Amendement n° 29 · ART. PREMIER, déposé par Mme Iborra +268 cosignataires.
L'essentiel : L’article premier, qui instaurait un revenu de base versé automatiquement dès dix-huit ans sous condition de ressources, est supprimé, ses auteurs préférant des dispositifs orientés vers l’insertion des jeunes.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi. Cet article cré e é en effet un revenu de base accessible dès 18 ans, sous condition de ressources du foyer, mais sans logique de devoir d’insertion et versé automatiquement. Le dispositif garantit à une personne seule sans ressource un montant minimum fixé au niveau du revenu de solidarité active (RSA) de 564 € mensuels, complété le cas échéant par une prime d’activité calculée en pourcentage des revenu d’activité. Ce revenu de base décroîtrait en fonction des revenus d’activité pour s’annuler à 1707 € nets. Ce revenu serait financé par l’Etat, les Conseils départementaux conservant la main mise sur les actions d’accompagnement social et professionnels des bénéficiaires. Si le Groupe LaREM partage les objectifs de lutte contre la précarité les jeunes, il propose des dispositifs alternatifs plus adaptés à la diversité de leurs profils, et s’organisant davantage comme un tremplin vers l’insertion. Le Gouvernement a mis en œuvre un plan spécifiquement destiné aux jeunes, intitulé « Un jeune, une solution », doté de 6,7 Mds €, afin de protéger l’avenir des jeunes en les accompagnant dans leur entrée dans la vie professionnelle ou dans un parcours d’insertion, en les orientant ou en les formant vers les secteurs et les métiers d’avenir. Cette Stratégie semble porter ses fruits : depuis août 2020, plus d’un…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 5 janvier 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose la création d’un « revenu de base », visant à assurer des moyens d’existence à ses bénéficiaires, et modifie plusieurs codes pour intégrer cette mesure, notamment le code de l’action sociale et des familles, le code du travail et le code général des impôts. Il prévoit également l’ouverture d’un compte personnel d’activité pour les bénéficiaires d’une dotation spécifique, ainsi que la substitution du terme « revenu de solidarité active » par « revenu de base » dans divers textes juridiques. Une taxe additionnelle est instituée pour compenser la charge financière de l’État liée à cette mesure, applicable à partir du 1er janvier 2022.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 3 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 6 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 26 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 8 | 0 | 5 |
| La République en Marche | 60 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 3 | 0 |
| UDI et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 6 | 2 |
| Non inscrit | 2 | 7 | 0 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Anne-Christine Lang LREM Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Stanislas Guerini LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Damien Adam LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 29 en séance (Aide individuelle à l’émancipation solidaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je ne reviens pas sur ce qui a déjà été dit, et bien dit, par Mme la ministre déléguée. Contrairement à ce que vous laissez entendre, nous partageons l’objectif de lutter contre la précarité des jeunes, à tel point que nous avons proposé des dispositifs alternatifs plus adaptés à la diversité de leurs profils – ce que ne permet pas votre revenu de base – et destinés à servir de tremplin vers l’insertion, ce que vous ne souhaitez pas forcément. »
« Par cet amendement de suppression, vous confirmez l’attitude que vous aviez adoptée il y a deux ans en refusant de pousser plus loin le débat sur notre proposition de loi visant à instaurer un revenu de base. C’est un enterrement de première classe ! Il est regrettable que vous ne vous soyez pas intéressés plus en détail à notre travail, notamment s’agissant de l’articulation entre la mesure que nous proposons et le système de bourses, la garantie jeunes ou l’accompagnement social. Vous en restez à la caricature, ce qui est bien regrettable. »
« Permettez-moi de réagir rapidement aux propos du député François Ruffin : 7 milliards d’euros, ce n’est pas du bricolage ; la garantie jeunes, ce n’est pas du bricolage (Mêmes mouvements) ; la prise en charge du chômage partiel et de l’activité partielle non plus. De même, monsieur Vallaud, le SPIE, ce n’est pas de la communication : fin mars, le service public de l’insertion et de l’emploi sera déployé dans trente territoires supplémentaires. […] Comme Mme Iborra et les députés du groupe LaREM, le Gouvernement n’est pas favorable à cet article. Il nous paraît en effet problématique, à… […] C’est pour l’ensemble de ces raisons que le Gouvernement est favorable à cet amendement de suppression. »
« Vous faites un constat que l’on peut largement partager : celui des difficultés vécues par les jeunes. Comme vous, nous voyons les files d’attente devant les banques alimentaires ; comme vous, elles nous heurtent ; comme vous, nous rencontrons des jeunes qui ont perdu leurs jobs étudiants et cette situation ne nous laisse évidemment pas indifférents. Il faut saluer toutes les propositions sincères – et je pense que les vôtres le sont – destinées à y apporter une solution. Mais nous avons aussi des divergences, qu’il faut assumer. La première, c’est que nous refusons de penser cette génération comme une génération sacrifiée. […] …le RSA vient dans ce débat comme si… »
« Je voudrais rappeler le sens que prend cet amendement de suppression à l’aune de deux informations. Tout d’abord, beaucoup de pays européens expérimentent le revenu universel ou s’apprêtent à le faire, comme nos voisins allemands par exemple, et une initiative a été lancée pour demander à la commission européenne d’y réfléchir. Ensuite, notre assemblée a voté, le 26 novembre dernier, ma proposition de résolution relative au lancement d’un débat public sur la création d’un mécanisme de revenu universel appelé socle citoyen. »
« Monsieur le président, vous m’invitez à la concision. Je vais m’y tenir en faisant rapidement deux remarques. Nous assumons parfaitement notre opposition philosophique au revenu de base, mais je regrette de voir la proposition de nos collègues et amis socialistes caricaturée par le « en même temps » gouvernemental. Nous y sommes toutefois habitués puisque nous avons nous-mêmes eu à le subir depuis le début du quinquennat, dans un registre différent ; aujourd’hui, cela nous fait davantage sourire que vous. Je veux appeler votre attention sur deux éléments qui nous paraissent dramatiques. »
6 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Aide individuelle à l’émancipation solidaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il se fonde sur l’article 48 de notre règlement relatif aux niches parlementaires. Il y a quatre-vingt-trois ans, un 18 février, la loi autorisait les femmes à s’inscrire à l’université sans l’autorisation de leur mari. »
« Je ne peux pas ne pas répondre brièvement à notre collègue dont je respecte les mots. Chère collègue, vous savez à quel point nous sommes tout autant que vous attachés aux droits des femmes. »
« Monsieur le président, madame la ministre déléguée chargée de l’insertion, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, il y a dans le cœur des jeunes des éclats de rire, des amitiés indéfectibles, des passions amoureuses, des rêves, des envies d’ailleurs ou de r… »
« Je remercie Mme la présidente Valérie Rabault, M. Boris Vallaud et M. Hervé Saulignac de nous donner l’occasion de débattre aujourd’hui de l’accompagnement des jeunes et des personnes les plus fragiles de notre société. »
« Nous revoici donc réunis ici pour débattre du revenu universel, comme nous le faisions déjà voilà trois mois, lorsque le groupe Agir ensemble, à la droite de cet hémicycle, présentait son mécanisme de revenu universel, le socle citoyen. »
« Je tiens tout d’abord à remercier les rapporteurs et tous ceux ayant travaillé sur cette proposition de loi d’avoir permis la tenue d’un débat utile autour de la question du revenu universel, ou revenu de base. »
« Ne tournons pas autour du pot et disons-le immédiatement : notre avis diverge de celui de nos collègues socialistes s’agissant des détails et modalités de l’aide individuelle à l’émancipation. »
« Des files interminables d’étudiants et de jeunes qui attendent pour recevoir une aide alimentaire : voilà les scènes quotidiennes auxquelles nous assistons. Nous ne devons pas nous y habituer. »
« Notre pays fait face à une crise sociale majeure. L’épidémie de covid-19 a passé notre société au révélateur, mettant à jour et amplifiant des vulnérabilités préexistantes. »
« La proposition de loi dont nous nous apprêtons à débattre a pour objectif et ambition de remplacer le RSA par un revenu de base sous condition de ressources mais néanmoins inconditionnel, c’est-à-dire sans obligation incombant aux bénéficiaires, et instauré pour tous à partir de 18 ans. »
« La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui dans le cadre de la journée réservée au groupe Socialistes et apparentés place au cœur de nos débats la question de la création d’un revenu de base complété par l’instauration d’une dotation universelle. »
« Chaque crise, au cours de notre histoire moderne, a été suivie de grandes transformations politiques et sociales. Celle que nous connaissons aujourd’hui est d’une nature particulière. »