Le parcours du texte
- 23 mars 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 mai 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 27 octobre 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 7 décembre 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 13 décembre 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 16 décembre 2021 Commission mixte paritaire Adopté
- 24 décembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1774
Ce que change ce texte
Le 13 décembre 2021, l’Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, par 50 voix, aucune contre et aucune abstention. Tous les groupes qui expriment une voix votent pour.
- Salaire versé au salariéComplète l’article L. 3241-1 du code du travail par les mots « dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire » et par la phrase « Le salarié ne peut désigner un tiers pour recevoir son salaire. », un an après la publication de la loi. art. 1er
- Prestations sociales protégéesInterdit le versement d’une liste de prestations du code du travail, du code de la sécurité sociale et du code rural « à un compte bancaire ou postal dont le bénéficiaire n’est pas titulaire ou cotitulaire », un an après la publication de la loi. art. 2
- Formation des bénéficiairesOblige les parties à la convention à s’assurer de l’accès des bénéficiaires de la prestation « à des actions de formation pendant une période de deux ans, qui débute un an avant l’expiration de leurs droits », et à mesurer « le taux de bénéficiaires occupant un emploi six mois après la fin de la formation ». art. 3
- Télétravail et grossesseComplète le II de l’article L. 1222-9 du code du travail : « Les modalités d’accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail. » art. 3 bis
- Crèches à vocation d’insertionDéfinit les établissements d’accueil « à vocation d’insertion professionnelle » comme ceux qui prévoient l’accueil « d’au moins 20 % d’enfants dont les parents sont demandeurs d’emploi », ces places étant proposées en priorité aux personnes isolées. art. 4
- Statistiques des prépasOblige les établissements dispensant une formation d’enseignement supérieur à rendre publics des indicateurs mesurant « la répartition par sexe des élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles ». art. 5
- Jurys d’admission mixtesImpose aux jurys de trois membres ou plus constitués pour l’accès aux formations d’enseignement supérieur une « proportion minimale de 30 % de personnes de chaque sexe ». art. 5
- Indicateurs d’égalité publiésOblige les établissements d’enseignement supérieur à publier chaque année « l’ensemble des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes » et leur conseil d’administration à délibérer annuellement sur la politique d’égalité, deux ans après la publication de la loi. art. 5
- Stéréotypes de genreAjoute à l’information prévue à l’article L. 313-1 du code de l’éducation « des contenus relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’à la sensibilisation aux stéréotypes de genre ». art. 5 bis
- Index de l’égalité publiéRend publics sur le site du ministère chargé du travail l’ensemble des indicateurs de l’article L. 1142-8 du code du travail et oblige l’employeur, en deçà d’un niveau fixé par décret, à fixer et publier « les objectifs de progression de chacun de ces indicateurs ». art. 6
- Quota des instances dirigeantesOblige les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient « au moins mille salariés » à publier les écarts de représentation entre femmes et hommes parmi les cadres dirigeants et les instances dirigeantes, cette proportion ne pouvant être « inférieure à 30 % ». art. 7
- Pénalité en cas d’échecOuvre à l’entreprise non conforme un délai de deux ans pour se mettre en conformité, sous peine d’une pénalité financière dont le montant est « fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains », et porte le taux de « 30 % » à « 40 % » la huitième année suivant la publication de la loi. art. 7
- Mutuelles d’assuranceImpose aux conseils d’administration des sociétés d’assurance mutuelle une part de sièges pour chaque sexe « au moins égale à 40 % », ramenée à 25 % lorsque la proportion de sociétaires de l’un des deux sexes est inférieure à 25 %, pour les renouvellements à compter du 1er janvier 2027. art. 7 bis
- Banque publique d’investissementConditionne l’octroi par la Banque publique d’investissement de financements en prêts ou en fonds propres « au respect de l’obligation de publication annuelle des indicateurs » de l’article L. 1142-8 du code du travail, et fixe à 30 % au moins la proportion de chaque sexe dans ses comités d’investissement. art. 8
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 13 décembre 2021 : 50 voix pour, aucune contre. Neuf groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 5 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 29 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Rattache à son texte l’énumération liminaire sur la France de 2030 : « C’est mettre fin aux vies non vécues, empêchées », puis « C’est tout le sens de la proposition de loi ». Détaille l’article 7, qui vise les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes : « Nous devrons compter d’ici à cinq ans au moins 30 % de femmes dans chacun de ces groupes, puis 40 % d’ici à huit ans. »
Ont tous voté pour. Le scrutin ne comporte ni voix contre ni abstention.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Selon le Céreq, l'Index de l'égalité professionnelle, obligatoire pour les entreprises d'au moins 50 salariés, affiche des notes élevées (92 % des entreprises au-dessus de 75/100, moyenne de 89/100 pour les plus de 1 000 salariés) mais fonctionne surtout comme un outil de conformité : sa construction continue d'invisibiliser les premiers facteurs d'inégalités plutôt que de réduire les écarts de fond.
L'Index de l'égalité professionnelle, utile mais imparfait, octobre 2022
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accélérer l’égalité économique et professionnelle), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Dessiner le visage de la France de 2030, celui d’une France qui prend son destin en main, c’est anticiper une participation égale des femmes et des hommes à notre leadership économique. C’est affirmer que le temps du partage du pouvoir économique est venu. »
« C’est mettre fin aux vies non vécues, empêchées, que l’on retrouve, comme l’écrivait Virginia Woolf, « dans les couloirs sombres de l’histoire où se devinent à grand-peine les silhouettes vacillantes de générations de femmes », et permettre à chacune d’entre nous d’être reconnue comme un sujet écono… »
« Grâce à cette loi, les conseils d’administration des entreprises du CAC40 se sont spectaculairement féminisés, passant d’à peine 10 % en 2009 à près de 45 % aujourd’hui et la hissant ainsi sur la première marche du podium européen et deuxième au niveau mondial, derrière l’Islande. »
« Dix ans après l’adoption de la loi Copé-Zimmermann – j’y reviendrai –, l’Assemblée va adopter une nouvelle loi pour atteindre l’égalité entre les femmes et les hommes dans le milieu économique et professionnel. »
« Dix ans après la loi dite Copé-Zimmermann, qui imposait 40 % de femmes dans les conseils d’administration des entreprises, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ne dénombre encore que 19 % de femmes dans les comités exécutifs et les comités de direction des entreprises représent… »
« « Je dis aux femmes trois choses : votre indépendance économique est la clé de votre libération. Ne laissez rien passer dans les gestes, le langage, les situations qui attentent à votre dignité. Ne vous résignez jamais. »
« Chers collègues, l’égalité ne s’édicte pas, ne se décrète pas. Il n’a malheureusement pas suffi de dire que les hommes et les femmes étaient égaux en droit pour en faire une réalité. L’égalité se construit, chaque jour un peu plus. »
« Les membres du groupe La France insoumise tiennent d’abord à saluer l’engagement de la rapporteure, Marie-Pierre Rixain, dont nous connaissons l’attachement à la cause des femmes. »
« Depuis le 3 novembre 2021, à neuf heures vingt-deux, les femmes travaillent gratuitement. Un an plus tôt, elles travaillaient sans contrepartie à compter du 6 novembre. »
Le passage en commission
376 amendements examinés en commission, dont 45 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 376 amendements y ont été déposés, dont 45 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 45 adoptions qui est arrivé en séance, où 346 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 7 0 %
- GDR aucun sur 11 0 %
- SOC 3 sur 42 7 %
- LT aucun sur 19 0 %
- DEM 3 sur 37 8 %
- LR 4 sur 62 6 %
- NI aucun sur 22 0 %
- LAREM 26 sur 122 21 %
- AGIR-E 9 sur 32 28 %
- UDI_I aucun sur 21 0 %
1 amendement de plus n'est rattaché à aucun groupe identifiable.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 14 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 8 Subordonne les financements de la Banque publique d'investissement à la publication des indicateurs d'égalité professionnelle et impose au moins 40 % de chaque sexe dans ses comités d'investissement. 7 adoptés sur 19
- Article 2 Interdit de verser diverses prestations sociales sur un compte dont le bénéficiaire n'est ni titulaire ni cotitulaire, hors subrogation de l'employeur dans ses droits. 7 adoptés sur 11
- Article 5 Impose dans l'enseignement supérieur la publication d'indicateurs d'égalité femmes-hommes, une délibération annuelle des conseils sur l'égalité et au moins 30 % de chaque sexe dans des jurys d'accès. 6 adoptés sur 49
- Après l’article 5 5 adoptés sur 45
- Article 4 Définit les établissements d'accueil d'enfants à vocation d'insertion professionnelle, accueillant au moins 20 % d'enfants de demandeurs d'emploi en recherche intensive, en priorité isolés, avec contreparties conventionnelles. 5 adoptés sur 17
- Article 1er Impose que le compte recevant le salaire soit au nom du salarié, titulaire ou cotitulaire, et interdit à celui-ci de désigner un tiers pour le percevoir. 4 adoptés sur 9
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
19 articles · 1 amendementLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4143 ↗
Les 19 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 1 amendement au total.
Article 1ernon mis aux voix Impose que le compte recevant le salaire soit au nom du salarié, titulaire ou cotitulaire, et interdit à celui-ci de désigner un tiers pour le percevoir. 129 com. / 3 séance
Impose que le compte recevant le salaire soit au nom du salarié, titulaire ou cotitulaire, et interdit à celui-ci de désigner un tiers pour le percevoir.
12 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 4 adoptés, puis 3 en séance.
Article 2non mis aux voix Interdit de verser diverses prestations sociales sur un compte dont le bénéficiaire n'est ni titulaire ni cotitulaire, hors subrogation de l'employeur dans ses droits. 1311 com. / 2 séance
Interdit de verser diverses prestations sociales sur un compte dont le bénéficiaire n'est ni titulaire ni cotitulaire, hors subrogation de l'employeur dans ses droits.
13 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 7 adoptés, puis 2 en séance.
Article 3non mis aux voix Oblige les parties à une convention à assurer aux bénéficiaires d'une prestation familiale l'accès à la formation pendant 2 ans encadrant la fin de leurs droits, versement maintenu. 1913 com. / 6 séance
Oblige les parties à une convention à assurer aux bénéficiaires d'une prestation familiale l'accès à la formation pendant 2 ans encadrant la fin de leurs droits, versement maintenu.
19 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 3 adoptés.
Article 3 bisnon mis aux voix Oblige l'accord collectif ou, à défaut, la charte de l'employeur sur le télétravail à prévoir comment les salariées enceintes y accèdent. 30 com. / 3 séance
Oblige l'accord collectif ou, à défaut, la charte de l'employeur sur le télétravail à prévoir comment les salariées enceintes y accèdent.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Article 4art. adopté Définit les établissements d'accueil d'enfants à vocation d'insertion professionnelle, accueillant au moins 20 % d'enfants de demandeurs d'emploi en recherche intensive, en priorité isolés, avec contreparties conventionnelles. 2717 com. / 10 séance
Définit les établissements d'accueil d'enfants à vocation d'insertion professionnelle, accueillant au moins 20 % d'enfants de demandeurs d'emploi en recherche intensive, en priorité isolés, avec contreparties conventionnelles.
27 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 5 adoptés, puis 10 en séance, dont 6 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(83 pour, 0 contre).
Article 5non mis aux voix Impose dans l'enseignement supérieur la publication d'indicateurs d'égalité femmes-hommes, une délibération annuelle des conseils sur l'égalité et au moins 30 % de chaque sexe dans des jurys d'accès. 8749 com. / 38 séance
Impose dans l'enseignement supérieur la publication d'indicateurs d'égalité femmes-hommes, une délibération annuelle des conseils sur l'égalité et au moins 30 % de chaque sexe dans des jurys d'accès.
87 amendements déposés sur cet article : 49 en commission, dont 6 adoptés, puis 38 en séance, dont 11 adoptés.
Article 5 bisnon mis aux voix Intègre des contenus sur l'égalité entre les femmes et les hommes et la prévention des stéréotypes de genre dans un dispositif d'orientation prévu par le code de l'éducation. 10 com. / 1 séance
Intègre des contenus sur l'égalité entre les femmes et les hommes et la prévention des stéréotypes de genre dans un dispositif d'orientation prévu par le code de l'éducation.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 5 ternon mis aux voix Prévoit que certains accords du code de l'éducation comportent, le cas échéant, des mesures favorisant la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les filières de formation. 50 com. / 5 séance
Prévoit que certains accords du code de l'éducation comportent, le cas échéant, des mesures favorisant la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les filières de formation.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 5 quaternon mis aux voix Charge la commission des titres d'ingénieur de veiller, dans son avis, à la représentation des sexes, à la diversité sociale et géographique, à la non-discrimination et au handicap. 30 com. / 3 séance
Charge la commission des titres d'ingénieur de veiller, dans son avis, à la représentation des sexes, à la diversité sociale et géographique, à la non-discrimination et au handicap.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 5 quinquiesnon mis aux voix Oblige les établissements publics de recherche à publier chaque année, pour leur personnel, les indicateurs d'égalité des chances entre femmes et hommes et leurs actions contre les inégalités.
Oblige les établissements publics de recherche à publier chaque année, pour leur personnel, les indicateurs d'égalité des chances entre femmes et hommes et leurs actions contre les inégalités.
Article 6non mis aux voix Rend publics en ligne tous les indicateurs d'écarts de rémunération femmes-hommes et oblige l'employeur à publier ses mesures de correction et, sous un seuil, des objectifs de progression. 6425 com. / 39 séance
Rend publics en ligne tous les indicateurs d'écarts de rémunération femmes-hommes et oblige l'employeur à publier ses mesures de correction et, sous un seuil, des objectifs de progression.
64 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 2 adoptés, puis 39 en séance, dont 4 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 113 Mme Taurine rejeté En matière d’égalité salariale, cet amendement voulait détailler les indicateurs que les entreprises d’au moins cinquante salariés publieraient chaque année sur les écarts de rémunération femmes-hommes et les actions pour les supprimer.
Article 6 bissupprimé 20 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 113 Mme Taurine rejeté En matière d’égalité salariale, cet amendement voulait détailler les indicateurs que les entreprises d’au moins cinquante salariés publieraient chaque année sur les écarts de rémunération femmes-hommes et les actions pour les supprimer.
Article 7art. adopté Exige des entreprises employant durablement au moins mille salariés 30 % de dirigeants de chaque sexe, écarts publiés, puis 40 % sous pénalité 3 ans après. 13680 com. / 56 séance
Exige des entreprises employant durablement au moins mille salariés 30 % de dirigeants de chaque sexe, écarts publiés, puis 40 % sous pénalité 3 ans après.
136 amendements déposés sur cet article : 80 en commission, dont 1 adopté, puis 56 en séance, dont 11 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(49 pour, 0 contre).
Article 7 bisart. adopté Garantit à chaque sexe 40 % des sièges au conseil de sociétés d'assurance mutuelle dès 2027, ou 25 % dès 2030 pour un sexe rare chez les sociétaires.
Garantit à chaque sexe 40 % des sièges au conseil de sociétés d'assurance mutuelle dès 2027, ou 25 % dès 2030 pour un sexe rare chez les sociétaires.
Vote sur l'article : adopté(49 pour, 0 contre).
Article 7 terart. adopté
Article 8art. adopté Subordonne les financements de la Banque publique d'investissement à la publication des indicateurs d'égalité professionnelle et impose au moins 40 % de chaque sexe dans ses comités d'investissement. 3119 com. / 12 séance
Subordonne les financements de la Banque publique d'investissement à la publication des indicateurs d'égalité professionnelle et impose au moins 40 % de chaque sexe dans ses comités d'investissement.
31 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 7 adoptés, puis 12 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(55 pour, 0 contre, 2 abstentions).
Article 8 bis Aart. adopté
Article 8 bisart. adopté Oblige les sociétés de gestion de portefeuille à fixer un objectif annuel de représentation équilibrée des sexes parmi leurs décideurs d'investissement et à en présenter les résultats. 60 com. / 6 séance
Oblige les sociétés de gestion de portefeuille à fixer un objectif annuel de représentation équilibrée des sexes parmi leurs décideurs d'investissement et à en présenter les résultats.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(55 pour, 0 contre, 2 abstentions).
Article 8 terart. adopté
Texte de l'article
(Supprimé).........................................................................................................................
Vote sur l'article : adopté(55 pour, 0 contre, 2 abstentions).
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.