Le parcours du texte
- 14 décembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 janvier 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 30 septembre 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 22 octobre 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 16 novembre 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 18 novembre 2021 Commission mixte paritaire Adopté
- 30 novembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1539
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte de loi prévoit des modifications au code rural et de la pêche maritime, notamment l'obligation pour les détenteurs d'équidés de démontrer leurs connaissances sur leurs besoins spécifiques, l'extension des compétences des policiers municipaux et gardes champêtres pour rechercher des infractions liées à la maltraitance animale, et l'intégration de nouvelles dispositions sur la protection des animaux dans les associations. Il renforce également les sanctions pénales pour les actes de maltraitance, notamment en augmentant les amendes, et introduit des règles sur la vente forcée d'équidés confiés dans des contrats de dépôt ou de prêt.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 4 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 46 | 1 | 5 |
| Agir ensemble | 4 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 6 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 7 | 0 |
| Non inscrit | 4 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Sophie Errante LREM Vote enregistré Abstention Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Martine Leguille-Balloy LREM Vote enregistré aucun Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
C'est la certitude d'être pris, bien plus que la sévérité de la peine, qui dissuade : augmenter des peines déjà longues n'a, au mieux, qu'un effet dissuasif très modeste, et la présence policière (qui accroît le sentiment d'être pris) pèse davantage qu'un simple durcissement des peines.
synthèse des recherches sur la dissuasion (agence de recherche, États-Unis)
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre la maltraitance animale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Déposé par Laurianne Rossi, il vise à proscrire toute activité de commercialisation ou de transport ayant pour objectif de présenter des animaux sauvages. »
« Je suis également favorable à cet amendement qui introduit de la cohérence : si la détention d’animaux sauvages est interdite, leur transport et leur commercialisation, qui impliquent leur détention, doivent l’être aussi. »
« Nous l’avons dit, les animaux sauvages n’ont pas vocation à être donnés en spectacle, au prix d’un dressage difficile et de souffrances. Du reste, le dressage est aussi difficile et provoque autant de souffrances, que les spectacles soient itinérants ou fixes. »
« L’amendement revient à interdire les spectacles employant des animaux sauvages dans les établissements fixes. J’en comprends la logique, mais il me paraît difficile de prendre une telle mesure sans disposer d’une étude d’impact et en mesurer les implications pour les parcs zoologiques et les autres… »
« Cet amendement illustre les craintes que nous avons exprimées ce matin quant à la portée des restrictions visant la conservation et l’utilisation d’animaux sauvages dans les parcs zoologiques. »
« Je soutiens l’amendement de M. Villani. Il est ici question non seulement des conditions de détention des animaux, plus ou moins propices à leur bien-être et au respect de leurs impératifs biologiques, mais aussi du dressage qui est nécessaire pour réaliser un spectacle : ce dressage est contraire a… »
« Je soutiens cet amendement, presque identique à celui que je présenterai ensuite. Je ne vois pas en quoi le caractère itinérant ou fixe des spectacles ferait une différence, puisque les mêmes causes produisent les mêmes effets. »
« L’amendement de M. Lachaud vise à interdire tous les dressages, alors qu’il faudrait plutôt s’attaquer aux conditions du dressage. On dresse des animaux sauvages, mais aussi des animaux domestiques ! Demain, interdira-t-on le dressage des chiens et des chevaux ? »
« Il vise à corriger un oubli. Je pense que vous ne souhaitez pas exclure du texte l’interdiction de détention ou de présentation publique dans les cirques d’animaux comme les chameaux, les dromadaires ou les lamas, qui sont courantes. »
« Un rapport devra être remis au Parlement dans les trois mois qui suivront la promulgation de la loi. Nous avons adopté hier l’article 4, qui prévoit la généralisation de la stérilisation des chats errants par les communes ou les intercommunalités, soit une mesure nécessaire. »
Le passage en commission
213 amendements examinés en commission, dont 55 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 213 amendements y ont été déposés, dont 55 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 55 adoptions qui est arrivé en séance, où 516 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 10 0 %
- DEM 1 sur 19 5 %
- LR aucun sur 11 0 %
- NI 6 sur 37 16 %
- LAREM 40 sur 111 36 %
- AGIR-E 8 sur 23 35 %
- UDI_I aucun sur 2 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 18 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 7 Autorise le dépositaire professionnel d'un équidé non récupéré 3 mois après mise en demeure, pour défaut de paiement ou inaptitude, à en demander la vente forcée aux enchères. 8 adoptés sur 9
- Article 12 Interdit à terme la présentation au public d'animaux non domestiques par les établissements itinérants et la détention de cétacés hors centres de soins, et encadre les spectacles fixes. 7 adoptés sur 46
- Après l’article 10 6 adoptés sur 6
- Article 14 Interdit d'acquérir et de reproduire des ours et loups, y compris hybrides, pour des spectacles itinérants, et, dès 2 ans après la promulgation, de les détenir. 5 adoptés sur 10
- Article 3 Fixe le régime des fourrières et refuges communaux ou intercommunaux accueillant les chiens et chats errants, notamment les conditions de bien-être et la formation de leur gestionnaire. 4 adoptés sur 7
- Article 11 Punit quiconque enregistre sciemment ou diffuse des images de sévices graves sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, sauf exercice professionnel d'information ou preuve en justice. 4 adoptés sur 4
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
40 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3791 ↗
Les 40 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Impose une attestation de connaissances aux détenteurs d'équidés et, au particulier acquérant un premier animal de compagnie, un certificat que le cédant doit vérifier. 327 com. / 25 séance
Impose une attestation de connaissances aux détenteurs d'équidés et, au particulier acquérant un premier animal de compagnie, un certificat que le cédant doit vérifier.
32 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 25 en séance, dont 4 adoptés.
Article 2 Ajoute les policiers municipaux et les gardes champêtres à une disposition du code rural et de la pêche maritime, et l'article L. 212-10 aux références d'une autre. 41 com. / 3 séance
Ajoute les policiers municipaux et les gardes champêtres à une disposition du code rural et de la pêche maritime, et l'article L. 212-10 aux références d'une autre.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 2 bis Permet un traitement automatisé, confié à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, des contraventions prévues par un livre du code rural et de la pêche maritime.
Permet un traitement automatisé, confié à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, des contraventions prévues par un livre du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 Fixe le régime des fourrières et refuges communaux ou intercommunaux accueillant les chiens et chats errants, notamment les conditions de bien-être et la formation de leur gestionnaire. 317 com. / 24 séance
Fixe le régime des fourrières et refuges communaux ou intercommunaux accueillant les chiens et chats errants, notamment les conditions de bien-être et la formation de leur gestionnaire.
31 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 4 adoptés, puis 24 en séance, dont 6 adoptés.
Article 3 bis A Oblige les organismes relevant des articles L. 214-6-1 à L. 214-6-3 à transmettre au fichier national des informations sur leurs capacités d'accueil et le suivi sanitaire des animaux.
Oblige les organismes relevant des articles L. 214-6-1 à L. 214-6-3 à transmettre au fichier national des informations sur leurs capacités d'accueil et le suivi sanitaire des animaux.
Article 3 bis Description : Encadre l'accueil temporaire de chiens et chats de refuge en famille d'accueil, après évaluation par le vétérinaire du refuge, et en vise le non-respect à l'article L. 215-10. 80 com. / 8 séance
Description : Encadre l'accueil temporaire de chiens et chats de refuge en famille d'accueil, après évaluation par le vétérinaire du refuge, et en vise le non-respect à l'article L. 215-10.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 Rend obligatoire une mesure jusque-là facultative de l'article L. 211-27 du code rural et en charge aussi le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. 346 com. / 28 séance
Rend obligatoire une mesure jusque-là facultative de l'article L. 211-27 du code rural et en charge aussi le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
34 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 28 en séance, dont 2 adoptés.
Article 4 bissupprimé 60 com. / 6 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 ter Interdit la vente d'une femelle gestante sans information préalable de l'acheteur sur l'état de l'animal. 10 com. / 1 séance
Interdit la vente d'une femelle gestante sans information préalable de l'acheteur sur l'état de l'animal.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 quater Réserve la détention d'animaux non domestiques de compagnie ou d'agrément aux espèces d'une liste ministérielle et soumet à autorisation celle des espèces hors liste en établissement de vente.
Réserve la détention d'animaux non domestiques de compagnie ou d'agrément aux espèces d'une liste ministérielle et soumet à autorisation celle des espèces hors liste en établissement de vente.
Article 4 quinquies Étend aux animaleries, à compter du 1er janvier 2024, le premier alinéa de l'article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime.
Étend aux animaleries, à compter du 1er janvier 2024, le premier alinéa de l'article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 sexies Réserve l'offre de cession d'animaux de compagnie sur un site internet aux personnes exerçant les activités prévues aux articles L. 214-6-1 à L. 214-6-3.
Réserve l'offre de cession d'animaux de compagnie sur un site internet aux personnes exerçant les activités prévues aux articles L. 214-6-1 à L. 214-6-3.
Article 5 Oblige toute publication d'une offre de cession d'animaux de compagnie à faire figurer notamment l'espèce, le sexe s'il est connu et le nombre de femelles reproductrices de l'élevage. 197 com. / 12 séance
Oblige toute publication d'une offre de cession d'animaux de compagnie à faire figurer notamment l'espèce, le sexe s'il est connu et le nombre de femelles reproductrices de l'élevage.
19 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 12 en séance.
Article 5 bis Permet au propriétaire d'un animal de compagnie de désigner par mandat une personne qui en recevra la garde ou la propriété en cas de décès ou d'incapacité temporaire.
Permet au propriétaire d'un animal de compagnie de désigner par mandat une personne qui en recevra la garde ou la propriété en cas de décès ou d'incapacité temporaire.
Article 5 ter Interdit la vente d'un animal de compagnie à un mineur sans le consentement des parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.
Interdit la vente d'un animal de compagnie à un mineur sans le consentement des parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.
Article 6 Oblige le vétérinaire à inscrire sur le document d'identification de l'équidé et au fichier national toute intervention supprimant définitivement la sensibilité de tout ou partie d'un membre. 42 com. / 2 séance
Oblige le vétérinaire à inscrire sur le document d'identification de l'équidé et au fichier national toute intervention supprimant définitivement la sensibilité de tout ou partie d'un membre.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 7 Autorise le dépositaire professionnel d'un équidé non récupéré 3 mois après mise en demeure, pour défaut de paiement ou inaptitude, à en demander la vente forcée aux enchères. 149 com. / 5 séance
Autorise le dépositaire professionnel d'un équidé non récupéré 3 mois après mise en demeure, pour défaut de paiement ou inaptitude, à en demander la vente forcée aux enchères.
14 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 8 adoptés, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 7 bis Interdit l'utilisation d'équidés dans les attractions de type carrousel vivant lors de fêtes foraines ou d'événements similaires et renvoie le régime de sanction à un décret.
Interdit l'utilisation d'équidés dans les attractions de type carrousel vivant lors de fêtes foraines ou d'événements similaires et renvoie le régime de sanction à un décret.
Article 7 ter Prévoit que les participants au service national universel reçoivent une sensibilisation à l'éthique animale.
Prévoit que les participants au service national universel reçoivent une sensibilisation à l'éthique animale.
Article 8 Porte à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende les peines du premier alinéa de l'article 521-1 du code pénal, à 5 ans si l'animal meurt. 4913 com. / 36 séance
Porte à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende les peines du premier alinéa de l'article 521-1 du code pénal, à 5 ans si l'animal meurt.
49 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, puis 36 en séance, dont 4 adoptés.
Article 8 bis A Punit d'emprisonnement et d'amende la mise à mort volontaire, sans nécessité, d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, sauf courses de taureaux et combats de coqs traditionnels.
Punit d'emprisonnement et d'amende la mise à mort volontaire, sans nécessité, d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, sauf courses de taureaux et combats de coqs traditionnels.
Article 8 bis Ajoute l'animal à ce que l'état de nécessité, qui exonère de responsabilité pénale, permet de sauvegarder. 10 com. / 1 séance
Ajoute l'animal à ce que l'état de nécessité, qui exonère de responsabilité pénale, permet de sauvegarder.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 8 ter Érige en circonstance aggravante l'abandon d'un animal dans des conditions mettant en péril sa vie et le punit de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. 70 com. / 7 séance
Érige en circonstance aggravante l'abandon d'un animal dans des conditions mettant en péril sa vie et le punit de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance, dont 3 adoptés.
Article 8 quater Punit de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende les sévices graves, actes de cruauté ou abandon commis par le propriétaire de l'animal ou son détenteur. 30 com. / 3 séance
Punit de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende les sévices graves, actes de cruauté ou abandon commis par le propriétaire de l'animal ou son détenteur.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 Ajoute le stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale à l'article 131-5-1 du code pénal. 31 com. / 2 séance
Ajoute le stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale à l'article 131-5-1 du code pénal.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.
Article 10 Permet de prononcer à titre définitif une mesure du troisième alinéa de l'article 521-1 du code pénal et y supprime la mention « ou non ». 185 com. / 13 séance
Permet de prononcer à titre définitif une mesure du troisième alinéa de l'article 521-1 du code pénal et y supprime la mention « ou non ».
18 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 13 en séance, dont 2 adoptés.
Article 10 bis Élargit les cas où un animal placé peut être cédé à titre onéreux, confié à un tiers ou euthanasié, notamment lorsque ses frais conservatoires dépassent sa valeur économique. 10 com. / 1 séance
Élargit les cas où un animal placé peut être cédé à titre onéreux, confié à un tiers ou euthanasié, notamment lorsque ses frais conservatoires dépassent sa valeur économique.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 10 ter Inscrit les confiscations et les interdictions de détenir un animal sur la liste de l'article 230-19 du code de procédure pénale.
Inscrit les confiscations et les interdictions de détenir un animal sur la liste de l'article 230-19 du code de procédure pénale.
Article 10 quater Met à la charge du propriétaire, du détenteur, de l'importateur ou de l'exportateur, sans indemnité, les frais de certaines mesures prises en application de l'article L. 214-23.
Met à la charge du propriétaire, du détenteur, de l'importateur ou de l'exportateur, sans indemnité, les frais de certaines mesures prises en application de l'article L. 214-23.
Article 11 Punit quiconque enregistre sciemment ou diffuse des images de sévices graves sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, sauf exercice professionnel d'information ou preuve en justice. 114 com. / 7 séance
Punit quiconque enregistre sciemment ou diffuse des images de sévices graves sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, sauf exercice professionnel d'information ou preuve en justice.
11 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Article 11 bis Étend l'article 226-14 du code pénal au vétérinaire signalant au procureur des sévices graves ou sexuels ou un acte de cruauté sur un animal constatés dans son exercice. 20 com. / 2 séance
Étend l'article 226-14 du code pénal au vétérinaire signalant au procureur des sévices graves ou sexuels ou un acte de cruauté sur un animal constatés dans son exercice.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 11 ter Punit de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende les sévices à caractère sexuel, publics ou non, sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité. 60 com. / 6 séance
Punit de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende les sévices à caractère sexuel, publics ou non, sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 quater Punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de proposer, de solliciter ou d'accepter des relations sexuelles définies à l'article 521-3 du code pénal. 20 com. / 2 séance
Punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de proposer, de solliciter ou d'accepter des relations sexuelles définies à l'article 521-3 du code pénal.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 12 Interdit à terme la présentation au public d'animaux non domestiques par les établissements itinérants et la détention de cétacés hors centres de soins, et encadre les spectacles fixes. 12746 com. / 81 séance
Interdit à terme la présentation au public d'animaux non domestiques par les établissements itinérants et la détention de cétacés hors centres de soins, et encadre les spectacles fixes.
127 amendements déposés sur cet article : 46 en commission, dont 7 adoptés, puis 81 en séance, dont 5 adoptés.
Article 12 bis Réserve les appellations de refuge et de sanctuaire aux établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques qui remplissent des conditions fixées par arrêté ministériel.
Réserve les appellations de refuge et de sanctuaire aux établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques qui remplissent des conditions fixées par arrêté ministériel.
Article 13 Interdit de présenter en discothèque des animaux non domestiques listés par arrêté et, 2 ans après la promulgation, dans des émissions de variétés hors établissements autorisés. 2810 com. / 18 séance
Interdit de présenter en discothèque des animaux non domestiques listés par arrêté et, 2 ans après la promulgation, dans des émissions de variétés hors établissements autorisés.
28 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 3 adoptés, puis 18 en séance, dont 1 adopté.
Article 14 Interdit d'acquérir et de reproduire des ours et loups, y compris hybrides, pour des spectacles itinérants, et, dès 2 ans après la promulgation, de les détenir. 2010 com. / 10 séance
Interdit d'acquérir et de reproduire des ours et loups, y compris hybrides, pour des spectacles itinérants, et, dès 2 ans après la promulgation, de les détenir.
20 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 5 adoptés, puis 10 en séance, dont 3 adoptés.
Article 15 Interdit les élevages de visons d'Amérique et d'espèces non domestiques exclusivement élevées pour leur fourrure, ainsi que la création ou la cession d'élevages de visons. 4513 com. / 32 séance
Interdit les élevages de visons d'Amérique et d'espèces non domestiques exclusivement élevées pour leur fourrure, ainsi que la création ou la cession d'élevages de visons.
45 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 1 adopté, puis 32 en séance, dont 3 adoptés.
Article 15 bis Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur le coût de la réforme des cétacés détenus et l'opportunité d'établissements de soins ou de sanctuaires.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur le coût de la réforme des cétacés détenus et l'opportunité d'établissements de soins ou de sanctuaires.
Article 16supprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.