Le parcours du texte
- 23 mars 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 mai 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 27 octobre 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 7 décembre 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 13 décembre 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 16 décembre 2021 Commission mixte paritaire Adopté
- 24 décembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1774
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte de loi vise à modifier plusieurs codes juridiques pour renforcer l’égalité économique et professionnelle. Il prévoit notamment l’extension des droits des salariés en leur permettant de désigner un tiers pour certains recours, la restriction des versements de prestations sociales vers des comptes non détenus par le bénéficiaire, et l’obligation pour les employeurs de garantir un accès à la formation pour les parents d’enfants à charge. Il inclut également des mesures pour intégrer davantage de personnes dans les services sociaux, moderniser l’enseignement supérieur, et encadrer la représentation des salariés dans les entreprises. Enfin, il impose aux grandes entreprises de veiller à une répartition équilibrée des sexes parmi les cadres et les instances dirigeantes.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 2 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 2 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 39 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Monica Michel-Brassart LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Sereine Mauborgne LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Égalité économique et professionnelle), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Non, le travail des femmes n’est pas une activité auxiliaire. Tout autant que les hommes, les femmes doivent être reconnues comme des sujets économiques de plein droit car, tout autant que les hommes, les femmes contribuent à la richesse de notre pays. »
« Je suis très heureuse d’être ici, devant vous, pour prendre la parole sur une proposition de loi qui, j’en ai l’intime conviction, une fois adoptée, entrera au panthéon de notre histoire collective. Il y a des lois qui transforment – j’insiste sur ce mot – réellement notre société. »
« Nous examinons une proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle. Je tiens à vous dire le plaisir avec lequel je m’exprime au nom de mon groupe sur ce texte apportant une contribution pour que les femmes bénéficient de la même reconnaissance professionnelle que les ho… »
« Vous l’avez souligné, la cause des femmes ne doit pas être une variable d’ajustement dans ces temps de crise sanitaire, économique et sociale. Le confinement que nous avons connu a révélé l’extrême fragilité de la condition des femmes. »
Le passage en commission
376 amendements examinés en commission, dont 45 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 376 amendements y ont été déposés, dont 45 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 45 adoptions qui est arrivé en séance, où 346 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 7 0 %
- GDR aucun sur 11 0 %
- SOC 3 sur 42 7 %
- LT aucun sur 19 0 %
- DEM 3 sur 37 8 %
- LR 4 sur 62 6 %
- NI aucun sur 22 0 %
- LAREM 26 sur 122 21 %
- AGIR-E 9 sur 32 28 %
- UDI_I aucun sur 21 0 %
1 amendement de plus n'est rattaché à aucun groupe identifiable.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 14 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 8 Charge la Banque publique d'investissement de promouvoir l'égalité femmes-hommes, en conditionnant ses financements à la publication de l'index d'égalité professionnelle par les entreprises de plus de 50 salariés. 7 adoptés sur 19
- Article 2 Impose le versement de certaines prestations de chômage, de sécurité sociale et agricoles sur un compte dont le bénéficiaire est titulaire ou cotitulaire, ou par chèque barré. 7 adoptés sur 11
- Article 5 Impose des statistiques par sexe dans l'enseignement, une proportion minimale de chaque sexe dans certains jurys et la lutte contre les stéréotypes de genre. 6 adoptés sur 49
- Après l’article 5 5 adoptés sur 45
- Article 4 Définit les crèches à vocation d'insertion professionnelle par l'accueil d'au moins 20 % d'enfants de demandeurs d'emploi volontaires pour une recherche intensive, priorité aux parents isolés, sous convention. 5 adoptés sur 17
- Article 1er Impose que le compte sur lequel le salaire est versé soit celui dont le salarié est titulaire ou cotitulaire, un an après la publication de la loi. 4 adoptés sur 9
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
24 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4143 ↗
Les 24 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Impose que le compte sur lequel le salaire est versé soit celui dont le salarié est titulaire ou cotitulaire, un an après la publication de la loi. 129 com. / 3 séance
Impose que le compte sur lequel le salaire est versé soit celui dont le salarié est titulaire ou cotitulaire, un an après la publication de la loi.
12 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 4 adoptés, puis 3 en séance.
Article 1er bis Garantit que la détention d'un compte collectif ne prive pas une personne physique du droit à l'ouverture d'un compte individuel.
Garantit que la détention d'un compte collectif ne prive pas une personne physique du droit à l'ouverture d'un compte individuel.
Article 2 Impose le versement de certaines prestations de chômage, de sécurité sociale et agricoles sur un compte dont le bénéficiaire est titulaire ou cotitulaire, ou par chèque barré. 1311 com. / 2 séance
Impose le versement de certaines prestations de chômage, de sécurité sociale et agricoles sur un compte dont le bénéficiaire est titulaire ou cotitulaire, ou par chèque barré.
13 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 7 adoptés, puis 2 en séance.
Article 3 Garantit aux bénéficiaires d'une prestation ayant un enfant à charge l'accès à des formations et impose à l'organisme débiteur d'en poursuivre le versement jusqu'à l'expiration de leurs droits. 1913 com. / 6 séance
Garantit aux bénéficiaires d'une prestation ayant un enfant à charge l'accès à des formations et impose à l'organisme débiteur d'en poursuivre le versement jusqu'à l'expiration de leurs droits.
19 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 3 adoptés.
Article 3 bis Permet à une salariée d'obtenir, à sa demande, le télétravail dans les 12 semaines précédant son congé de maternité, si ses missions peuvent s'exercer hors de l'entreprise. 30 com. / 3 séance
Permet à une salariée d'obtenir, à sa demande, le télétravail dans les 12 semaines précédant son congé de maternité, si ses missions peuvent s'exercer hors de l'entreprise.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Article 4 Description : Définit les crèches à vocation d'insertion professionnelle par l'accueil d'au moins 20 % d'enfants de demandeurs d'emploi volontaires pour une recherche intensive, priorité aux parents isolés, sous convention. 2717 com. / 10 séance
Description : Définit les crèches à vocation d'insertion professionnelle par l'accueil d'au moins 20 % d'enfants de demandeurs d'emploi volontaires pour une recherche intensive, priorité aux parents isolés, sous convention.
27 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 5 adoptés, puis 10 en séance, dont 6 adoptés.
Article 4 bis Impose au Gouvernement, dans l'année suivant la promulgation, un rapport au Parlement évaluant les aides à l'accueil des jeunes enfants de parents en insertion professionnelle ou sociale.
Impose au Gouvernement, dans l'année suivant la promulgation, un rapport au Parlement évaluant les aides à l'accueil des jeunes enfants de parents en insertion professionnelle ou sociale.
Article 4 ter
Texte de l'article
(nouveau) À l’article L. 213-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « famille », sont insérés les mots : «, liés à la lutte contre les stéréotypes de genre ».
Article 5 Impose des statistiques par sexe dans l'enseignement, une proportion minimale de chaque sexe dans certains jurys et la lutte contre les stéréotypes de genre. 8749 com. / 38 séance
Impose des statistiques par sexe dans l'enseignement, une proportion minimale de chaque sexe dans certains jurys et la lutte contre les stéréotypes de genre.
87 amendements déposés sur cet article : 49 en commission, dont 6 adoptés, puis 38 en séance, dont 11 adoptés.
Article 5 bis A Impose la publication d'un document prévu par la loi portant droits et obligations des fonctionnaires au plus tard 6 mois après la fin de l'exercice concerné.
Impose la publication d'un document prévu par la loi portant droits et obligations des fonctionnaires au plus tard 6 mois après la fin de l'exercice concerné.
Article 5 bis Ajoute à l'information sur l'orientation scolaire et professionnelle des contenus sur l'égalité entre les femmes et les hommes et sur les stéréotypes de genre. 10 com. / 1 séance
Ajoute à l'information sur l'orientation scolaire et professionnelle des contenus sur l'égalité entre les femmes et les hommes et sur les stéréotypes de genre.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 5 ter Prévoit que des accords du code de l'éducation comportent, le cas échéant, des mesures pour une représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les filières de formation. 50 com. / 5 séance
Prévoit que des accords du code de l'éducation comportent, le cas échéant, des mesures pour une représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les filières de formation.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 5 quater Charge la commission des titres d'ingénieur de veiller, dans son avis, à la juste représentation femmes-hommes, à la diversité des origines, à la non-discrimination et au handicap. 30 com. / 3 séance
Charge la commission des titres d'ingénieur de veiller, dans son avis, à la juste représentation femmes-hommes, à la diversité des origines, à la non-discrimination et au handicap.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 5 quinquies Oblige les établissements de recherche à publier chaque année leurs indicateurs d'égalité des chances entre les femmes et les hommes et leurs actions contre les inégalités.
Oblige les établissements de recherche à publier chaque année leurs indicateurs d'égalité des chances entre les femmes et les hommes et leurs actions contre les inégalités.
Article 6 Oblige l'employeur aux résultats d'égalité professionnelle insuffisants à publier des objectifs de progression, celui de l'article L. 1142-9 ses mesures de correction, et rend publics tous les indicateurs. 6425 com. / 39 séance
Oblige l'employeur aux résultats d'égalité professionnelle insuffisants à publier des objectifs de progression, celui de l'article L. 1142-9 ses mesures de correction, et rend publics tous les indicateurs.
64 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 2 adoptés, puis 39 en séance, dont 4 adoptés.
Article 6 bis Impose au Gouvernement, dans l'année, un rapport au Parlement sur l'équité salariale comparant les emplois de valeur égale et les rémunérations par sexe. 20 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement, dans l'année, un rapport au Parlement sur l'équité salariale comparant les emplois de valeur égale et les rémunérations par sexe.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 7 Impose aux entreprises d'au moins mille salariés de publier leurs écarts et d'atteindre 30 % de chaque sexe parmi leurs cadres dirigeants et membres des instances dirigeantes. 13680 com. / 56 séance
Impose aux entreprises d'au moins mille salariés de publier leurs écarts et d'atteindre 30 % de chaque sexe parmi leurs cadres dirigeants et membres des instances dirigeantes.
136 amendements déposés sur cet article : 80 en commission, dont 1 adopté, puis 56 en séance, dont 11 adoptés.
Article 7 bis Réserve à chaque sexe au moins 40 % des sièges au conseil des sociétés d'assurance mutuelle, dès 2027, ou 25 % dès 2030 si un sexe est rare.
Réserve à chaque sexe au moins 40 % des sièges au conseil des sociétés d'assurance mutuelle, dès 2027, ou 25 % dès 2030 si un sexe est rare.
Article 7 ter
Texte de l'article
(nouveau) Les articles L. 225-37-1, L. 225-82-1 et L. 226-9-1 du code de commerce sont complétés par les mots : « et sur la base des données mentionnées à l’article L. 1142-11 du même code ».
Article 8 Charge la Banque publique d'investissement de promouvoir l'égalité femmes-hommes, en conditionnant ses financements à la publication de l'index d'égalité professionnelle par les entreprises de plus de 50 salariés. 3119 com. / 12 séance
Charge la Banque publique d'investissement de promouvoir l'égalité femmes-hommes, en conditionnant ses financements à la publication de l'index d'égalité professionnelle par les entreprises de plus de 50 salariés.
31 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 7 adoptés, puis 12 en séance, dont 4 adoptés.
Article 8 bis A Impose un rapport annuel au Parlement présentant les données de financement des entreprises réparties par sexe.
Impose un rapport annuel au Parlement présentant les données de financement des entreprises réparties par sexe.
Article 8 bis Oblige les sociétés de gestion de portefeuille à définir un objectif de représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi leurs décideurs d'investissement et à en rendre compte. 60 com. / 6 séance
Oblige les sociétés de gestion de portefeuille à définir un objectif de représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi leurs décideurs d'investissement et à en rendre compte.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 2 adoptés.
Article 8 ter Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur l'application de l'éducation à la sexualité et son apport contre les stéréotypes de genre.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur l'application de l'éducation à la sexualité et son apport contre les stéréotypes de genre.
Article 9supprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.