Le parcours du texte
- 20 décembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte modifie les conditions de réalisation des contrôles d'identité en remplaçant le terme « plausibles » par « objectives et individualisées » dans le code de procédure pénale. Il oblige à établir un document appelé « récépissé de contrôle d'identité », mentionnant le motif du contrôle et le numéro d'identité du personne contrôlée, sous peine de nullité. La loi s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, et entre en vigueur le 1er mars 2018.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 13 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 0 | 1 |
| La République en Marche | 44 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 6 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Selon la méta-analyse de Piza, Welsh, Farrington et Thomas (2019), qui synthétise quarante ans d'évaluations, la vidéosurveillance est associée à une baisse « significative mais modeste » de la délinquance, de l'ordre de 13 % dans les zones équipées par rapport aux zones témoins. Les effets les plus nets et les plus constants concernent les atteintes aux véhicules dans les parkings ; l'effet sur les violences est faible, et les systèmes visionnés en temps réel sont plus efficaces que les systèmes passifs. Les auteurs en concluent que la vidéosurveillance gagne à être ciblée plutôt que déployée comme mesure isolée.
Piza, Welsh, Farrington et Thomas, 2019 (revue systématique et méta-analyse, 40 ans d'études)
Le Défenseur des droits relève que 80 % des personnes correspondant au profil de jeune homme perçu comme noir ou arabe déclarent avoir été contrôlées au cours des cinq dernières années, contre 16 % pour les autres personnes interrogées, soit une probabilité environ 20 fois supérieure. Ces contrôles s'accompagnent plus fréquemment d'interactions dégradantes : 40 % déclarent avoir été tutoyées (contre 16 %), 21 % insultées (contre 7 %) et 20 % avoir subi des brutalités physiques (contre 8 %).
« Enquête sur l'accès aux droits, relations police-population », janvier 2017
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Récépissé dans le cadre d’un contrôle d’identité), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, chers collègues, en adoptant cette proposition de loi relative à l’expérimentation du récépissé de contrôle d’identité, vous allez donner satisfaction à beaucoup. »
« Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, nous débattons d’une proposition de loi déposée par les députés membres du groupe La France insoumise, qui a pour but principal de prévoir une expérimentation, d’une durée maximale d’un an et dans des communes qui y se… »
« Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, la tension, voire la violence qui caractérisent la relation entre les forces de police et une partie de nos concitoyens sont préoccupantes à divers titres. Tout d’abord, elles nuisent à notre image dans le monde. »
« Nous voilà une nouvelle fois réunis pour un débat qui, avouons-le, ne constitue pas une réelle nouveauté. Parce que cette proposition a été trop souvent écartée par les différents gouvernements, le temps est peut-être venu de l’expérimenter sérieusement : c’est le seul moyen de valider ou d’invalide… »
« Monsieur le président, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’objet de la proposition de loi déposée par la France insoumise que nous examinons est double : limiter les cas dans lesquels les forces de l’ordre peuvent procéder à des contrôles d’identité… »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans la longue liste des promesses politiques non tenues, le récépissé de contrôle d’identité deviendra-t-il le frère jumeau du droit de vote des étrangers ? »
Le passage en commission
18 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 18 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 14 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
4 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable.
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
4 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le rapport de commission n° 593 ↗
Les 4 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Exige, pour inviter une personne à justifier de son identité, des raisons objectives et individualisées de la soupçonner, au lieu de raisons plausibles. 73 com. / 4 séance
Exige, pour inviter une personne à justifier de son identité, des raisons objectives et individualisées de la soupçonner, au lieu de raisons plausibles.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 4 en séance.
Article 2 Expérimente 1 an au plus, dans des communes volontaires, avec bilan au Parlement, un récépissé de contrôle d'identité à peine de nullité, indiquant motif, matricule et garantie d'anonymat. 95 com. / 4 séance
Expérimente 1 an au plus, dans des communes volontaires, avec bilan au Parlement, un récépissé de contrôle d'identité à peine de nullité, indiquant motif, matricule et garantie d'anonymat.
9 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 4 en séance.
Article 3 Rend la loi applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. 53 com. / 2 séance
Rend la loi applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 2 en séance.
Article 4 Fixe au 1er mars 2018 l'entrée en vigueur de la loi. 74 com. / 3 séance
Fixe au 1er mars 2018 l'entrée en vigueur de la loi.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 3 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.