Amendement n° 58 · ART. PREMIER, déposé par M. Potier SOC +28 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement du groupe Socialistes voulait supprimer une disposition qui, selon lui, aurait permis à un associé non-exploitant apportant des terres d’échapper au contrôle des structures, sans publicité ni mise en concurrence.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l’alinéa 36.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions prévues à l'alinéa 36 qui impliquent que, dans le cas de l’entrée d’un associé non-exploitant avec apport de terre (donc agrandissement), le contrôle des structures ne s’appliquerait plus. En l'état des dispositions prévues à cet alinéa, il n'y aurait dans ce cas de figure plus de publicité ni de possibilité de mise en concurrence. Une telle possibilité offerte de contourner le contrôle des structures présente des risques majeurs et suscite un certain nombre d'interrogations. Tout d'abord, un risque d'ordre constitutionnel dans la mesure où cette mesure conduirait à une rupture d'égalité. En effet, certains requérants obtiendraient ainsi une autorisation d'exploiter via une dérogation à un agrandissement significatif, sur la base de critères moins stricts par le biais de la procédure prévue par la présente proposition de loi, sans raison de fond pouvant justifier une telle discrimination. L'équivalence créée entre les deux procédures d'autorisation, dont l'une est très souple (celle prévue par ce texte pour le contrôle des sociétés) et l'autre bien plus encadrée (celle applicable au contrôle des structures), risque d'inciter à l'accaparement des terres par le phénomène sociétaire : il sera en effet plus facile d'obtenir une dérogation au titre de la procédure prévue à l'article 1er, compte ten…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 9 février 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 26 mai 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 3 novembre 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 7 décembre 2021 Commission mixte paritaire Adopté
- 13 décembre 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 23 décembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1756
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte prévoit de contrôler les acquisitions de terres agricoles par des structures sociétaires jugées excessives, en établissant un rapport de proportionnalité entre la sauvegarde d’un modèle agricole favorisant l’installation de nouveaux exploitants et la consolidation des exploitations existantes. Il modifie des dispositions légales pour renforcer le contrôle des sociétés détenant ou exploitant du foncier agricole, tout en intégrant des dispositions relatives aux opérations de cession de parts. Enfin, il prévoit une compensation financière pour les collectivités territoriales, via une augmentation de leur dotation et une taxe additionnelle sur certains droits.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 6 | 0 |
| La République en Marche | 2 | 39 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 8 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 3 |
| Les Républicains | 0 | 11 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 58 en séance (Accès au foncier agricole), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le groupe socialiste a commandé une analyse juridique fine des dispositions prévues, notamment une comparaison entre notre proposition et celle du texte. L’une des plus grandes différences, qui n’est pas anodine puisqu’elle concerne ce qui pourrait devenir une voie majeure de l’agrandissement, tient à l’entrée d’un associé non-exploitant avec apport de terre, donc agrandissement : l’alinéa 36 de la proposition de loi indique que, dans ce cas, le contrôle des structures ne s’appliquerait plus. Nous proposons en conséquence de supprimer cet alinéa. »
« Avis défavorable. Monsieur Potier, j’aurais aimé que vous nous exposiez les éléments scientifiques de votre comparaison et que vous nous donniez des preuves que le dispositif auquel nous travaillons depuis des mois avec l’ensemble des juristes, des organisations professionnelles agricoles et des professeurs de droit est aussi fragile que ce que vous dites. »
« Nous essayons de conserver sa civilité au débat et de faire preuve de beaucoup de patience, mais l’enjeu est majeur. Il s’agit de la fin de l’autorisation d’exploiter pour l’entrée d’un associé non-exploitant avec agrandissement : c’est une véritable novation. Ce que nous avons voté tout à l’heure pour le petit-fils du propriétaire qui reprendra la ferme devant le fermier, est déjà énorme, mais ce que nous sommes en train d’adopter sans rien dire serait une révolution dans le droit rural. Créons-nous deux poids deux mesures pour l’agrandissement en faveur d’un associé non-exploitant ? Pouvez-vous au moins apporter une réponse juridique précise aux arguments que j’ai présentés ? »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accès au foncier agricole), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à faire de l’évolution du niveau de concentration des terres un des critères à prendre en considération pour fixer le seuil d’agrandissement significatif, en plus de la surface agricole utile régionale moyenne, dont le mode de calcul gagnerait à être conjugué à d’autres facteurs. »
« Rien n’empêche le préfet et les OPA – organisations professionnelles agricoles – de modifier au cours du temps le seuil d’agrandissement significatif, puisque le schéma directeur régional des exploitations agricoles – SDREA – est réajustable tous les cinq ans. »
« Il est identique à celui du rapporteur pour les mêmes raisons, mais aussi parce que la rédaction de l’amendement cible trop précisément le niveau de concentration des terres et parce qu’il serait très difficile à appliquer. »
« Il vise à conditionner l’octroi de l’autorisation administrative au respect des objectifs mis en avant par la proposition de loi : réduction des monocultures et indépendance alimentaire. À défaut, il est à craindre que ces intentions restent des vœux pieux. »