Amendement n° 4 · ART. 12, déposé par M. Lagarde +8 cosignataires.
L'essentiel : La détention de cétacés en captivité serait restée interdite, avec cet amendement de repli, sauf dans les parcs zoologiques répondant à des conditions strictes de conservation et de soins, seuls habilités aux spectacles.
Texte exact de l'amendement
Substituer aux alinéas 10 à 14 les six alinéas suivants : « Art. L. 211‑34 . – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements zoologiques : « 1° Qui, respectant les règles générales, fixées par arrêté conjoint des ministres compétents, de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations zoologiques à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, ont pour objet la conservation des espèces, notamment dans le cadre de programmes européens d’animaux nés en parcs, et l’éducation du public à la protection des océans et la recherche scientifique ; « 2° Ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou ont été tenus de le faire ; « II. – La participation de spécimens de cétacés à des spectacles est interdite, notamment, dans les établissements itinérants. Elle est, toutefois, autorisée et encadrée dans les établissements zoologiques mentionnés au 1° du I. « III. – Toute nouvelle acquisition de cétacés par des établissements est interdite sauf pour les établissements zoologiques mentionnés au I. « IV. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévues à l’article L. 413‑2 et L. 413‑3 du code de l’environnement ne son…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement de repli propose de maintenir les dispositions relatives aux cétacés en prévoyant une exception pour les parcs zoologiques respectant des conditions strictes. Les cétacés derniers bénéficient, au même titre que les autres espèces présentes en parcs zoologiques, de l’attention et de l’expertise d’équipes de professionnels chargés de garantir la satisfaction de leurs besoins biologiques et de leur bien-être. A ce jour, il n’existe pas d’argument scientifique objectif permettant de démontrer que la vie en institution zoologique compromet le bien-être des cétacés. Interdire la présence des cétacés au sein des parcs zoologiques en l’absence de toute autre solution d’hébergement ayant prouvé techniquement et scientifiquement être capable de satisfaire leurs besoins et garantir leur bien-être, présente un risque important de mise en danger des individus concernés par cette mesure. Ces interactions avec les animaliers, y compris en dehors de tout contexte alimentaire, l’apprentissage et l’exécution de comportements constituent pour les cétacés, comme pour tous les animaux en parcs zoologiques, un ensemble de stimulations cognitives et physiques objectivement appréciées par les cétacés. Le code d’éthique récemment adopté par l’Association française des parcs zoologiques (AFdPZ), qui regroupe la plus grande partie des zoos en France (près de 100), prévoit lui que « … les…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 décembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 janvier 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 30 septembre 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 22 octobre 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 16 novembre 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 18 novembre 2021 Commission mixte paritaire Adopté
- 30 novembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1539
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte de loi prévoit des modifications au code rural et de la pêche maritime, notamment l'obligation pour les détenteurs d'équidés de démontrer leurs connaissances sur leurs besoins spécifiques, l'extension des compétences des policiers municipaux et gardes champêtres pour rechercher des infractions liées à la maltraitance animale, et l'intégration de nouvelles dispositions sur la protection des animaux dans les associations. Il renforce également les sanctions pénales pour les actes de maltraitance, notamment en augmentant les amendes, et introduit des règles sur la vente forcée d'équidés confiés dans des contrats de dépôt ou de prêt.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 4 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 4 | 0 |
| La République en Marche | 5 | 44 | 2 |
| Agir ensemble | 0 | 4 | 0 |
| UDI et Indépendants | 6 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 6 | 1 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 4 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Sophie Errante LREM Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Martine Leguille-Balloy LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 4 en séance (Lutte contre la maltraitance animale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement de repli vise à permettre que des espèces – en l’occurrence les cétacés, mais en réalité l’ensemble des espèces – puissent être conservées dans les parcs zoologiques qui, à la différence des cirques, ont précisément pour objet de présenter des animaux au public. Ces parcs zoologiques, dont font partie les Marineland, ont vocation à participer à des recherches, parfois au niveau européen, portant sur une ou plusieurs espèces, mais aussi à contribuer à la préservation desdites espèces. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre la maltraitance animale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Déposé par Laurianne Rossi, il vise à proscrire toute activité de commercialisation ou de transport ayant pour objectif de présenter des animaux sauvages. »
« Je suis également favorable à cet amendement qui introduit de la cohérence : si la détention d’animaux sauvages est interdite, leur transport et leur commercialisation, qui impliquent leur détention, doivent l’être aussi. »
« Nous l’avons dit, les animaux sauvages n’ont pas vocation à être donnés en spectacle, au prix d’un dressage difficile et de souffrances. Du reste, le dressage est aussi difficile et provoque autant de souffrances, que les spectacles soient itinérants ou fixes. »
« L’amendement revient à interdire les spectacles employant des animaux sauvages dans les établissements fixes. J’en comprends la logique, mais il me paraît difficile de prendre une telle mesure sans disposer d’une étude d’impact et en mesurer les implications pour les parcs zoologiques et les autres… »
« Cet amendement illustre les craintes que nous avons exprimées ce matin quant à la portée des restrictions visant la conservation et l’utilisation d’animaux sauvages dans les parcs zoologiques. »
« Je soutiens l’amendement de M. Villani. Il est ici question non seulement des conditions de détention des animaux, plus ou moins propices à leur bien-être et au respect de leurs impératifs biologiques, mais aussi du dressage qui est nécessaire pour réaliser un spectacle : ce dressage est contraire a… »
« Je soutiens cet amendement, presque identique à celui que je présenterai ensuite. Je ne vois pas en quoi le caractère itinérant ou fixe des spectacles ferait une différence, puisque les mêmes causes produisent les mêmes effets. »
« L’amendement de M. Lachaud vise à interdire tous les dressages, alors qu’il faudrait plutôt s’attaquer aux conditions du dressage. On dresse des animaux sauvages, mais aussi des animaux domestiques ! Demain, interdira-t-on le dressage des chiens et des chevaux ? »
« Il vise à corriger un oubli. Je pense que vous ne souhaitez pas exclure du texte l’interdiction de détention ou de présentation publique dans les cirques d’animaux comme les chameaux, les dromadaires ou les lamas, qui sont courantes. »