Amendement n° 9 (Rect) · APRÈS ART. 4 TER, déposé par M. Naegelen UDI-AGIR +10 cosignataires.
L'essentiel : La vente d’animaux de compagnie par petites annonces aurait été interdite, avec cet amendement, sur les plateformes et sites de vente en ligne non spécialisés, que son auteur présentait comme la première animalerie de France.
Texte exact de l'amendement
Au premier alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « interdite », sont insérés les mots : « sur les plateformes et les sites non spécialisés de vente en ligne, ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement a pour objet d’interdire la vente d’animaux de compagnie par petites annonces sur des plateformes de vente en ligne non spécialisées. 80 % des ventes de chiens et de chats se font via des sites et plateformes de vente en ligne non spécialisés, faisant d’Internet la première animalerie française. De telles ventes résultent souvent d’achats impulsifs, conduisant à de trop nombreux abandons et n’assurent pas des conditions d’élevages respectueuses de notre règlementation. En application de l’ordonnance du 1 er janvier 2016, tout individu désirant vendre un animal domestique par petite annonce doit se déclarer auprès de la chambre d’agriculture afin d’obtenir un numéro SIREN, exigé lors du dépôt d’annonce en ligne. Pourtant et malgré l’existence de cette réglementation, le nombre d’annonces frauduleuses ne diminue pas. En effet, afin de contourner les exigences légales, les vendeurs utilisent de faux numéros d’immatriculation SIREN ou encore cochent la case « don » mais indiquent un prix dans le cœur de l’annonce. Ainsi, cet amendement propose d’interdire simplement la vente d’animaux par petites annonces sur les sites et plateformes non spécialisés.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 décembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 janvier 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 30 septembre 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 22 octobre 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 16 novembre 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 18 novembre 2021 Commission mixte paritaire Adopté
- 30 novembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1539
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte de loi prévoit des modifications au code rural et de la pêche maritime, notamment l'obligation pour les détenteurs d'équidés de démontrer leurs connaissances sur leurs besoins spécifiques, l'extension des compétences des policiers municipaux et gardes champêtres pour rechercher des infractions liées à la maltraitance animale, et l'intégration de nouvelles dispositions sur la protection des animaux dans les associations. Il renforce également les sanctions pénales pour les actes de maltraitance, notamment en augmentant les amendes, et introduit des règles sur la vente forcée d'équidés confiés dans des contrats de dépôt ou de prêt.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 5 | 0 |
| La République en Marche | 14 | 51 | 3 |
| Agir ensemble | 7 | 0 | 2 |
| UDI et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 8 | 1 | 10 |
| Non inscrit | 4 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Raphaël Gauvain LREM Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
- Sacha Houlié LREM Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 9 en séance (Lutte contre la maltraitance animale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’amendement est simple. On sait que 80 % des ventes de chiens et de chats se font via des sites et plateformes de vente en ligne non spécialisés, ce qui fait d’internet la première animalerie française. En dépit de l’ordonnance du 1 er janvier 2016, qui vise à sécuriser le dispositif, le nombre d’annonces frauduleuses ne diminue pas. Nous proposons par conséquent d’interdire la vente d’animaux de compagnie par petites annonces sur les sites et les plateformes non spécialisées. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre la maltraitance animale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à créer un seuil au-delà duquel une commune ne pourra pas se décharger de son obligation d’avoir un refuge ou une fourrière sur son territoire, même si elle fait partie d’un EPCI – établissement public de coopération intercommunale. »
« Monsieur Chiche, les discussions que nous avons eues hier indiquent qu’il est nécessaire de laisser aux communes la liberté de s’organiser en matière d’hébergement d’animaux errants ou en souffrance. »
« Je serai du même avis que le rapporteur général. Nos débats d’hier soir ont donné un bel exemple de coconstruction de la loi, par l’adoption d’un amendement du groupe Les Républicains qui a permis de compléter le texte afin de résoudre un problème que nous avions identifié. »
« Déposé par notre collègue Stéphane Viry, il vise à compléter l’alinéa 7 de l’article 3 en exigeant que le certificat de connaissance prévu par l’article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime soit vérifié avant restitution d’un animal. »
« Certains de nos amendements ont été déclarés irrecevables au motif qu’ils créaient des charges supplémentaires pour telle ou telle structure publique. »
« Je pense que tout le monde, dans l’hémicycle, est convaincu de l’utilité de cet amendement. C’est d’ailleurs pour cela que notre groupe a décidé de reprendre l’excellent amendement des trois rapporteurs, qui n’a malheureusement pas été adopté en commission. Se pose la question du financement. M. »
« Tout en maintenant le passage d’une faculté à une obligation de stériliser les chats et en conservant l’ajout apporté en commission, nous souhaitons que la responsabilité de l’opération soit partagée, le cas échéant, entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale. »
« J’entends vos arguments, monsieur le ministre, mais j’estime que le fait de pouvoir ramener un animal sur son lieu de vente pourrait éviter à la France de détenir le triste record du nombre de chats et de chiens abandonnés. »
« Il vise à réguler des échanges qu’internet a totalement dérégulés. Pendant toute la première partie de la discussion, nous nous sommes demandé comment responsabiliser l’acquéreur d’un animal, ce qu’on ne fait pas en autorisant les achats compulsifs et non réglementés. »