Amendement n° 113 · ART. 6, déposé par Mme Taurine +16 cosignataires.
L'essentiel : En matière d’égalité salariale, cet amendement voulait détailler les indicateurs que les entreprises d’au moins cinquante salariés publieraient chaque année sur les écarts de rémunération femmes-hommes et les actions pour les supprimer.
Texte exact de l'amendement
Substituer à l’alinéa 2 les onze alinéas suivants : « 1° L’article L. 1142‑8 est ainsi rédigé : « Art. L. 1142‑8. – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’entreprise employeuse publie chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon les modalités suivantes : « 1° L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d’âge et par catégorie de postes équivalents ; « 2° L’écart de taux d’augmentations individuelles de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes en nombre et en montant ; « 3° L’écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes en nombre et en montant ; « 4° Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année de leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ; « 5° Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations ainsi que le montant de l’écart moyen des rémunérations ; « 6° Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi le décile des salariés les moins bien rémunérés ; « 7° La répartition des éventuels temps partiels entre les sala…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L'index de l'égalité connait des défaillances importantes, que nous proposons par cet amendement de corriger. L’Index, sur 100 points, se calcule à partir de 4 à 5 indicateurs selon que l’entreprise fait moins ou plus de 250 salariés : - L’écart de rémunération femmes-hommes, - L’écart de répartition des augmentations individuelles, - L’écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés), - Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité, - La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations. La plupart des données à prendre en compte figurent dans la base de données économiques et sociales des entreprises (BDES). L’obligation concerne les entreprises d’au moins 1000 salariés depuis le 1er mars 2019 ; celles d’au moins 250 salariés, depuis le 1er septembre 2019 ; celles d’au moins 50 salariés au 1er mars 2020. Cet index laisse subsister de gros problèmes : En 2020, 96% des entreprises de plus de 1000 salarié·es ont obtenu plus de 75 points. Et pourtant, l’écart de salaire pour le même poste est toujours aussi élevé : 11% en France en moyenne. Plusieurs facteurs expliquent cela : - l’index égalité femmes-hommes est une auto-évaluation des entreprises, que personne ne peut vérifier. - l’index met en place un « seuil de tolérance de 5% d’écart de rémunération. Ce qui signifie que lorsqu’en réalité il y a 10 % d’écart de…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 23 mars 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 mai 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 27 octobre 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 7 décembre 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 13 décembre 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 16 décembre 2021 Commission mixte paritaire Adopté
- 24 décembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1774
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte de loi vise à modifier plusieurs codes juridiques pour renforcer l’égalité économique et professionnelle. Il prévoit notamment l’extension des droits des salariés en leur permettant de désigner un tiers pour certains recours, la restriction des versements de prestations sociales vers des comptes non détenus par le bénéficiaire, et l’obligation pour les employeurs de garantir un accès à la formation pour les parents d’enfants à charge. Il inclut également des mesures pour intégrer davantage de personnes dans les services sociaux, moderniser l’enseignement supérieur, et encadrer la représentation des salariés dans les entreprises. Enfin, il impose aux grandes entreprises de veiller à une répartition équilibrée des sexes parmi les cadres et les instances dirigeantes.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 2 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 4 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 37 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 0 | 2 |
| UDI et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 3 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Catherine Fabre LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Anne Brugnera LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 113 en séance (Égalité économique et professionnelle), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement ainsi que les deux suivants visent à améliorer l’index de l’égalité professionnelle, qui connaît des défaillances. Il laisse en effet subsister des problèmes : en 2020, 96 % des entreprises de plus de 1 000 salariés ont obtenu plus de 75 points ; pourtant, l’écart de salaire pour un même poste est toujours aussi élevé, environ 11 % en moyenne. Plusieurs facteurs peuvent l’expliquer : l’index est une auto-évaluation, que personne ne peut vérifier ; il prévoit aussi un seuil de tolérance de 5 % d’écarts de rémunération. Enfin, le barème de notation est laxiste puisqu’un écart de 1 % se traduit par une pénalité de 1 point seulement. »
« Je comprends votre volonté de renforcer l’index de l’égalité, outil très précieux à mes yeux. Mais il n’est pas opportun, et serait même contreproductif, de le modifier maintenant. En effet, il fera l’objet d’une évaluation par le Parlement. Attendons les résultats de ce travail. Par ailleurs, il n’est pas une simple photographie à un instant t ; il mesure des évolutions. Bouleverser sa structure nous empêcherait de constater les progrès comme les reculs. À l’avenir, j’en suis convaincue, cet index devra évoluer, notamment pour prendre en considération certaines situations de femmes aujourd’hui invisibilisées. »
« C’est un bouleversement de l’index que vous proposez, notamment afin de prendre en compte la répartition des hommes et des femmes parmi les salariés concernés par les bas salaires ou les temps partiels. Je comprends la question que vous soulevez, et je crois comme vous qu’il faudra faire évoluer cet index en ce sens. Mais, Mme la rapporteure l’a dit, cet index doit faire l’objet d’une évaluation en 2022. Je rappelle également qu’il résulte d’une concertation avec les partenaires sociaux : il serait malvenu de le modifier profondément sans les avoir au préalable consultés. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Égalité économique et professionnelle), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Non, le travail des femmes n’est pas une activité auxiliaire. Tout autant que les hommes, les femmes doivent être reconnues comme des sujets économiques de plein droit car, tout autant que les hommes, les femmes contribuent à la richesse de notre pays. »
« Je suis très heureuse d’être ici, devant vous, pour prendre la parole sur une proposition de loi qui, j’en ai l’intime conviction, une fois adoptée, entrera au panthéon de notre histoire collective. Il y a des lois qui transforment – j’insiste sur ce mot – réellement notre société. »
« Nous examinons une proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle. Je tiens à vous dire le plaisir avec lequel je m’exprime au nom de mon groupe sur ce texte apportant une contribution pour que les femmes bénéficient de la même reconnaissance professionnelle que les ho… »
« Vous l’avez souligné, la cause des femmes ne doit pas être une variable d’ajustement dans ces temps de crise sanitaire, économique et sociale. Le confinement que nous avons connu a révélé l’extrême fragilité de la condition des femmes. »