Amendement n° 2 · ART. PREMIER, déposé par M. Bazin LR.
L'essentiel : Sur le texte relatif à la fin de vie, cet amendement voulait supprimer l’article premier légalisant l’euthanasie, son auteur le jugeant inutile puisque la loi Claeys-Leonetti de 2016 autorise déjà une sédation profonde et continue.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet article Premier a pour but la légalisation du principe de l’euthanasie. Mais tel qu’il est rédigé cet article est inutile car la loi Claeys‐Leonetti du 2 février 2016 a déjà ouvert au patient atteint d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme, la possibilité d’obtenir « une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie. Par contre, pour mieux accompagner les personnes en fin de vie, trois priorités doivent être mises en œuvre : - Aider la recherche afin d’améliorer les dispositifs pour soulager la souffrance - Mieux former nos soignants au soulagement de la souffrance - Développer les soins palliatifs. Considérant que cet article est une mauvaise réponse à une vraie question, il convient donc de le supprimer.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 17 octobre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de reconnaître le droit, pour toute personne majeure en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, de demander une assistance médicalisée pour terminer sa vie, dans des conditions de souffrance physique ou psychique jugée insupportable et non apaisable. Il prévoit que cette demande doit être examinée par deux médecins indépendants, et institue une commission nationale chargée de surveiller l’application de cette disposition. Enfin, il précise que les professionnels de santé ne sont pas obligés de participer à cette procédure, et que les coûts liés à son application seront couverts par une taxe spécifique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 11 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 4 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 19 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 15 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 5 | 7 | 2 |
| La République en Marche | 25 | 161 | 2 |
| Agir ensemble | 0 | 14 | 0 |
| UDI et Indépendants | 2 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 19 | 14 | 3 |
| Non inscrit | 3 | 10 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Yannick Haury LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2 en séance (Droit à une fin de vie libre et choisie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je souhaite approfondir les questionnements éthiques que nous avons entamés parce que je crois beaucoup aux débats de fond, essentiels sur une question sensible comme celle de la fin de vie. Lors de votre intervention liminaire, monsieur le ministre, vous avez dit que des solutions existaient pour soulager. Mais au vu des témoignages recueillis au cours des auditions, un doute s’est installé : ces solutions ne semblent pas toujours être mobilisées, ou du moins pas toujours de manière adaptée. Certains freins sont identifiés ; ils relèvent parfois d’une méconnaissance, parfois d’un problème de formation. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit à une fin de vie libre et choisie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Mes chers collègues, merci à vous pour cet accueil et ce soutien manifesté avant même le début de ce débat fondamental pour des millions de Français – car vous le savez comme moi : des millions de Français nous regardent ou nous regarderont. »
« Le thème qui nous réunit aujourd’hui concerne ce que nous avons de plus intime. Il engage les convictions les plus profondes, qu’elles soient politiques, philosophiques ou religieuses. »
« « Cyril voulait choisir sa fin de vie, il faut écouter et entendre, il est parti en douceur dans nos bras », ainsi témoigne sa femme, Delphine. Cyril était atteint de la maladie de Charcot, qui l’emmurait dans son corps. »
« Faut-il donner la mort aux personnes en fin de vie qui le demandent ? La question n’est pas neuve, elle n’est pas insignifiante et sans doute est-elle plus complexe qu’il n’y paraît. »