cet amendement, intégré un volet sur l’impact de la prolifération de l’espèce sur la biodiversité, pour inciter notamment à la stérilisation.
Article 1er bisart. adopté 1amendement
Texte de l'article
(Supprimé)
Vote sur l'article : adopté(127 pour, 0 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 35 M. François-Michel Lambert rejeté Le certificat de connaissance exigé avant l’acquisition d’un animal aurait, avec cet amendement, intégré un volet sur l’impact de la prolifération de l’espèce sur la biodiversité, pour inciter notamment à la stérilisation.
Article 2non mis aux voix Habilite les policiers municipaux et gardes champêtres à rechercher et constater, dans leur circonscription, les infractions à l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime. 41 com. / 3 séance
Habilite les policiers municipaux et gardes champêtres à rechercher et constater, dans leur circonscription, les infractions à l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 2 bis Anon mis aux voix Supprime, à l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime, les conditions de naissance après le 6 janvier 1999 et le 1er janvier 2012.
Supprime, à l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime, les conditions de naissance après le 6 janvier 1999 et le 1er janvier 2012.
Article 2 bis Bnon mis aux voix Impose une signalisation apparente rappelant les obligations d'identification des animaux dans les établissements de soins vétérinaires.
Impose une signalisation apparente rappelant les obligations d'identification des animaux dans les établissements de soins vétérinaires.
Article 2 bis Cnon mis aux voix Impose l'enregistrement dans un fichier national des informations relatives aux carnivores domestiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-2 du code rural et de la pêche maritime. 20 com. / 2 séance
Impose l'enregistrement dans un fichier national des informations relatives aux carnivores domestiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-2 du code rural et de la pêche maritime.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2 bisnon mis aux voix Permet un traitement automatisé, confié à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, des contraventions prévues par un livre du code rural et de la pêche maritime.
Permet un traitement automatisé, confié à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, des contraventions prévues par un livre du code rural et de la pêche maritime.
Article 3non mis aux voix Fixe le régime des fourrières communales et intercommunales accueillant les chiens et chats errants, notamment les conditions de bien-être et la formation de leur gestionnaire. 317 com. / 24 séance
Fixe le régime des fourrières communales et intercommunales accueillant les chiens et chats errants, notamment les conditions de bien-être et la formation de leur gestionnaire.
31 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 4 adoptés, puis 24 en séance, dont 6 adoptés.
Article 3 bisnon mis aux voix Définit la famille d'accueil et l'association sans refuge, soumet à conditions la détention d'animaux de compagnie par ces associations et encadre par contrat le placement en famille d'accueil. 80 com. / 8 séance
Définit la famille d'accueil et l'association sans refuge, soumet à conditions la détention d'animaux de compagnie par ces associations et encadre par contrat le placement en famille d'accueil.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 bis Anon mis aux voix Oblige les personnes exerçant les activités mentionnées aux articles L. 214-6-1 à L. 214-6-3 à transmettre au fichier national des informations sur leurs carnivores domestiques.
Oblige les personnes exerçant les activités mentionnées aux articles L. 214-6-1 à L. 214-6-3 à transmettre au fichier national des informations sur leurs carnivores domestiques.
Article 3 tersupprimé
Article 3 quaternon mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport chiffré sur les chats errants, le coût de leur capture et de leur stérilisation.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport chiffré sur les chats errants, le coût de leur capture et de leur stérilisation.
Article 4non mis aux voix Élargit la gestion des populations de chats errants : appui intercommunal aux maires, nourrissage autorisé sur les lieux de capture, expérimentation de conventions de gestion pendant 5 ans. 346 com. / 28 séance
Élargit la gestion des populations de chats errants : appui intercommunal aux maires, nourrissage autorisé sur les lieux de capture, expérimentation de conventions de gestion pendant 5 ans.
34 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 28 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 9 M. Naegelen UDI-AGIR rejeté La vente d’animaux de compagnie par petites annonces aurait été interdite, avec cet amendement, sur les plateformes et sites de vente en ligne non spécialisés, que son auteur présentait comme la première animalerie de France.
- n° 462 Mme Bergé adopté La vente en ligne d’animaux de compagnie est désormais réservée aux seuls refuges, éleveurs et établissements immatriculés, cet encadrement visant selon son auteure à limiter les achats compulsifs et l’abandon.
Article 4 bis Anon mis aux voix Impose dans les mairies et les établissements de soins vétérinaires une signalisation apparente présentant l'intérêt de la stérilisation des animaux domestiques. 2amendements
Impose dans les mairies et les établissements de soins vétérinaires une signalisation apparente présentant l'intérêt de la stérilisation des animaux domestiques.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 9 M. Naegelen UDI-AGIR rejeté La vente d’animaux de compagnie par petites annonces aurait été interdite, avec cet amendement, sur les plateformes et sites de vente en ligne non spécialisés, que son auteur présentait comme la première animalerie de France.
- n° 462 Mme Bergé adopté La vente en ligne d’animaux de compagnie est désormais réservée aux seuls refuges, éleveurs et établissements immatriculés, cet encadrement visant selon son auteure à limiter les achats compulsifs et l’abandon.
Article 4 tersupprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 9 M. Naegelen UDI-AGIR rejeté La vente d’animaux de compagnie par petites annonces aurait été interdite, avec cet amendement, sur les plateformes et sites de vente en ligne non spécialisés, que son auteur présentait comme la première animalerie de France.
- n° 462 Mme Bergé adopté La vente en ligne d’animaux de compagnie est désormais réservée aux seuls refuges, éleveurs et établissements immatriculés, cet encadrement visant selon son auteure à limiter les achats compulsifs et l’abandon.
Article 4 quaternon mis aux voix Réserve la détention d'animaux non domestiques de compagnie ou en élevage d'agrément aux espèces d'une liste ministérielle, sauf pour les animaux acquis avant la promulgation de la loi. 2amendements
Réserve la détention d'animaux non domestiques de compagnie ou en élevage d'agrément aux espèces d'une liste ministérielle, sauf pour les animaux acquis avant la promulgation de la loi.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 9 M. Naegelen UDI-AGIR rejeté La vente d’animaux de compagnie par petites annonces aurait été interdite, avec cet amendement, sur les plateformes et sites de vente en ligne non spécialisés, que son auteur présentait comme la première animalerie de France.
- n° 462 Mme Bergé adopté La vente en ligne d’animaux de compagnie est désormais réservée aux seuls refuges, éleveurs et établissements immatriculés, cet encadrement visant selon son auteure à limiter les achats compulsifs et l’abandon.
Article 4 quinquiesnon mis aux voix Interdit au 1er janvier 2024 la cession de chats et de chiens dans les établissements de vente d'animaux de compagnie, qui peuvent en présenter avec des associations. 2amendements
Interdit au 1er janvier 2024 la cession de chats et de chiens dans les établissements de vente d'animaux de compagnie, qui peuvent en présenter avec des associations.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 9 M. Naegelen UDI-AGIR rejeté La vente d’animaux de compagnie par petites annonces aurait été interdite, avec cet amendement, sur les plateformes et sites de vente en ligne non spécialisés, que son auteur présentait comme la première animalerie de France.
- n° 462 Mme Bergé adopté La vente en ligne d’animaux de compagnie est désormais réservée aux seuls refuges, éleveurs et établissements immatriculés, cet encadrement visant selon son auteure à limiter les achats compulsifs et l’abandon.
Article 4 sexies Anon mis aux voix Interdit la présentation en animalerie d'animaux visibles d'une voie ouverte à la circulation publique. 2amendements
Interdit la présentation en animalerie d'animaux visibles d'une voie ouverte à la circulation publique.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 9 M. Naegelen UDI-AGIR rejeté La vente d’animaux de compagnie par petites annonces aurait été interdite, avec cet amendement, sur les plateformes et sites de vente en ligne non spécialisés, que son auteur présentait comme la première animalerie de France.
- n° 462 Mme Bergé adopté La vente en ligne d’animaux de compagnie est désormais réservée aux seuls refuges, éleveurs et établissements immatriculés, cet encadrement visant selon son auteure à limiter les achats compulsifs et l’abandon.
Article 4 sexies Bnon mis aux voix Description : Suspend au moins 6 mois, sur manquement répété, les échanges de carnivores domestiques, porte un montant à 30 000 euros et interdit l'entrée des chiens sans dent d'adulte. 2amendements
Description : Suspend au moins 6 mois, sur manquement répété, les échanges de carnivores domestiques, porte un montant à 30 000 euros et interdit l'entrée des chiens sans dent d'adulte.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 9 M. Naegelen UDI-AGIR rejeté La vente d’animaux de compagnie par petites annonces aurait été interdite, avec cet amendement, sur les plateformes et sites de vente en ligne non spécialisés, que son auteur présentait comme la première animalerie de France.
- n° 462 Mme Bergé adopté La vente en ligne d’animaux de compagnie est désormais réservée aux seuls refuges, éleveurs et établissements immatriculés, cet encadrement visant selon son auteure à limiter les achats compulsifs et l’abandon.
Article 4 sexiesnon mis aux voix Encadre la cession en ligne d'animaux de compagnie, interdit l'expédition postale d'animaux vertébrés vivants et punit de 7 500 euros d'amende le défaut de contrôle préalable. 2amendements
Encadre la cession en ligne d'animaux de compagnie, interdit l'expédition postale d'animaux vertébrés vivants et punit de 7 500 euros d'amende le défaut de contrôle préalable.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 9 M. Naegelen UDI-AGIR rejeté La vente d’animaux de compagnie par petites annonces aurait été interdite, avec cet amendement, sur les plateformes et sites de vente en ligne non spécialisés, que son auteur présentait comme la première animalerie de France.
- n° 462 Mme Bergé adopté La vente en ligne d’animaux de compagnie est désormais réservée aux seuls refuges, éleveurs et établissements immatriculés, cet encadrement visant selon son auteure à limiter les achats compulsifs et l’abandon.
Article 5non mis aux voix Oblige toute publication d'une offre de cession d'animaux de compagnie à faire figurer notamment l'espèce, la race, la variété et le lieu de naissance des animaux. 197 com. / 12 séance
Oblige toute publication d'une offre de cession d'animaux de compagnie à faire figurer notamment l'espèce, la race, la variété et le lieu de naissance des animaux.
19 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 12 en séance.
Article 5 bissupprimé
Article 5 ternon mis aux voix Interdit de céder un animal de compagnie à un mineur sans le consentement des parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.
Interdit de céder un animal de compagnie à un mineur sans le consentement des parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.
Article 6 bisnon mis aux voix Étend aux lieux de manifestations, aux entraînements et aux locaux gardant les animaux des conditions d'accès, et ouvre un mode de constatation d'infractions du code du sport.
Étend aux lieux de manifestations, aux entraînements et aux locaux gardant les animaux des conditions d'accès, et ouvre un mode de constatation d'infractions du code du sport.
Article 7non mis aux voix Autorise le dépositaire professionnel d'un équidé non récupéré 3 mois après mise en demeure, pour défaut de paiement ou inaptitude, à en demander la vente forcée aux enchères. 149 com. / 5 séance
Autorise le dépositaire professionnel d'un équidé non récupéré 3 mois après mise en demeure, pour défaut de paiement ou inaptitude, à en demander la vente forcée aux enchères.
14 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 8 adoptés, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 7 bisnon mis aux voix Interdit, sous peine de sanction pénale, les manèges à poneys, où le public chevauche un équidé via un dispositif rotatif d'attache fixe privant l'animal de liberté de mouvement.
Interdit, sous peine de sanction pénale, les manèges à poneys, où le public chevauche un équidé via un dispositif rotatif d'attache fixe privant l'animal de liberté de mouvement.
Article 7 ternon mis aux voix Introduit une sensibilisation au respect des animaux de compagnie dans le service national universel et dans l'enseignement moral et civique de l'école au lycée.
Introduit une sensibilisation au respect des animaux de compagnie dans le service national universel et dans l'enseignement moral et civique de l'école au lycée.
Article 8art. adopté Porte à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros la peine de base de l'article 521-1 du code pénal, 5 ans si l'animal meurt, 4 si aggravée. 4913 com. / 36 séance
Porte à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros la peine de base de l'article 521-1 du code pénal, 5 ans si l'animal meurt, 4 si aggravée.
49 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, puis 36 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(42 pour, 15 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 152 Mme Kuster rejeté Les actes de cruauté envers les animaux auraient été plus lourdement punis, avec cet amendement : jusqu’à trois ans de prison, cinq ans en cas de mort de l’animal, dix ans en cas de récidive.
- n° 230 M. Houbron adopté Les sévices graves envers un animal seront punis de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende, une peine portée à cinq ans et 75 000 euros lorsque l’animal en meurt.
Article 8 bis Aart. adopté Description : Punit de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende quiconque tue sans nécessité un animal domestique, apprivoisé ou captif, hors activités légales et certaines traditions locales. 2amendements
Description : Punit de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende quiconque tue sans nécessité un animal domestique, apprivoisé ou captif, hors activités légales et certaines traditions locales.
Vote sur l'article : adopté(42 pour, 15 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 152 Mme Kuster rejeté Les actes de cruauté envers les animaux auraient été plus lourdement punis, avec cet amendement : jusqu’à trois ans de prison, cinq ans en cas de mort de l’animal, dix ans en cas de récidive.
- n° 230 M. Houbron adopté Les sévices graves envers un animal seront punis de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende, une peine portée à cinq ans et 75 000 euros lorsque l’animal en meurt.
Article 8 bisart. adopté 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(42 pour, 15 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 152 Mme Kuster rejeté Les actes de cruauté envers les animaux auraient été plus lourdement punis, avec cet amendement : jusqu’à trois ans de prison, cinq ans en cas de mort de l’animal, dix ans en cas de récidive.
- n° 230 M. Houbron adopté Les sévices graves envers un animal seront punis de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende, une peine portée à cinq ans et 75 000 euros lorsque l’animal en meurt.
Article 8 terart. adopté Érige en circonstance aggravante l'abandon commis sciemment dans des conditions présentant un risque de mort immédiat ou imminent pour l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité. 70 com. / 7 séance
Érige en circonstance aggravante l'abandon commis sciemment dans des conditions présentant un risque de mort immédiat ou imminent pour l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité.
7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(42 pour, 15 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 152 Mme Kuster rejeté Les actes de cruauté envers les animaux auraient été plus lourdement punis, avec cet amendement : jusqu’à trois ans de prison, cinq ans en cas de mort de l’animal, dix ans en cas de récidive.
- n° 230 M. Houbron adopté Les sévices graves envers un animal seront punis de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende, une peine portée à cinq ans et 75 000 euros lorsque l’animal en meurt.
Article 8 quaterart. adopté Érige en circonstance aggravante des sévices graves ou actes de cruauté le fait d'être le propriétaire ou le gardien de l'animal. 30 com. / 3 séance
Érige en circonstance aggravante des sévices graves ou actes de cruauté le fait d'être le propriétaire ou le gardien de l'animal.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(42 pour, 15 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 152 Mme Kuster rejeté Les actes de cruauté envers les animaux auraient été plus lourdement punis, avec cet amendement : jusqu’à trois ans de prison, cinq ans en cas de mort de l’animal, dix ans en cas de récidive.
- n° 230 M. Houbron adopté Les sévices graves envers un animal seront punis de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende, une peine portée à cinq ans et 75 000 euros lorsque l’animal en meurt.
Article 8 quinquiesart. adopté Fait du délit du premier alinéa de l'article 521-1 du code pénal, commis sur un animal détenu par des agents en mission de service public, une circonstance aggravante. 2amendements
Fait du délit du premier alinéa de l'article 521-1 du code pénal, commis sur un animal détenu par des agents en mission de service public, une circonstance aggravante.
Vote sur l'article : adopté(42 pour, 15 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 152 Mme Kuster rejeté Les actes de cruauté envers les animaux auraient été plus lourdement punis, avec cet amendement : jusqu’à trois ans de prison, cinq ans en cas de mort de l’animal, dix ans en cas de récidive.
- n° 230 M. Houbron adopté Les sévices graves envers un animal seront punis de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende, une peine portée à cinq ans et 75 000 euros lorsque l’animal en meurt.
Article 8 sexiesart. adopté 2amendements
Texte de l'article
(Supprimé).........................................................................................................................
Vote sur l'article : adopté(42 pour, 15 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 152 Mme Kuster rejeté Les actes de cruauté envers les animaux auraient été plus lourdement punis, avec cet amendement : jusqu’à trois ans de prison, cinq ans en cas de mort de l’animal, dix ans en cas de récidive.
- n° 230 M. Houbron adopté Les sévices graves envers un animal seront punis de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende, une peine portée à cinq ans et 75 000 euros lorsque l’animal en meurt.
Article 10non mis aux voix Permet de prononcer à titre définitif, et non plus seulement pour 5 ans au plus, une mesure du troisième alinéa de l'article 521-1 du code pénal. 185 com. / 13 séance
Permet de prononcer à titre définitif, et non plus seulement pour 5 ans au plus, une mesure du troisième alinéa de l'article 521-1 du code pénal.
18 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 13 en séance, dont 2 adoptés.
Article 10 bis Anon mis aux voix Oblige le plaignant à signaler un vol d'animal aux personnes agréées pour l'identification et inscrit à l'article 311-4 du code pénal le vol destiné au commerce illégal d'animaux.
Oblige le plaignant à signaler un vol d'animal aux personnes agréées pour l'identification et inscrit à l'article 311-4 du code pénal le vol destiné au commerce illégal d'animaux.
Article 10 ternon mis aux voix Inscrit les interdictions de détenir un animal prévues à l'article 131-21-2 sur la liste de l'article 230-19 du code de procédure pénale.
Inscrit les interdictions de détenir un animal prévues à l'article 131-21-2 sur la liste de l'article 230-19 du code de procédure pénale.
Article 10 quater Anon mis aux voix Fait repérer et orienter les mineurs condamnés pour maltraitance animale et, sur notification d'une fondation ou association de protection animale reconnue d'intérêt général, évaluer la situation d'un mineur.
Fait repérer et orienter les mineurs condamnés pour maltraitance animale et, sur notification d'une fondation ou association de protection animale reconnue d'intérêt général, évaluer la situation d'un mineur.
Article 10 quaternon mis aux voix Met à la charge du propriétaire, du détenteur, de l'importateur ou de l'exportateur, sans indemnité, les frais de certaines mesures prises en application de l'article L. 214-23.
Met à la charge du propriétaire, du détenteur, de l'importateur ou de l'exportateur, sans indemnité, les frais de certaines mesures prises en application de l'article L. 214-23.
Article 10 quinquiesnon mis aux voix Étend aux activités privées de sécurité employant des agents cynophiles le premier alinéa de l'article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime.
Étend aux activités privées de sécurité employant des agents cynophiles le premier alinéa de l'article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime.
Article 11non mis aux voix Punit quiconque enregistre sciemment ou diffuse sur internet des images de sévices graves sur un animal, sauf contribution à un débat public d'intérêt général ou preuve en justice. 114 com. / 7 séance
Punit quiconque enregistre sciemment ou diffuse sur internet des images de sévices graves sur un animal, sauf contribution à un débat public d'intérêt général ou preuve en justice.
11 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Article 11 bis Anon mis aux voix Étend le premier alinéa de l'article 227-24 du code pénal aux images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux.
Étend le premier alinéa de l'article 227-24 du code pénal aux images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux.
Article 11 bisnon mis aux voix Étend l'article 226-14 du code pénal au vétérinaire qui porte à la connaissance du procureur de la République des sévices ou mauvais traitements constatés dans son exercice professionnel. 20 com. / 2 séance
Étend l'article 226-14 du code pénal au vétérinaire qui porte à la connaissance du procureur de la République des sévices ou mauvais traitements constatés dans son exercice professionnel.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 11 ter Anon mis aux voix Soumet tout vétérinaire, y compris l'assistant vétérinaire, au secret professionnel, qui couvre tout ce qu'il a vu, entendu ou compris dans l'exercice de sa profession.
Soumet tout vétérinaire, y compris l'assistant vétérinaire, au secret professionnel, qui couvre tout ce qu'il a vu, entendu ou compris dans l'exercice de sa profession.
Article 11 ternon mis aux voix Punit de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende les atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, hors soins et insémination artificielle. 60 com. / 6 séance
Punit de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende les atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, hors soins et insémination artificielle.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 quaternon mis aux voix Punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de proposer ou de solliciter des atteintes sexuelles sur un animal définies à l'article 521-1-1. 20 com. / 2 séance
Punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de proposer ou de solliciter des atteintes sexuelles sur un animal définies à l'article 521-1-1.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 11 quinquiesnon mis aux voix Étend aux délits prévus au premier alinéa de l'article 521-1-1 les dispositions de l'article 706-47 du code de procédure pénale.
Étend aux délits prévus au premier alinéa de l'article 521-1-1 les dispositions de l'article 706-47 du code de procédure pénale.
Article 12art. adopté Interdit à terme l'acquisition, la détention et les spectacles d'animaux non domestiques dans les établissements itinérants, ainsi que les spectacles de cétacés et, sauf exceptions, leur détention. 12746 com. / 81 séance
Interdit à terme l'acquisition, la détention et les spectacles d'animaux non domestiques dans les établissements itinérants, ainsi que les spectacles de cétacés et, sauf exceptions, leur détention.
127 amendements déposés sur cet article : 46 en commission, dont 7 adoptés, puis 81 en séance, dont 5 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(63 pour, 14 contre, 5 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (6)
- n° 412 rejeté La liste des espèces non domestiques interdites de détention en itinérance (cirques et spectacles itinérants) aurait été fixée par arrêté ministériel, selon cet amendement du Gouvernement, en fonction de leur incompatibilité avec ce mode de détention.
- n° 3 M. Lagarde rejeté Cet amendement d’appel proposait de supprimer purement et simplement les dispositions du texte relatives aux cétacés, son auteur jugeant non démontré que la vie en parc zoologique nuise à leur bien-être.
- n° 4 M. Lagarde rejeté La détention de cétacés en captivité serait restée interdite, avec cet amendement de repli, sauf dans les parcs zoologiques répondant à des conditions strictes de conservation et de soins, seuls habilités aux spectacles.
- n° 463 M. Labaronne LAREM rejeté La détention de cétacés en captivité aurait pu se poursuivre, avec cet amendement, dans les établissements zoologiques voués à la conservation, l’éducation et la recherche, ou aux soins aux animaux sauvages blessés.
- n° 186 M. Lachaud FI rejeté Cet amendement voulait que les établissements autorisés à détenir des cétacés pour leur prodiguer des soins soient situés « en mer », afin, selon son auteur, de rapprocher leur captivité de leur milieu naturel.
- n° 465 M. Labaronne LAREM rejeté Les spectacles avec des cétacés auraient été interdits dans les établissements itinérants mais restés autorisés, sous conditions fixées par arrêté, dans les parcs zoologiques dédiés à la conservation et à l’éducation du public.
Article 12 bisart. adopté Définit le refuge ou sanctuaire pour animaux sauvages captifs, établissement à but non lucratif, et y interdit vente, achat, location, reproduction et contacts directs avec le public. 6amendements
Définit le refuge ou sanctuaire pour animaux sauvages captifs, établissement à but non lucratif, et y interdit vente, achat, location, reproduction et contacts directs avec le public.
Vote sur l'article : adopté(63 pour, 14 contre, 5 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (6)
- n° 412 rejeté La liste des espèces non domestiques interdites de détention en itinérance (cirques et spectacles itinérants) aurait été fixée par arrêté ministériel, selon cet amendement du Gouvernement, en fonction de leur incompatibilité avec ce mode de détention.
- n° 3 M. Lagarde rejeté Cet amendement d’appel proposait de supprimer purement et simplement les dispositions du texte relatives aux cétacés, son auteur jugeant non démontré que la vie en parc zoologique nuise à leur bien-être.
- n° 4 M. Lagarde rejeté La détention de cétacés en captivité serait restée interdite, avec cet amendement de repli, sauf dans les parcs zoologiques répondant à des conditions strictes de conservation et de soins, seuls habilités aux spectacles.
- n° 463 M. Labaronne LAREM rejeté La détention de cétacés en captivité aurait pu se poursuivre, avec cet amendement, dans les établissements zoologiques voués à la conservation, l’éducation et la recherche, ou aux soins aux animaux sauvages blessés.
- n° 186 M. Lachaud FI rejeté Cet amendement voulait que les établissements autorisés à détenir des cétacés pour leur prodiguer des soins soient situés « en mer », afin, selon son auteur, de rapprocher leur captivité de leur milieu naturel.
- n° 465 M. Labaronne LAREM rejeté Les spectacles avec des cétacés auraient été interdits dans les établissements itinérants mais restés autorisés, sous conditions fixées par arrêté, dans les parcs zoologiques dédiés à la conservation et à l’éducation du public.
Article 13non mis aux voix Interdit la présentation d'animaux en discothèque et, 2 ans après la promulgation, celle d'animaux non domestiques dans les émissions télévisées de variétés ou de jeux hors établissements autorisés. 2810 com. / 18 séance
Interdit la présentation d'animaux en discothèque et, 2 ans après la promulgation, celle d'animaux non domestiques dans les émissions télévisées de variétés ou de jeux hors établissements autorisés.
28 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 3 adoptés, puis 18 en séance, dont 1 adopté.
Article 14non mis aux voix Interdit d'acquérir et de reproduire, et dans 2 ans de détenir, des ours et des loups, y compris hybrides, pour les présenter au public dans des spectacles itinérants. 2010 com. / 10 séance
Interdit d'acquérir et de reproduire, et dans 2 ans de détenir, des ours et des loups, y compris hybrides, pour les présenter au public dans des spectacles itinérants.
20 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 5 adoptés, puis 10 en séance, dont 3 adoptés.
Article 15non mis aux voix Interdit les élevages de visons d'Amérique et d'espèces non domestiques exclusivement élevées pour leur fourrure, ainsi que la création ou la cession d'élevages de visons. 4513 com. / 32 séance
Interdit les élevages de visons d'Amérique et d'espèces non domestiques exclusivement élevées pour leur fourrure, ainsi que la création ou la cession d'élevages de visons.
45 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 1 adopté, puis 32 en séance, dont 3 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 44 M. Ledoux UDI-A-I rejeté L’enseignement moral et civique aurait, avec cet amendement, sensibilisé les élèves au respect des animaux dès l’école primaire, les associations de protection animale pouvant être invitées à participer à cette sensibilisation.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.