Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 24 décembre 2021, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée

Voir le vote sur ce texte 13 décembre 2021 · adopté · 50 pour, 0 contre

Autrice : Marie-Pierre Rixain LREM · avec 200 cosignataires

Promulguée

Texte promulgué le 24 décembre 2021. Loi en vigueur.

Proposition de loi ordinaire

9 articles
722 amendements déposés
200 cosignataires
1 rapporteur·e

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Le 13 décembre 2021, l’Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, par 50 voix, aucune contre et aucune abstention. Tous les groupes qui expriment une voix votent pour.

SON ARTICLE 1ER TIENT EN UNE PRÉCISION, ET ELLE COMPTE : l’article L. 3241-1 du code du travail est complété pour que le salaire soit versé sur un compte bancaire dont le ou la salariée est titulaire ou cotitulaire. Autrement dit, un employeur ne peut plus verser un salaire sur le compte d’un tiers, situation qui prive de fait la personne salariée de l’accès à sa propre rémunération.

Le texte porte, plus largement, sur l’accès des femmes aux responsabilités économiques et aux financements.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 13 décembre 2021 : 50 voix pour, aucune contre. Neuf groupes ont voté pour.

Déposée le : 23 mars 2021

Identifiant : PIONANR5L15B4000

Dossier législatif : DLR5L15N42024

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

23 mars 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
12 mai 2021 1re lecture Assemblée Adopté
27 octobre 2021 1re lecture Sénat Modifié
7 décembre 2021 Commission mixte paritaire Accord
13 décembre 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
16 décembre 2021 Commission mixte paritaire Adopté
24 décembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1774

Comprendre les votes

6 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (6)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (texte de la commission mixte paritaire).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin

Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Les avis, pour et contre

Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte, 2

Marie-Pierre RixainLREMrapporteure de la commission mixte paritaire

Rattache à son texte l’énumération liminaire sur la France de 2030 : « C’est mettre fin aux vies non vécues, empêchées », puis « C’est tout le sens de la proposition de loi ». Détaille l’article 7, qui vise les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes : « Nous devrons compter d’ici à cinq ans au moins 30 % de femmes dans chacun de ces groupes, puis 40 % d’ici à huit ans. »

Ont tous voté pour. Le scrutin ne comporte ni voix contre ni abstention.

lire le passage ↗

Comprendre le vote

L'Assemblée nationale a adopté, le 13 décembre 2021, l'ensemble de la proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle. Ce texte, issu d’un scrutin public ordinaire, a reçu l’appui de tous les députés votants, avec 50 pour, 0 contre et 0 abstentions. LAREM et DEM se sont positionnés en faveur de ce vote. Le sujet porte sur des mesures visant à promouvoir l’égalité entre les sexes dans le domaine économique et professionnel. Aucun groupe n’a voté contre ce texte.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, En septembre 2018, devant l’Assemblée générale des Nations unies, le Président de la République a appelé à faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une grande cause mondiale. Un engagement renouvelé à l’occasion du G7 qui s’est tenu à Biarritz, en août 2019, lors duquel les États membres, tout comme le Chili, l’Australie, l’Inde, le Sénégal et le Rwanda se sont engagés à mettre en œuvre, dans leur pays, une loi fondée sur les recommandations du Conseil consultatif pour l’égalité femmes-hommes constitué à cette occasion. L’histoire des droits économiques et professionnels des femmes est relativement récente. Rappelons que ce n’est que le 13 juillet 1965 que le Parlement a voté la loi n° 65-570 autorisant les femmes à ouvrir un compte en banque à leur nom et à travailler sans le consentement de leur mari. Un geste qui doit trouver son achèvement dans l’assura nce, pour chaque individu, de pouvoir jouir des revenus de son travail ou des prestations sociales décidées par la solidarité nationale. Si la loi accorde désormais également et indistinctement les mêmes droits aux femmes et aux hommes, nous constatons, d ans la pratique, qu’à poste égal, les femmes gagnent 10,5 % de moins que les hommes ; qu’elles ont 30 % de chances en moins d’être financées par l es principaux fonds de capital-risque que les hommes ; qu’aucune femme ne préside une société du CAC 40. Pire, l’écart entre le capital détenu par l es femmes et les hommes s’est considérablement a…

Articles (9 extrait·s du texte)

Article 1er I. – Le premier alinéa de l’article L. 3241-1 du code du travail est complété par les mots : « dont le salarié est le titulaire ou le co-titulaire ». II. – Le I entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.
Article 2 I. – Sans préjudice des situations de subrogation d e l’employeur dans les droits de son salarié, les prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 du code du travail, L. 323-1, L. 331-3, L. 331-8, L. 331-9, L. 341-1, L. 361-1, L. 622-1, L. 623-1 et L. 632-1 du code de la sécurité sociale sont versées par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le bénéficiaire est le titulaire ou le co-titulaire. II. – Le I entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.…
Article 3 Le premier alinéa de l’article L. 531-4-1 du code d e la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle prévoit également leur accès aux dispositifs de formation professionnelle dès la fin de leurs droits à cette prestation. »
Article 4 Au premier alinéa de l’article L. 214-7 code de l’a ction sociale et des familles, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « mentionnées au premier alinéa de l’article L. 523-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de personnes ».
Article 5 I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 612-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour chacune des formations sanctionnées par un diplôme d’études supérieures, les établissements mentionnés au troisième alinéa du présent article publient chaque année des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. » ; 2° Au début du titre VII du livre VIde la troisième partie du même code, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « CHAPITRE PRÉLIMINAIRE « Dispositions communes « Art. L. 670-1. – À l’exception de l’accès aux formations de fonctionnaire stagiaire, lorsqu’un jury de sélection ou de concours est constitué pour l’accès aux formations dispensées pa r ces établissements, sa composition respecte une proportion minimale de 30 % de personnes de chaque sexe. » ; 3° Au premier alinéa des articles L. 681-1, L. 683- 1 et L. 684-1 du même code, les mots : « loi n° 2018-166 du 8 mars 2 018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle ». II. – Les I entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.…
Article 6 L’article L. 1142-8 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le mot : « année », sont insérés les mots « l’ensemble » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les résultats obtenus par les entreprises se situent en-deçà d’un niveau défini par décret, l’employeur est tenu de fixer des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs. L’employeur publie chaque année ces objectifs et les mesures de correction retenues, selon des modalités définies par décret. »…
Article 7 I. – Le chapitre II bis du titre IV du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1142-11 ainsi rédigé : « Art. L. 1142-11 – Dans les entreprises d’au moins mille salariés, l’employeur publie chaque année un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux postes à plus forte responsabilité mentionnés à la deuxième phrase du 2 ° de l’article L. 22-10-10 du même code, selon des modalités et un e méthodologie définies par décret. » II. – L’article L. 1142-11 du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet indicateur décrit les actions mises en œuvre pour permettre une représentation minimale de 30 % de chaque sexe, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. Ce décret prend e n compte la répartition par sexe des postes visés au premier alinéa à la da te de publication de la loi n° du visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle. » III. – L’article L. 1142-11 du même code, dans sa rédaction résultant du II du présent article, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». IV. – Le chapitre II bis du titre IV du livre I er de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1142-12 ainsi rédigé : « Art. L. 1142-12. – Dans les entreprises d’au moins mille salariés, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard de l’indicateur mentionné à l’article L. 1142-11, se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière. Dès lors qu’une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent alinéa, l’employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l’article L. 2242-8. « Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gain s au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’an née civile précédant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa d u présent article. Le montant est fixé par l’autorité administrative, dans des conditions prévues par décret. En fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire de deux ans peut lui être accordé pour se mettre en conformité. « Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale. » V. – Le II du présent article entre en vigueur cinq ans après la publication de la présente loi. VI. – Le III du même article entre vigueur huit an s après la publication de la présente loi. VII. – Le IV dudit article entre vigueur huit ans a près la publication de la présente loi.…
Article 8 L’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est ainsi modifiée : 1° Au troisième alinéa de l’article 1A, le mot : « féminin » est remplacé par les mots : « des femmes » ; 2° Après l’article 1A, il est inséré un article 1B ainsi rédigé : « Art. 1B. – Les actions de soutien de la Banque publique d’investissement en faveur de l’entrepreneuriat et du développement des entreprises sont menées en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes, d’une part, parmi les bénéficiaires de ces actions et, d’autre part, au sein des comités de sélection des projets, dont la proportion des membres de chaque sexe ne peut être inférieure à 30 %. « Un décret détermine les objectifs de progression de la part des femmes et des hommes bénéficiant des actions de soutien en faveur de l’entrepreneuriat et du développement des entreprises ainsi que les modalités permettant de parvenir à une représentation équilibrée parmi les bénéficiaires. »…
Article 9 Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par une majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionné s aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Marie-Pierre Rixain LREM

Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires sociales

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 376 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 45 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

722 amendements ont été déposés sur ce texte (376 en commission, 346 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

103 Adoptés
207 Rejetés
129 Devenus sans objet
62 Non défendus
96 Retirés
29 Irrecevables (article 40)
96 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales

Avant l'article premier 2 amendements