Le parcours du texte
- 6 décembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte modifie certaines dispositions légales pour intégrer dans la gestion des entreprises des considérations économiques, sociales et environnementales. Il introduit des modifications relatives au droit de vote des actions entièrement libérées, ainsi qu'à des seuils concernant le nombre de salariés ou le siège social. Des dispositions visent également à renforcer la consultation des salariés et à instaurer des rapports d'information sur des sujets tels que le rescrit social, la gestion prévisionnelle des emplois et l'écart de rémunération entre dirigeants et salariés.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 13 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 33 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Dominique Potier SOC Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, madame la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi qui… »
« Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous tenons tout d’abord à saluer l’initiative de la Nouvelle gauche pour cette proposition de loi. »
« Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous partageons le constat qui guide cette proposition due à l’initiative de nos collègues de la Nouvelle Gauche : l’entreprise ne constitue pas un isolat social. »
« Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en 200 ans, notre pays a connu trois révolutions industrielles et il est en train d’entrer dans une quatrième. À chacune de ces révolutions, nos entreprises ont dû réinventer leur modèle, faire évoluer leurs activités, innover. »
Le passage en commission
24 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 24 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 28 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
10 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable.
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
11 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le rapport de commission n° 544 ↗
Les 11 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Impose que la société soit gérée conformément à l'intérêt de l'entreprise, en tenant compte des conséquences économiques, sociales et environnementales de son activité. 63 com. / 3 séance
Impose que la société soit gérée conformément à l'intérêt de l'entreprise, en tenant compte des conséquences économiques, sociales et environnementales de son activité.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 3 en séance.
Article 2 Abaisse à 500 salariés le seuil de représentation des salariés au conseil, leur réserve un siège dans chaque comité et vise toutes les formes de sociétés. 73 com. / 4 séance
Abaisse à 500 salariés le seuil de représentation des salariés au conseil, leur réserve un siège dans chaque comité et vise toutes les formes de sociétés.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 4 en séance.
Article 3 Permet d'attribuer un droit de vote triple aux actions nominatives entièrement libérées depuis 5 ans, de droit dans les sociétés cotées sauf clause statutaire postérieure à la loi. 94 com. / 5 séance
Permet d'attribuer un droit de vote triple aux actions nominatives entièrement libérées depuis 5 ans, de droit dans les sociétés cotées sauf clause statutaire postérieure à la loi.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 5 en séance.
Article 4 Abaisse de 50 à 20 salariés le seuil d'effectif à partir duquel une entreprise doit faire participer ses salariés à ses résultats. 42 com. / 2 séance
Abaisse de 50 à 20 salariés le seuil d'effectif à partir duquel une entreprise doit faire participer ses salariés à ses résultats.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance.
Article 5 Impose au Gouvernement un rapport, sous 6 mois, sur un éventuel rescrit social ouvert aux salariés et syndicats, contrôlant les transactions internes des multinationales en licenciement collectif économique. 42 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement un rapport, sous 6 mois, sur un éventuel rescrit social ouvert aux salariés et syndicats, contrôlant les transactions internes des multinationales en licenciement collectif économique.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance.
Article 6 Étend la consultation du comité social et économique à la stratégie fiscale internationale de certaines entreprises et aux cessions et acquisitions, et en rapproche les échéances. 84 com. / 4 séance
Étend la consultation du comité social et économique à la stratégie fiscale internationale de certaines entreprises et aux cessions et acquisitions, et en rapproche les échéances.
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 4 en séance.
Article 7 Impose au Gouvernement un rapport, sous 6 mois, sur le dialogue entre l'entreprise et son territoire et sur les défaillances et transitions stratégiques des entreprises. 42 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement un rapport, sous 6 mois, sur le dialogue entre l'entreprise et son territoire et sur les défaillances et transitions stratégiques des entreprises.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance.
Article 8 Impose au Gouvernement un rapport aux commissions parlementaires compétentes en vue de fixer un écart maximal de rémunération entre dirigeants d'entreprises privées et salariés. 31 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement un rapport aux commissions parlementaires compétentes en vue de fixer un écart maximal de rémunération entre dirigeants d'entreprises privées et salariés.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.
Article 9 Impose au Gouvernement de remettre aux commissions compétentes du Parlement, sous 3 mois, des rapports sur l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale et sur un temps partiel civique. 21 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement de remettre aux commissions compétentes du Parlement, sous 3 mois, des rapports sur l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale et sur un temps partiel civique.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 10 Crée la société à mission, dont l'objectif d'intérêt collectif suppose un accord d'entreprise et un comité de contrôle désigné pour deux cinquièmes au moins par les salariés. 42 com. / 2 séance
Crée la société à mission, dont l'objectif d'intérêt collectif suppose un accord d'entreprise et un comité de contrôle désigné pour deux cinquièmes au moins par les salariés.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance.
Article 11 Impose au Gouvernement un rapport sous 6 mois aux commissions parlementaires compétentes sur la création d'un label public comparant la responsabilité sociale des entreprises. 10 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport sous 6 mois aux commissions parlementaires compétentes sur la création d'un label public comparant la responsabilité sociale des entreprises.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.