Le parcours du texte
- 23 mars 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 mai 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 27 octobre 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 7 décembre 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 13 décembre 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 16 décembre 2021 Commission mixte paritaire Adopté
- 24 décembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1774
Ce que change ce texte
Le texte vise à accélérer l'égalité économique et professionnelle. Il s'agit d'une proposition de loi en première lecture.
- 30 % de femmes dirigeantesImpose aux entreprises d'au moins mille salariés de publier chaque année les écarts de représentation entre femmes et hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes, et fixe une proportion minimale de 30 % de chaque sexe. art. 7
- Deux ans, puis 1 % de pénalitéLaisse à l'entreprise qui n'atteint pas ce seuil un délai de deux ans pour se mettre en conformité, avec publication d'objectifs de progression à mi-parcours ; passé ce délai, elle encourt une pénalité financière pouvant atteindre 1 % de sa masse salariale, versée au budget de l'État. art. 7
- Négociation obligatoireFait porter la négociation sur l'égalité professionnelle sur les mesures de correction lorsque l'entreprise n'atteint pas le seuil. art. 7
- Salaire sur son propre compteImpose que le salaire soit versé sur un compte bancaire dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire, un an après la publication de la loi, et garantit le droit d'ouvrir un compte individuel même en cas de compte collectif. art. 1er
- Prestations sociales versées à qui y a droitFait verser les principales prestations sociales, du chômage aux indemnités journalières et aux pensions, sur un compte dont le bénéficiaire est titulaire ou cotitulaire. art. 2
- Index rendu publicRend publics sur le site du ministère du travail l'ensemble des indicateurs de l'index de l'égalité professionnelle, et non plus la seule note globale. art. 6
- Bpifrance conditionneCharge la Banque publique d'investissement de soutenir les entreprises engagées pour l'égalité professionnelle et de conditionner ses financements à la publication annuelle de l'index par toute entreprise de plus de cinquante salariés. art. 8
- Assurances mutuellesImpose aux conseils d'administration des sociétés d'assurance mutuelle une part minimale de sièges d'au moins 40 % pour les personnes de chaque sexe. art. 7 bis
- Sociétés de gestionOblige les sociétés de gestion de portefeuille à se fixer un objectif de représentation équilibrée parmi les équipes et responsables qui décident des investissements, et à en publier les résultats. art. 8 bis
- Financement mesuréImpose à la Banque de France un rapport annuel au Parlement présentant les données de financement réparties par sexe, pour rendre compte des disparités d'accès au financement des entreprises. art. 8 bis A
- Crèches et insertionÉlargit les places réservées en crèche aux personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale ou professionnelle, au-delà des seuls bénéficiaires du revenu de solidarité active. art. 4
- Télétravail avant le congéOuvre à la salariée enceinte, à sa demande et si ses missions le permettent, le droit au télétravail dans les douze semaines précédant son congé de maternité. art. 3 bis
- Stéréotypes à l'écoleCharge la formation au numérique et l'orientation au collège de lutter contre les stéréotypes de genre, notamment vers les métiers de l'informatique, et oblige les établissements dotés d'une formation supérieure à publier la répartition par sexe de leurs élèves. art. 5
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Le texte a été adopté avec le soutien du groupe LAREM, sans opposition ni abstention.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 2 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 43 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a voté l'ensemble de la proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle lors d’un scrutin public ordinaire. Le texte a été adopté avec 61 voix pour, 0 contre et 0 abstentions. Seul le groupe LAREM s’est prononcé pour ce vote. Aucun autre groupe n’a exprimé de position sur ce scrutin. Le résultat reflète une majorité claire et unanime au sein des groupes représentés.
Les avis des experts indépendants
Selon le Céreq, l'Index de l'égalité professionnelle, obligatoire pour les entreprises d'au moins 50 salariés, affiche des notes élevées (92 % des entreprises au-dessus de 75/100, moyenne de 89/100 pour les plus de 1 000 salariés) mais fonctionne surtout comme un outil de conformité : sa construction continue d'invisibiliser les premiers facteurs d'inégalités plutôt que de réduire les écarts de fond.
L'Index de l'égalité professionnelle, utile mais imparfait, octobre 2022
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Égalité économique et professionnelle), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Non, le travail des femmes n’est pas une activité auxiliaire. Tout autant que les hommes, les femmes doivent être reconnues comme des sujets économiques de plein droit car, tout autant que les hommes, les femmes contribuent à la richesse de notre pays. »
« Je suis très heureuse d’être ici, devant vous, pour prendre la parole sur une proposition de loi qui, j’en ai l’intime conviction, une fois adoptée, entrera au panthéon de notre histoire collective. Il y a des lois qui transforment – j’insiste sur ce mot – réellement notre société. »
« Nous examinons une proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle. Je tiens à vous dire le plaisir avec lequel je m’exprime au nom de mon groupe sur ce texte apportant une contribution pour que les femmes bénéficient de la même reconnaissance professionnelle que les ho… »
« Vous l’avez souligné, la cause des femmes ne doit pas être une variable d’ajustement dans ces temps de crise sanitaire, économique et sociale. Le confinement que nous avons connu a révélé l’extrême fragilité de la condition des femmes. »
Le passage en commission
376 amendements examinés en commission, dont 45 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 376 amendements y ont été déposés, dont 45 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 45 adoptions qui est arrivé en séance, où 346 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 7 0 %
- GDR aucun sur 11 0 %
- SOC 3 sur 42 7 %
- LT aucun sur 19 0 %
- DEM 3 sur 37 8 %
- LR 4 sur 62 6 %
- NI aucun sur 22 0 %
- LAREM 26 sur 122 21 %
- AGIR-E 9 sur 32 28 %
- UDI_I aucun sur 21 0 %
1 amendement de plus n'est rattaché à aucun groupe identifiable.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 14 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 8 Charge la Banque publique d'investissement de promouvoir l'égalité femmes-hommes, en conditionnant ses financements à la publication de l'index d'égalité professionnelle par les entreprises de plus de 50 salariés. 7 adoptés sur 19
- Article 2 Impose le versement de certaines prestations de chômage, de sécurité sociale et agricoles sur un compte dont le bénéficiaire est titulaire ou cotitulaire, ou par chèque barré. 7 adoptés sur 11
- Article 5 Impose des statistiques par sexe dans l'enseignement, une proportion minimale de chaque sexe dans certains jurys et la lutte contre les stéréotypes de genre. 6 adoptés sur 49
- Après l’article 5 5 adoptés sur 45
- Article 4 Définit les crèches à vocation d'insertion professionnelle par l'accueil d'au moins 20 % d'enfants de demandeurs d'emploi volontaires pour une recherche intensive, priorité aux parents isolés, sous convention. 5 adoptés sur 17
- Article 1er Impose que le compte sur lequel le salaire est versé soit celui dont le salarié est titulaire ou cotitulaire, un an après la publication de la loi. 4 adoptés sur 9
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
24 articles · 1 amendementLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4143 ↗
Les 24 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 1 amendement au total.
Article 1ernon mis aux voix Impose que le compte sur lequel le salaire est versé soit celui dont le salarié est titulaire ou cotitulaire, un an après la publication de la loi. 129 com. / 3 séance
Impose que le compte sur lequel le salaire est versé soit celui dont le salarié est titulaire ou cotitulaire, un an après la publication de la loi.
12 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 4 adoptés, puis 3 en séance.
Article 1er bisnon mis aux voix Garantit que la détention d'un compte collectif ne prive pas une personne physique du droit à l'ouverture d'un compte individuel.
Garantit que la détention d'un compte collectif ne prive pas une personne physique du droit à l'ouverture d'un compte individuel.
Article 2non mis aux voix Impose le versement de certaines prestations de chômage, de sécurité sociale et agricoles sur un compte dont le bénéficiaire est titulaire ou cotitulaire, ou par chèque barré. 1311 com. / 2 séance
Impose le versement de certaines prestations de chômage, de sécurité sociale et agricoles sur un compte dont le bénéficiaire est titulaire ou cotitulaire, ou par chèque barré.
13 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 7 adoptés, puis 2 en séance.
Article 3non mis aux voix Garantit aux bénéficiaires d'une prestation ayant un enfant à charge l'accès à des formations et impose à l'organisme débiteur d'en poursuivre le versement jusqu'à l'expiration de leurs droits. 1913 com. / 6 séance
Garantit aux bénéficiaires d'une prestation ayant un enfant à charge l'accès à des formations et impose à l'organisme débiteur d'en poursuivre le versement jusqu'à l'expiration de leurs droits.
19 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 3 adoptés.
Article 3 bisnon mis aux voix Permet à une salariée d'obtenir, à sa demande, le télétravail dans les 12 semaines précédant son congé de maternité, si ses missions peuvent s'exercer hors de l'entreprise. 30 com. / 3 séance
Permet à une salariée d'obtenir, à sa demande, le télétravail dans les 12 semaines précédant son congé de maternité, si ses missions peuvent s'exercer hors de l'entreprise.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Article 4art. adopté Description : Définit les crèches à vocation d'insertion professionnelle par l'accueil d'au moins 20 % d'enfants de demandeurs d'emploi volontaires pour une recherche intensive, priorité aux parents isolés, sous convention. 2717 com. / 10 séance
Description : Définit les crèches à vocation d'insertion professionnelle par l'accueil d'au moins 20 % d'enfants de demandeurs d'emploi volontaires pour une recherche intensive, priorité aux parents isolés, sous convention.
27 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 5 adoptés, puis 10 en séance, dont 6 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(83 pour, 0 contre).
Article 4 bisart. adopté Impose au Gouvernement, dans l'année suivant la promulgation, un rapport au Parlement évaluant les aides à l'accueil des jeunes enfants de parents en insertion professionnelle ou sociale.
Impose au Gouvernement, dans l'année suivant la promulgation, un rapport au Parlement évaluant les aides à l'accueil des jeunes enfants de parents en insertion professionnelle ou sociale.
Vote sur l'article : adopté(83 pour, 0 contre).
Article 4 terart. adopté
Texte de l'article
(nouveau) À l’article L. 213-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « famille », sont insérés les mots : «, liés à la lutte contre les stéréotypes de genre ».
Vote sur l'article : adopté(83 pour, 0 contre).
Article 5non mis aux voix Impose des statistiques par sexe dans l'enseignement, une proportion minimale de chaque sexe dans certains jurys et la lutte contre les stéréotypes de genre. 8749 com. / 38 séance
Impose des statistiques par sexe dans l'enseignement, une proportion minimale de chaque sexe dans certains jurys et la lutte contre les stéréotypes de genre.
87 amendements déposés sur cet article : 49 en commission, dont 6 adoptés, puis 38 en séance, dont 11 adoptés.
Article 5 bis Anon mis aux voix Impose la publication d'un document prévu par la loi portant droits et obligations des fonctionnaires au plus tard 6 mois après la fin de l'exercice concerné.
Impose la publication d'un document prévu par la loi portant droits et obligations des fonctionnaires au plus tard 6 mois après la fin de l'exercice concerné.
Article 5 bisnon mis aux voix Ajoute à l'information sur l'orientation scolaire et professionnelle des contenus sur l'égalité entre les femmes et les hommes et sur les stéréotypes de genre. 10 com. / 1 séance
Ajoute à l'information sur l'orientation scolaire et professionnelle des contenus sur l'égalité entre les femmes et les hommes et sur les stéréotypes de genre.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 5 ternon mis aux voix Prévoit que des accords du code de l'éducation comportent, le cas échéant, des mesures pour une représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les filières de formation. 50 com. / 5 séance
Prévoit que des accords du code de l'éducation comportent, le cas échéant, des mesures pour une représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les filières de formation.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 5 quaternon mis aux voix Charge la commission des titres d'ingénieur de veiller, dans son avis, à la juste représentation femmes-hommes, à la diversité des origines, à la non-discrimination et au handicap. 30 com. / 3 séance
Charge la commission des titres d'ingénieur de veiller, dans son avis, à la juste représentation femmes-hommes, à la diversité des origines, à la non-discrimination et au handicap.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 5 quinquiesnon mis aux voix Oblige les établissements de recherche à publier chaque année leurs indicateurs d'égalité des chances entre les femmes et les hommes et leurs actions contre les inégalités.
Oblige les établissements de recherche à publier chaque année leurs indicateurs d'égalité des chances entre les femmes et les hommes et leurs actions contre les inégalités.
Article 6non mis aux voix Oblige l'employeur aux résultats d'égalité professionnelle insuffisants à publier des objectifs de progression, celui de l'article L. 1142-9 ses mesures de correction, et rend publics tous les indicateurs. 6425 com. / 39 séance
Oblige l'employeur aux résultats d'égalité professionnelle insuffisants à publier des objectifs de progression, celui de l'article L. 1142-9 ses mesures de correction, et rend publics tous les indicateurs.
64 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 2 adoptés, puis 39 en séance, dont 4 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 113 Mme Taurine rejeté En matière d’égalité salariale, cet amendement voulait détailler les indicateurs que les entreprises d’au moins cinquante salariés publieraient chaque année sur les écarts de rémunération femmes-hommes et les actions pour les supprimer.
Article 6 bisnon mis aux voix Impose au Gouvernement, dans l'année, un rapport au Parlement sur l'équité salariale comparant les emplois de valeur égale et les rémunérations par sexe. 20 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement, dans l'année, un rapport au Parlement sur l'équité salariale comparant les emplois de valeur égale et les rémunérations par sexe.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 113 Mme Taurine rejeté En matière d’égalité salariale, cet amendement voulait détailler les indicateurs que les entreprises d’au moins cinquante salariés publieraient chaque année sur les écarts de rémunération femmes-hommes et les actions pour les supprimer.
Article 7art. adopté Impose aux entreprises d'au moins mille salariés de publier leurs écarts et d'atteindre 30 % de chaque sexe parmi leurs cadres dirigeants et membres des instances dirigeantes. 13680 com. / 56 séance
Impose aux entreprises d'au moins mille salariés de publier leurs écarts et d'atteindre 30 % de chaque sexe parmi leurs cadres dirigeants et membres des instances dirigeantes.
136 amendements déposés sur cet article : 80 en commission, dont 1 adopté, puis 56 en séance, dont 11 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(49 pour, 0 contre).
Article 7 bisart. adopté Réserve à chaque sexe au moins 40 % des sièges au conseil des sociétés d'assurance mutuelle, dès 2027, ou 25 % dès 2030 si un sexe est rare.
Réserve à chaque sexe au moins 40 % des sièges au conseil des sociétés d'assurance mutuelle, dès 2027, ou 25 % dès 2030 si un sexe est rare.
Vote sur l'article : adopté(49 pour, 0 contre).
Article 7 terart. adopté
Texte de l'article
(nouveau) Les articles L. 225-37-1, L. 225-82-1 et L. 226-9-1 du code de commerce sont complétés par les mots : « et sur la base des données mentionnées à l’article L. 1142-11 du même code ».
Vote sur l'article : adopté(49 pour, 0 contre).
Article 8art. adopté Charge la Banque publique d'investissement de promouvoir l'égalité femmes-hommes, en conditionnant ses financements à la publication de l'index d'égalité professionnelle par les entreprises de plus de 50 salariés. 3119 com. / 12 séance
Charge la Banque publique d'investissement de promouvoir l'égalité femmes-hommes, en conditionnant ses financements à la publication de l'index d'égalité professionnelle par les entreprises de plus de 50 salariés.
31 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 7 adoptés, puis 12 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(55 pour, 0 contre, 2 abstentions).
Article 8 bis Aart. adopté Impose un rapport annuel au Parlement présentant les données de financement des entreprises réparties par sexe.
Impose un rapport annuel au Parlement présentant les données de financement des entreprises réparties par sexe.
Vote sur l'article : adopté(55 pour, 0 contre, 2 abstentions).
Article 8 bisart. adopté Oblige les sociétés de gestion de portefeuille à définir un objectif de représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi leurs décideurs d'investissement et à en rendre compte. 60 com. / 6 séance
Oblige les sociétés de gestion de portefeuille à définir un objectif de représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi leurs décideurs d'investissement et à en rendre compte.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(55 pour, 0 contre, 2 abstentions).
Article 8 terart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur l'application de l'éducation à la sexualité et son apport contre les stéréotypes de genre.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur l'application de l'éducation à la sexualité et son apport contre les stéréotypes de genre.
Vote sur l'article : adopté(55 pour, 0 contre, 2 abstentions).
Article 9supprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.