Amendement n° 44 · APRÈS ART. 15, déposé par M. Ledoux UDI-A-I +13 cosignataires.
L'essentiel : L’enseignement moral et civique aurait, avec cet amendement, sensibilisé les élèves au respect des animaux dès l’école primaire, les associations de protection animale pouvant être invitées à participer à cette sensibilisation.
Texte exact de l'amendement
L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’enseignement moral et civique sensibilise également, à l’école primaire, au collège et au lycée, les élèves au respect des animaux. Les associations de protection des animaux peuvent être invitées à participer à cette sensibilisation. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à inclure dans le parcours civil et moral des élèves, dès le plus jeune âge, une sensibilisation sur le respect des animaux. Plusieurs études montrent que plus de 10% des enfants ont volontairement maltraité un animal.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 décembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 janvier 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 30 septembre 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 22 octobre 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 16 novembre 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 18 novembre 2021 Commission mixte paritaire Adopté
- 30 novembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1539
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte de loi prévoit des modifications au code rural et de la pêche maritime, notamment l'obligation pour les détenteurs d'équidés de démontrer leurs connaissances sur leurs besoins spécifiques, l'extension des compétences des policiers municipaux et gardes champêtres pour rechercher des infractions liées à la maltraitance animale, et l'intégration de nouvelles dispositions sur la protection des animaux dans les associations. Il renforce également les sanctions pénales pour les actes de maltraitance, notamment en augmentant les amendes, et introduit des règles sur la vente forcée d'équidés confiés dans des contrats de dépôt ou de prêt.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 5 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 3 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 8 | 30 | 2 |
| Agir ensemble | 4 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 2 | 0 |
| Non inscrit | 4 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 44 en séance (Lutte contre la maltraitance animale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il aborde d’un sujet dont nous avons déjà discuté ce matin à propos des amendements de Mme Samantha Cazebonne. Il ne s’agit pas du tout d’en rajouter dans les programmes pédagogiques de l’éducation nationale, même si ce que nous proposons peut tout à fait être confié à nos professeurs. Je parlerai plutôt de sensibilisation et d’enseignement moral et civique, qui n’est pas forcément assuré par des enseignants puisque ça peut l’être par des associatifs venant de l’extérieur à la demande du corps professoral pour partager une expérience, une aventure, tout ce qui est vécu par les associations de protection de la nature. »
« La fin de la maltraitance animale nécessite en effet un changement culturel qui passe par des enseignements dès le plus jeune âge. Je partage cette idée avec vous, d’autant plus que j’avais déposé en commission un amendement semblable. Je ne vais pas me dédire. Néanmoins, nous en avons discuté ce matin : il est de règle constante que le législateur ne décide pas lui-même des programmes scolaires, qui ne sont pas du domaine législatif. À titre personnel, je voterai pour votre amendement mais la commission a émis un avis défavorable. »
« Monsieur le député, madame la rapporteure, je vous rejoins sur la nécessité d’intégrer ces éléments dans les enseignements. Je crois d’ailleurs que beaucoup d’enseignants le font et que nous avons suffisamment d’accroches pour cela. Le sujet relève cependant du domaine réglementaire, et ce sera donc une demande de retrait, sinon avis défavorable, tout en vous rejoignant pleinement sur le fond. »
« Il ne s’agit pas d’un enseignement pédagogique. J’ai été maire pendant dix-sept ans et j’ai travaillé avec les communautés éducatives, les écoles, les instituteurs : la municipalité, en lien avec l’éducation nationale, pouvait développer des thématiques et il a été possible de sensibiliser les jeunes sur la culture et sur bien d’autres sujets. Ici, il s’agit simplement de reconnaître et d’inscrire dans le parcours des élèves la sensibilisation au respect de l’animal. »
« Je souscris à cet amendement. Une remarque : avec mon groupe d’études sur les LGBTI-phobies, nous venons de mener un cycle d’auditions sur l’application des aspects de la loi du 4 juillet 2001 relatifs à l’éducation à la sexualité dans les établissements scolaires, et nous nous rendons compte que cette loi n’est pas appliquée, notamment faute de moyens et de formation des enseignants. Je serais ravi de voter l’amendement de notre collègue, mais le problème, c’est qu’aujourd’hui l’éducation nationale n’a pas les moyens de mettre en œuvre ces enseignements. »
« Je tiens à apporter une précision. Les ministères de l’agriculture et de l’éducation nationale ont préparé ensemble un fascicule… […] …à destination des enseignants sur le respect de l’animal. Il y a une vraie prise de conscience de la part de l’exécutif, quelque chose est déjà matériellement enclenché. Soyez rassuré sur la question des moyens : ils sont déjà là. Je maintiens l’avis défavorable. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre la maltraitance animale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Déposé par Laurianne Rossi, il vise à proscrire toute activité de commercialisation ou de transport ayant pour objectif de présenter des animaux sauvages. »
« Je suis également favorable à cet amendement qui introduit de la cohérence : si la détention d’animaux sauvages est interdite, leur transport et leur commercialisation, qui impliquent leur détention, doivent l’être aussi. »
« Nous l’avons dit, les animaux sauvages n’ont pas vocation à être donnés en spectacle, au prix d’un dressage difficile et de souffrances. Du reste, le dressage est aussi difficile et provoque autant de souffrances, que les spectacles soient itinérants ou fixes. »
« L’amendement revient à interdire les spectacles employant des animaux sauvages dans les établissements fixes. J’en comprends la logique, mais il me paraît difficile de prendre une telle mesure sans disposer d’une étude d’impact et en mesurer les implications pour les parcs zoologiques et les autres… »
« Je soutiens l’amendement de M. Villani. Il est ici question non seulement des conditions de détention des animaux, plus ou moins propices à leur bien-être et au respect de leurs impératifs biologiques, mais aussi du dressage qui est nécessaire pour réaliser un spectacle : ce dressage est contraire a… »
« Cédric Villani a réalisé un travail notable sur ce sujet, et je soutiens son amendement. J’en reviens à mon leitmotiv : parlons-nous de la maltraitance des animaux en général, en tous lieux et toutes circonstances, ou parlons-nous seulement de la maltraitance de certains animaux, employés dans des s… »
« Je soutiens cet amendement, presque identique à celui que je présenterai ensuite. Je ne vois pas en quoi le caractère itinérant ou fixe des spectacles ferait une différence, puisque les mêmes causes produisent les mêmes effets. »
« L’amendement de M. Lachaud vise à interdire tous les dressages, alors qu’il faudrait plutôt s’attaquer aux conditions du dressage. On dresse des animaux sauvages, mais aussi des animaux domestiques ! Demain, interdira-t-on le dressage des chiens et des chevaux ? »
« Il vise à corriger un oubli. Je pense que vous ne souhaitez pas exclure du texte l’interdiction de détention ou de présentation publique dans les cirques d’animaux comme les chameaux, les dromadaires ou les lamas, qui sont courantes. »
« Les débats sont l’oxygène de la démocratie. Puisque nous nous trouvons dans un lieu démocratique nos avis ne concordent pas toujours, mais du moins écoutons-nous, entendons-nous, nourrissons notre réflexion des apports des uns et des autres. »
« Un rapport devra être remis au Parlement dans les trois mois qui suivront la promulgation de la loi. Nous avons adopté hier l’article 4, qui prévoit la généralisation de la stérilisation des chats errants par les communes ou les intercommunalités, soit une mesure nécessaire. »