Amendement du Gouvernement · art. 12

« Effectivement, la question est bien de savoir quelles espèces doivent être concernées ou non par les conditions d’itinérance et de détention. Le Gouvernement estime que nous devrons observer plus finement, dans les mois à venir, la liste des animaux devant être concernés ou non. Dresser deux listes – animaux domestiques et animaux non domestiques – nous paraît restrictif ; nous devons prévoir un espace de discussion avec les rapporteurs et ceux qui ont travaillé sur ce texte, afin de préciser cette liste en fonction de certaines nuances. »

« Madame Tuffnell, nous avons longuement abordé la question que vous soulevez en commission, et je m’étais moi-même interrogée. À ce stade, nous proposons d’interdire exclusivement les espèces non domestiques. Le fait d’inclure certaines espèces domestiques et d’en exclure d’autres pourrait être considéré comme une rupture d’égalité devant la loi et ferait prendre un risque juridique au texte. Je veux saluer le travail du Gouvernement sur ce sujet car cela fait deux ans qu’il mène une concertation avec l’ensemble des secteurs concernés et qu’il a éclairci le chemin, ce qui permet la discussion d’aujourd’hui. »

« Mon amendement laisse la possibilité au ministre chargé de l’agriculture de définir la liste des espèces domestiques interdites. En ne l’adoptant pas, vous permettrez que les espèces hybrides continuent d’être présentées au public dans des cirques, des zoos, etc. Un exemple m’a été donné : Shakira, une hyène actuellement détenue par un cirque, n’est pas expressément visée par l’arrêté de 2006 puisque ce n’est ni un félin, ni un canin – elle relève d’une classification à part. Les prescriptions minimales de condition de détention et de soins ne s’appliquent donc pas à elle. »

« Certes le débat qui vient d’être exposé est légitime, mais enfin il me semble que le plus discutable, dans l’amendement gouvernemental, c’est la suppression du délai de cinq ans, et non le fait que cela soit fixé par arrêté ou non : l’essentiel, c’est le fait de décider que cela s’applique dès maintenant, c’est la suppression de l’alinéa 17. À ce propos, j’aurais aimé que le Gouvernement nous explique dans quelles conditions l’interdiction de détention d’animaux va s’appliquer. Si je comprends bien l’amendement n o 412, ce serait interdit dès la publication de l’arrêté, alors que le texte initial laisse cinq ans pour gérer l’extinction de cette pratique. »

« Au-delà du délai, c’est le manque d’ambition de l’amendement du Gouvernement qui pose problème, comme l’illustre cette question de la définition. Nous avions posé en commission le principe de l’interdiction de montrer des animaux sauvages dans les cirques itinérants, nous avions même envisagé d’étendre cette interdiction à d’autres catégories, et voilà qu’on nous demande d’allonger les délais, de prévoir deux listes différentes et de nous dessaisir de notre compétence. Quand on se met d’accord sur une liste, on sait au moins sur quoi on vote ; en l’occurrence, on nous demande de signer un chèque en blanc au Gouvernement. »

« Je rejoins l’argumentation du collègue Villani : dans l’état actuel du texte, nous savons ce sur quoi nous votons, même si nous pouvons considérer qu’un délai de cinq ans est trop long et que le raccourcir ne mettrait pas en péril les cirques. Nombre d’entre eux ont d’ores et déjà abandonné les spectacles d’animaux. Je rappelle que le Centre national des arts du cirque de Châlons-en-Champagne, établissement public qui forme les circassiens depuis les années 1980, n’utilise pas d’animaux. Il y aujourd’hui des cirques sans animaux – c’est le cas de tous les nouveaux arts du cirque – et cela fonctionne très bien. Il y a aussi la question de la liste. »