Amendement de Mme Bergé · après art. 4 TER

Intitulé officiel : L'amendement n° 462 rectifié de Mme Bergé après l'article 4 ter de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (première lecture).

Scrutin du 2021-01-27. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 96 pour, 2 contre, 5 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 462 (Rect), déposé par Mme Bergé : L'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Seules peuvent proposer la cession, sur un site internet, d’animaux de compagnie, les personnes exerçant les activ…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)64212Pour
Les Républicains (LR)10012Pour
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (DEM)6000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)4000Pour
Non inscrit (NI)3000Pour
Agir ensemble (AGIR)8000Pour
UDI et Indépendants0000Pour
La France insoumise (FI)0033Abstention
Libertés et Territoires (LT)1000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)0000Pour
Total96257