Le parcours du texte
- 14 décembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 janvier 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 30 septembre 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 22 octobre 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 16 novembre 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 18 novembre 2021 Commission mixte paritaire Adopté
- 30 novembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1539
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte de loi prévoit des modifications au code rural et de la pêche maritime, notamment l'obligation pour les détenteurs d'équidés de démontrer leurs connaissances sur leurs besoins spécifiques, l'extension des compétences des policiers municipaux et gardes champêtres pour rechercher des infractions liées à la maltraitance animale, et l'intégration de nouvelles dispositions sur la protection des animaux dans les associations. Il renforce également les sanctions pénales pour les actes de maltraitance, notamment en augmentant les amendes, et introduit des règles sur la vente forcée d'équidés confiés dans des contrats de dépôt ou de prêt.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 4 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 75 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 8 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 5 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 21 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 8 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
C'est la certitude d'être pris, bien plus que la sévérité de la peine, qui dissuade : augmenter des peines déjà longues n'a, au mieux, qu'un effet dissuasif très modeste, et la présence policière (qui accroît le sentiment d'être pris) pèse davantage qu'un simple durcissement des peines.
synthèse des recherches sur la dissuasion (agence de recherche, États-Unis)
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre la maltraitance animale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« « Il tue sa chienne parce qu’elle perdait ses poils », dans Le Midi libre . « Il est condamné pour avoir lancé deux chatons du troisième étage », dans Ouest-France . « Un veau retrouvé découpé en morceaux dans un fossé », dans La Voix du Nord . »
« Le lien que nous entretenons avec l’animal est récemment devenu un véritable enjeu de société. Conséquence de cette préoccupation croissante, la majeure partie des Français réclament aujourd’hui des mesures fortes en faveur de la protection des animaux sauvages et domestiques. »
« La proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale concerne ce qui est pour l’homme l’un des grands enjeux du XXI e siècle : son environnement, au sens large. Qu’il s’agisse des espèces animales ou de la planète, nous l’avons trop longtemps considéré comme notre chose. »
« L’animal est un être vivant. Il pense, apprend et transmet. Il n’est pas simplement le compagnon de vie et l’ami fidèle pour bon nombre d’entre nous : il est aussi l’auxiliaire des forces de l’ordre et de sécurité et celui des sauveteurs sur terre et en mer, ainsi qu’un guide pour les personnes malv… »
« Nous abordons ce soir une proposition de loi importante qui porte sur les animaux et leur bien-être, et vise à renforcer la lutte contre leur maltraitance. Le groupe UDI et indépendants tient à saluer la volonté de renforcer cette lutte et le dépôt d’un nouveau texte en ce sens. »
« Nous débattons aujourd’hui d’une loi visant officiellement à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. Cependant, comme la majorité La République en marche en a l’habitude, elle a donné à ce texte un titre qui ne correspond pas vraiment à la réalité. »
« Les images insoutenables d’animaux élevés dans des conditions indignes, les chiffres inquiétants, consternants, des abandons, cet acte ultime de lâcheté, les aspirations de nos concitoyens à une meilleure prise en compte du bien-être animal, ainsi que nos connaissances accrues sur la sensibilité des… »
« C’est avec beaucoup de fierté que nous débutons ce soir l’examen de notre proposition de loi relative à la maltraitance animale. C’était un objectif que nous nous étions fixé, il est désormais atteint ; c’était un engagement que nous avions pris, il est désormais tenu. »
« Alexandre Soljenitsyne disait : « De nos jours, nous ne pensons pas beaucoup à l’amour que peut porter un homme à un animal ; nous rions des gens qui sont attachés aux chats. Mais si nous arrêtons d’aimer les animaux, ne serions-nous pas également forcés d’arrêter d’aimer les gens ? ». »
« De nombreux points ont déjà été évoqués concernant l’article 1 er . Je vais essayer d’apporter un complément. Tout d’abord, cet article ne concerne que quelques animaux. »
« Je profite de l’article 1 er pour redire, tant à titre personnel qu’au nom de mon groupe, que nous souhaiterions interdire la vente en ligne entre particuliers des animaux dits domestiques. »
Le passage en commission
213 amendements examinés en commission, dont 55 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 213 amendements y ont été déposés, dont 55 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 55 adoptions qui est arrivé en séance, où 516 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 10 0 %
- DEM 1 sur 19 5 %
- LR aucun sur 11 0 %
- NI 6 sur 37 16 %
- LAREM 40 sur 111 36 %
- AGIR-E 8 sur 23 35 %
- UDI_I aucun sur 2 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 18 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 7 Autorise le dépositaire professionnel d'un équidé non récupéré 3 mois après mise en demeure, pour défaut de paiement ou inaptitude, à en demander la vente forcée aux enchères. 8 adoptés sur 9
- Article 12 Interdit à terme l'acquisition, la détention et les spectacles d'animaux non domestiques dans les établissements itinérants, ainsi que les spectacles de cétacés et, sauf exceptions, leur détention. 7 adoptés sur 46
- Après l’article 10 6 adoptés sur 6
- Article 14 Interdit d'acquérir et de reproduire, et dans 2 ans de détenir, des ours et des loups, y compris hybrides, pour les présenter au public dans des spectacles itinérants. 5 adoptés sur 10
- Article 3 Fixe le régime des fourrières communales et intercommunales accueillant les chiens et chats errants, notamment les conditions de bien-être et la formation de leur gestionnaire. 4 adoptés sur 7
- Article 11 Punit quiconque enregistre sciemment ou diffuse sur internet des images de sévices graves sur un animal, sauf contribution à un débat public d'intérêt général ou preuve en justice. 4 adoptés sur 4
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
52 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3791 ↗
Les 52 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 16 novembre 2021, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Impose une attestation de connaissance des besoins de l'espèce au détenteur d'un équidé et à l'acquéreur d'un animal de compagnie, que le cédant doit vérifier. 327 com. / 25 séance
Impose une attestation de connaissance des besoins de l'espèce au détenteur d'un équidé et à l'acquéreur d'un animal de compagnie, que le cédant doit vérifier.
32 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 25 en séance, dont 4 adoptés.
Article 1er bissupprimé
Article 2 Habilite les policiers municipaux et gardes champêtres à rechercher et constater, dans leur circonscription, les infractions à l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime. 41 com. / 3 séance
Habilite les policiers municipaux et gardes champêtres à rechercher et constater, dans leur circonscription, les infractions à l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 2 bis A Supprime, à l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime, les conditions de naissance après le 6 janvier 1999 et le 1er janvier 2012.
Supprime, à l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime, les conditions de naissance après le 6 janvier 1999 et le 1er janvier 2012.
Article 2 bis B Impose une signalisation apparente rappelant les obligations d'identification des animaux dans les établissements de soins vétérinaires.
Impose une signalisation apparente rappelant les obligations d'identification des animaux dans les établissements de soins vétérinaires.
Article 2 bis C Impose l'enregistrement dans un fichier national des informations relatives aux carnivores domestiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-2 du code rural et de la pêche maritime. 20 com. / 2 séance
Impose l'enregistrement dans un fichier national des informations relatives aux carnivores domestiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-2 du code rural et de la pêche maritime.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2 bis Permet un traitement automatisé, confié à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, des contraventions prévues par un livre du code rural et de la pêche maritime.
Permet un traitement automatisé, confié à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, des contraventions prévues par un livre du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 Fixe le régime des fourrières communales et intercommunales accueillant les chiens et chats errants, notamment les conditions de bien-être et la formation de leur gestionnaire. 317 com. / 24 séance
Fixe le régime des fourrières communales et intercommunales accueillant les chiens et chats errants, notamment les conditions de bien-être et la formation de leur gestionnaire.
31 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 4 adoptés, puis 24 en séance, dont 6 adoptés.
Article 3 bis Définit la famille d'accueil et l'association sans refuge, soumet à conditions la détention d'animaux de compagnie par ces associations et encadre par contrat le placement en famille d'accueil. 80 com. / 8 séance
Définit la famille d'accueil et l'association sans refuge, soumet à conditions la détention d'animaux de compagnie par ces associations et encadre par contrat le placement en famille d'accueil.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 bis A Oblige les personnes exerçant les activités mentionnées aux articles L. 214-6-1 à L. 214-6-3 à transmettre au fichier national des informations sur leurs carnivores domestiques.
Oblige les personnes exerçant les activités mentionnées aux articles L. 214-6-1 à L. 214-6-3 à transmettre au fichier national des informations sur leurs carnivores domestiques.
Article 3 tersupprimé
Article 3 quater Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport chiffré sur les chats errants, le coût de leur capture et de leur stérilisation.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport chiffré sur les chats errants, le coût de leur capture et de leur stérilisation.
Article 4 Élargit la gestion des populations de chats errants : appui intercommunal aux maires, nourrissage autorisé sur les lieux de capture, expérimentation de conventions de gestion pendant 5 ans. 346 com. / 28 séance
Élargit la gestion des populations de chats errants : appui intercommunal aux maires, nourrissage autorisé sur les lieux de capture, expérimentation de conventions de gestion pendant 5 ans.
34 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 28 en séance, dont 2 adoptés.
Article 4 bis A Impose dans les mairies et les établissements de soins vétérinaires une signalisation apparente présentant l'intérêt de la stérilisation des animaux domestiques.
Impose dans les mairies et les établissements de soins vétérinaires une signalisation apparente présentant l'intérêt de la stérilisation des animaux domestiques.
Article 4 tersupprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 quater Réserve la détention d'animaux non domestiques de compagnie ou en élevage d'agrément aux espèces d'une liste ministérielle, sauf pour les animaux acquis avant la promulgation de la loi.
Réserve la détention d'animaux non domestiques de compagnie ou en élevage d'agrément aux espèces d'une liste ministérielle, sauf pour les animaux acquis avant la promulgation de la loi.
Article 4 quinquies Interdit au 1er janvier 2024 la cession de chats et de chiens dans les établissements de vente d'animaux de compagnie, qui peuvent en présenter avec des associations.
Interdit au 1er janvier 2024 la cession de chats et de chiens dans les établissements de vente d'animaux de compagnie, qui peuvent en présenter avec des associations.
Article 4 sexies A Interdit la présentation en animalerie d'animaux visibles d'une voie ouverte à la circulation publique.
Interdit la présentation en animalerie d'animaux visibles d'une voie ouverte à la circulation publique.
Article 4 sexies B Description : Suspend au moins 6 mois, sur manquement répété, les échanges de carnivores domestiques, porte un montant à 30 000 euros et interdit l'entrée des chiens sans dent d'adulte.
Description : Suspend au moins 6 mois, sur manquement répété, les échanges de carnivores domestiques, porte un montant à 30 000 euros et interdit l'entrée des chiens sans dent d'adulte.
Article 4 sexies Encadre la cession en ligne d'animaux de compagnie, interdit l'expédition postale d'animaux vertébrés vivants et punit de 7 500 euros d'amende le défaut de contrôle préalable.
Encadre la cession en ligne d'animaux de compagnie, interdit l'expédition postale d'animaux vertébrés vivants et punit de 7 500 euros d'amende le défaut de contrôle préalable.
Article 5 Oblige toute publication d'une offre de cession d'animaux de compagnie à faire figurer notamment l'espèce, la race, la variété et le lieu de naissance des animaux. 197 com. / 12 séance
Oblige toute publication d'une offre de cession d'animaux de compagnie à faire figurer notamment l'espèce, la race, la variété et le lieu de naissance des animaux.
19 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 12 en séance.
Article 5 bissupprimé
Article 5 ter Interdit de céder un animal de compagnie à un mineur sans le consentement des parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.
Interdit de céder un animal de compagnie à un mineur sans le consentement des parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.
Article 6 bis Étend aux lieux de manifestations, aux entraînements et aux locaux gardant les animaux des conditions d'accès, et ouvre un mode de constatation d'infractions du code du sport.
Étend aux lieux de manifestations, aux entraînements et aux locaux gardant les animaux des conditions d'accès, et ouvre un mode de constatation d'infractions du code du sport.
Article 7 Autorise le dépositaire professionnel d'un équidé non récupéré 3 mois après mise en demeure, pour défaut de paiement ou inaptitude, à en demander la vente forcée aux enchères. 149 com. / 5 séance
Autorise le dépositaire professionnel d'un équidé non récupéré 3 mois après mise en demeure, pour défaut de paiement ou inaptitude, à en demander la vente forcée aux enchères.
14 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 8 adoptés, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 7 bis Interdit, sous peine de sanction pénale, les manèges à poneys, où le public chevauche un équidé via un dispositif rotatif d'attache fixe privant l'animal de liberté de mouvement.
Interdit, sous peine de sanction pénale, les manèges à poneys, où le public chevauche un équidé via un dispositif rotatif d'attache fixe privant l'animal de liberté de mouvement.
Article 7 ter Introduit une sensibilisation au respect des animaux de compagnie dans le service national universel et dans l'enseignement moral et civique de l'école au lycée.
Introduit une sensibilisation au respect des animaux de compagnie dans le service national universel et dans l'enseignement moral et civique de l'école au lycée.
Article 8 Porte à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros la peine de base de l'article 521-1 du code pénal, 5 ans si l'animal meurt, 4 si aggravée. 4913 com. / 36 séance
Porte à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros la peine de base de l'article 521-1 du code pénal, 5 ans si l'animal meurt, 4 si aggravée.
49 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, puis 36 en séance, dont 4 adoptés.
Article 8 bis A Description : Punit de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende quiconque tue sans nécessité un animal domestique, apprivoisé ou captif, hors activités légales et certaines traditions locales.
Description : Punit de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende quiconque tue sans nécessité un animal domestique, apprivoisé ou captif, hors activités légales et certaines traditions locales.
Article 8 bissupprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 8 ter Érige en circonstance aggravante l'abandon commis sciemment dans des conditions présentant un risque de mort immédiat ou imminent pour l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité. 70 com. / 7 séance
Érige en circonstance aggravante l'abandon commis sciemment dans des conditions présentant un risque de mort immédiat ou imminent pour l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité.
7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance, dont 3 adoptés.
Article 8 quater Érige en circonstance aggravante des sévices graves ou actes de cruauté le fait d'être le propriétaire ou le gardien de l'animal. 30 com. / 3 séance
Érige en circonstance aggravante des sévices graves ou actes de cruauté le fait d'être le propriétaire ou le gardien de l'animal.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 8 quinquies Fait du délit du premier alinéa de l'article 521-1 du code pénal, commis sur un animal détenu par des agents en mission de service public, une circonstance aggravante.
Fait du délit du premier alinéa de l'article 521-1 du code pénal, commis sur un animal détenu par des agents en mission de service public, une circonstance aggravante.
Article 8 sexiessupprimé
Texte de l'article
(Supprimé).........................................................................................................................
Article 10 Permet de prononcer à titre définitif, et non plus seulement pour 5 ans au plus, une mesure du troisième alinéa de l'article 521-1 du code pénal. 185 com. / 13 séance
Permet de prononcer à titre définitif, et non plus seulement pour 5 ans au plus, une mesure du troisième alinéa de l'article 521-1 du code pénal.
18 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 13 en séance, dont 2 adoptés.
Article 10 bis A Oblige le plaignant à signaler un vol d'animal aux personnes agréées pour l'identification et inscrit à l'article 311-4 du code pénal le vol destiné au commerce illégal d'animaux.
Oblige le plaignant à signaler un vol d'animal aux personnes agréées pour l'identification et inscrit à l'article 311-4 du code pénal le vol destiné au commerce illégal d'animaux.
Article 10 ter Inscrit les interdictions de détenir un animal prévues à l'article 131-21-2 sur la liste de l'article 230-19 du code de procédure pénale.
Inscrit les interdictions de détenir un animal prévues à l'article 131-21-2 sur la liste de l'article 230-19 du code de procédure pénale.
Article 10 quater A Fait repérer et orienter les mineurs condamnés pour maltraitance animale et, sur notification d'une fondation ou association de protection animale reconnue d'intérêt général, évaluer la situation d'un mineur.
Fait repérer et orienter les mineurs condamnés pour maltraitance animale et, sur notification d'une fondation ou association de protection animale reconnue d'intérêt général, évaluer la situation d'un mineur.
Article 10 quater Met à la charge du propriétaire, du détenteur, de l'importateur ou de l'exportateur, sans indemnité, les frais de certaines mesures prises en application de l'article L. 214-23.
Met à la charge du propriétaire, du détenteur, de l'importateur ou de l'exportateur, sans indemnité, les frais de certaines mesures prises en application de l'article L. 214-23.
Article 10 quinquies Étend aux activités privées de sécurité employant des agents cynophiles le premier alinéa de l'article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime.
Étend aux activités privées de sécurité employant des agents cynophiles le premier alinéa de l'article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime.
Article 11 Punit quiconque enregistre sciemment ou diffuse sur internet des images de sévices graves sur un animal, sauf contribution à un débat public d'intérêt général ou preuve en justice. 114 com. / 7 séance
Punit quiconque enregistre sciemment ou diffuse sur internet des images de sévices graves sur un animal, sauf contribution à un débat public d'intérêt général ou preuve en justice.
11 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Article 11 bis A Étend le premier alinéa de l'article 227-24 du code pénal aux images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux.
Étend le premier alinéa de l'article 227-24 du code pénal aux images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux.
Article 11 bis Étend l'article 226-14 du code pénal au vétérinaire qui porte à la connaissance du procureur de la République des sévices ou mauvais traitements constatés dans son exercice professionnel. 20 com. / 2 séance
Étend l'article 226-14 du code pénal au vétérinaire qui porte à la connaissance du procureur de la République des sévices ou mauvais traitements constatés dans son exercice professionnel.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 11 ter A Soumet tout vétérinaire, y compris l'assistant vétérinaire, au secret professionnel, qui couvre tout ce qu'il a vu, entendu ou compris dans l'exercice de sa profession.
Soumet tout vétérinaire, y compris l'assistant vétérinaire, au secret professionnel, qui couvre tout ce qu'il a vu, entendu ou compris dans l'exercice de sa profession.
Article 11 ter Punit de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende les atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, hors soins et insémination artificielle. 60 com. / 6 séance
Punit de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende les atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, hors soins et insémination artificielle.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 quater Punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de proposer ou de solliciter des atteintes sexuelles sur un animal définies à l'article 521-1-1. 20 com. / 2 séance
Punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de proposer ou de solliciter des atteintes sexuelles sur un animal définies à l'article 521-1-1.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 11 quinquies Étend aux délits prévus au premier alinéa de l'article 521-1-1 les dispositions de l'article 706-47 du code de procédure pénale.
Étend aux délits prévus au premier alinéa de l'article 521-1-1 les dispositions de l'article 706-47 du code de procédure pénale.
Article 12 Interdit à terme l'acquisition, la détention et les spectacles d'animaux non domestiques dans les établissements itinérants, ainsi que les spectacles de cétacés et, sauf exceptions, leur détention. 12746 com. / 81 séance
Interdit à terme l'acquisition, la détention et les spectacles d'animaux non domestiques dans les établissements itinérants, ainsi que les spectacles de cétacés et, sauf exceptions, leur détention.
127 amendements déposés sur cet article : 46 en commission, dont 7 adoptés, puis 81 en séance, dont 5 adoptés.
Article 12 bis Définit le refuge ou sanctuaire pour animaux sauvages captifs, établissement à but non lucratif, et y interdit vente, achat, location, reproduction et contacts directs avec le public.
Définit le refuge ou sanctuaire pour animaux sauvages captifs, établissement à but non lucratif, et y interdit vente, achat, location, reproduction et contacts directs avec le public.
Article 13 Interdit la présentation d'animaux en discothèque et, 2 ans après la promulgation, celle d'animaux non domestiques dans les émissions télévisées de variétés ou de jeux hors établissements autorisés. 2810 com. / 18 séance
Interdit la présentation d'animaux en discothèque et, 2 ans après la promulgation, celle d'animaux non domestiques dans les émissions télévisées de variétés ou de jeux hors établissements autorisés.
28 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 3 adoptés, puis 18 en séance, dont 1 adopté.
Article 14 Interdit d'acquérir et de reproduire, et dans 2 ans de détenir, des ours et des loups, y compris hybrides, pour les présenter au public dans des spectacles itinérants. 2010 com. / 10 séance
Interdit d'acquérir et de reproduire, et dans 2 ans de détenir, des ours et des loups, y compris hybrides, pour les présenter au public dans des spectacles itinérants.
20 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 5 adoptés, puis 10 en séance, dont 3 adoptés.
Article 15 Interdit les élevages de visons d'Amérique et d'espèces non domestiques exclusivement élevées pour leur fourrure, ainsi que la création ou la cession d'élevages de visons. 4513 com. / 32 séance
Interdit les élevages de visons d'Amérique et d'espèces non domestiques exclusivement élevées pour leur fourrure, ainsi que la création ou la cession d'élevages de visons.
45 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 1 adopté, puis 32 en séance, dont 3 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.